
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1995-02-05 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652435 | SBAXXXXXXXX5X02500AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652435.xml |
Article 25
Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de
navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application de l'article
24. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail
dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir
compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et
des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer
et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail
et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant
laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.
Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus
représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans
lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la
durée fixée à l'article L. 212-1 du code du travail (1).
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord
collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces
décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de
travail pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités
maritimes.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Code des transports - article L5544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
- Code du travail maritime - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
- LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2007-12-30
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2007-12-30
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 CITATION cible Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1995-02-04 MODIFICATION source LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
- 2005-03-31 CITATION cible Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01
- 2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail maritime - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-27 au 2010-12-01