
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2002-01-18 | 2010-12-01 | LEGIARTI000006652416 | SBAXXXXXXXX5X02402AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652416.xml |
Article 24-2
Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3, des quatre premiers alinéas de
l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième
alinéas du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'article L.
212-10 du code du travail sont applicables aux marins salariés des entreprises
d'armement maritime.
La période d'astreinte mentionnée à l'article L. 212-4 bis du même code est
applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des
conditions fixées par décret.
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du même code est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28 CITATION cible
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
- Code du travail - article L212-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21 CITATION cible
- Code du travail - article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
- Code du travail - article L212-4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-18 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-20 CITATION cible
- Code du travail - article L212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-06-20 au 2000-02-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
- Code du travail - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1986-03-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-01 au 1987-06-20 CITATION cible
- Code des transports - article L5544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Code des transports - article L5544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDANCE source
- LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 203 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 2000-02-01 CITATION cible
- Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01 CITATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 2002-01-17 MODIFICATION source LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 203 ENTIEREMENT_MODIF
- 2010-10-28 ABROGATION source Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-12-28
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-20
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10