
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
7.3 KiB
7.3 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 2003-01-18 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652422 | SBAXXXXXXXX5X02600AAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652422.xml |
Article 26
La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre
des conventions ou accords collectifs applicables.
Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5
du code du travail (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises
d'armement maritime.
Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux
entreprises d'armement maritime.
Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-06-26 CITATION cible
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-05-05 CITATION cible
- Code des transports - article L5544-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21 CITATION cible
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Code des transports - article L5544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
- Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
- Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01 CITATION cible
- Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-01-01 CITATION cible
- LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20 CITATION cible
- Code du travail - article L212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 2000-01-19 CITATION source Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18
- 2003-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06