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Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1982-03-27 | 1997-11-19 | LEGIARTI000006652436 | SBAXXXXXXXX5X02601AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652436.xml |
Article 26-1
Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail sont applicables aux
marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la
plaisance.
Le droit au repos compensateur défini au second alinéa de l'article L. 212-5-1
du Code du travail est ouvert à raison des heures supplémentaires effectuées
au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas échéant pour
chaque genre de navigation.
Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de conventions collectives.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01 CITATION source
- Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01 CITATION source
- Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
- Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
- Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01 TXT_SOURCE source
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 1983-09-06 CITATION cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 CITATION cible Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 2005-03-31 CITATION cible Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01
- 2005-03-31 CITATION cible Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-01 au 1982-02-01
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code du travail maritime VIGUEUR