eba75e4f06
Modification du code du travail maritime conformément aux dispositions du présent décret. Texte totalement abrogé (décret n° 2015-219 du 27 février 2015). Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-219 précité. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018999905 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/99/99/JORFTEXT000018999905.xml
178 B
178 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1959-11-25 | 2010-12-01 | LEGISCTA000006101387 |