
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1926-12-15 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652429 | SBAXXXXXXXX5X02900AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652429.xml |
Article 29
Une journée de repos hebdomadaire s'entend de vingt-quatre heures de repos
consécutives, comptées à partir de l'heure normale où le marin intéressé devait
prendre son travail journalier.
Tout travail effectué le jour du repos hebdomadaire en suspend l'effet, à moins que ce travail ne soit occasionné par un cas fortuit et que sa durée n'excède pas deux heures.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la recherche - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION source
- Code du travail maritime - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06 CITATION source
- Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Code des transports - article L5544-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5544-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
- Code du travail maritime - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code du travail maritime VIGUEUR