
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1997-11-19 | 2006-01-06 | LEGIARTI000006652440 | SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652440.xml |
Article 28
Sauf les exceptions et dérogations prévues à l'article 30 ci-après, un repos
complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque
l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours.
Le dimanche est le jour consacré au repos hebdomadaire.
Sans préjudice d'accords collectifs plus favorables, les modalités d'application
du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pour tenir
compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, ainsi que du
genre de navigation ou de la catégorie de personnel. Ce décret prévoit notamment
les cas où l'armateur ou son représentant est admis à donner à tout ou partie de
l'équipage le repos hebdomadaire selon l'une des modalités ci-après :
a) Par roulement ;
b) De manière différée au retour au port de débarquement ;
c) De manière différée au cours du voyage dans un port d'escale.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail maritime - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01 CITATION cible
- LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 46 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 1997-11-18 MODIFICATION source LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
- 2005-03-31 CITATION cible Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01
- 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail maritime - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 2010-12-01
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code du travail maritime VIGUEUR