
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
4.6 KiB
4.6 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1997-11-19 | 2000-06-22 | LEGIARTI000006652427 | SBAXXXXXXXX5X02801AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652427.xml |
Article 28-1
Le repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par l'article 997 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n°99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-12 au 2005-04-22 CITATION source
- Décret n°99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-12 CITATION source
- LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CITATION source
- LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime CODIFICATION cible
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
Références faites par l'article
- CITATION source Code rural 997
- 1926-12-13 CODIFICATION source LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
- 1997-11-18 CREATION source LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 46 ENTIEREMENT_MODIF
- 1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-08-12 au 2005-04-22
- 1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-12
- 2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR