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1970-12-31 21:55:40 +01:00

470 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1950-07-30 1997-11-19 LEGIARTI000006652596 SBAXXXXXXXX5X11100AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652596.xml
Article 111

Tout mineur embarqué pour les services du pont, de la machine ou du service général, est qualifié mousse s'il est âgé de moins de seize ans, novice s'il est âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans.