
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 2002-01-18 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652418 | SBAXXXXXXXX5X02501AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652418.xml |
Article 25-1
Pour la pêche maritime, et indépendamment des dispositions de l'article 92-1
relatives aux congés payés, la durée du travail peut être fixée en nombre de
jours de mer par accord national professionnel ou accord de branche étendus.
Cette durée du travail est calculée sur une base annuelle, dans la limite de 225
jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre.
L'accord doit prévoir les modalités de prise en compte des heures de travail
effectuées à terre.
Cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives pour
certaines activités de pêche définies par décret.
Il pourra être dérogé à cette limite de 225 jours dans le respect d'un plafond de 250 jours, dans des conditions fixées par décret compte tenu des modes d'exploitation des navires de pêche concernés.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail maritime - article 133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2013-07-18 CITATION source
- LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 204 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
- Code du travail maritime - article 92-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
- Code du travail maritime - article 92-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-27 au 2002-01-18 CITATION cible
- Code du travail maritime - article 92-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-07-14 CITATION cible
- Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-05-10 CITATION source
- Code du travail maritime - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Code des transports - article L5544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5544-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
- Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-30 CITATION source
- Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-30 CITATION source
- Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-30 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 1978-03-17 CITATION cible Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-05-10
- 2002-01-17 CREATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 204 ENTIEREMENT_MODIF
- 2003-09-23 CITATION cible Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-30
- 2003-09-23 CITATION cible Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-30
- 2003-09-23 CITATION cible Décret n°2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-09-30
- 2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail maritime - article 92-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-27 au 2002-01-18