
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1982-03-27 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652414 | SBAXXXXXXXX5X02400AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652414.xml |
Article 24
Les durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif des marins sont celles qui sont fixées par l'article L. 212-1 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article 27 et sauf dérogation à la durée quotidienne du travail dans des conditions fixées par décret.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de la recherche - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION source
- Code du travail maritime - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 1997-11-19 CITATION cible
- Code du travail - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail maritime - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1926-12-15 au 2006-01-06 CITATION source
- Code du travail maritime - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2010-12-01 CITATION source
- Code du travail maritime - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01 CITATION source
- Code du travail maritime - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01 CITATION source
- Code du travail maritime - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-07-14 CITATION source
- Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Code des transports - article L5544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5544-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CONCORDANCE source
- Code des transports - article L5544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CONCORDANCE source
- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-05-17 CITATION source
- Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01 CITATION source
- Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01 CITATION source
- Décret n°83-794 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
- Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
- Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01 CITATION source
- Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01 CITATION cible
- Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
- Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2011-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n°54-1037 du 22 octobre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT,EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DU TRAVAIL ET LES CONGES PAYES DANS LA MARINE MARCHANDE,LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME MODIFICATION cible
- Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi CITATION source
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
- Décret n°83-794 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n°58-1358 du 27 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DU CODE DU TRAVAIL MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 1954-10-22 MODIFICATION source Décret n°54-1037 du 22 octobre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT,EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DU TRAVAIL ET LES CONGES PAYES DANS LA MARINE MARCHANDE,LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME
- 1958-12-27 MODIFICATION source Ordonnance n°58-1358 du 27 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DU CODE DU TRAVAIL
- 1983-09-06 CITATION cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 CITATION cible Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-794 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 1983-09-06 TXT_SOURCE cible Décret n°83-794 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-09-09 au 2005-04-01
- 2005-03-31 CITATION cible Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01
- 2005-03-31 CITATION cible Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-04-01
- 2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30
- 2008-01-24 CITATION cible Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17
- 2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L411-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-16 au 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L431-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2010-12-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail maritime - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-15 au 1997-11-19
- 2999-01-01 SPEC_APPLI source Code du travail maritime VIGUEUR