b88a8a14b7
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
21 lines
697 B
Markdown
21 lines
697 B
Markdown
---
|
|
État: ABROGE
|
|
Type: AUTONOME
|
|
Date de début: 2006-01-06
|
|
Date de fin: 2013-07-18
|
|
Identifiant: LEGIARTI000006652381
|
|
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00900AAXXAB
|
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652381.xml
|
|
---
|
|
|
|
###### Article 9
|
|
|
|
Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant
|
|
l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du
|
|
travail maritime, pour enregistrement.<br />
|
|
|
|
Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection
|
|
du travail maritime.<br />
|
|
|
|
Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle
|
|
d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.
|