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TITRE I: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT MARITIME. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FRANCISATION DES NAVIRES. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL. CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE EN MER. CHAP. IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES AGENTS DE L'ETAT EN MER. CHAP. V: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DU TRAVAIL ET AU REGIME SOCIAL APPLICABLES SUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS. CHAP. VI: DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES NAVIRES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. CHAP. VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTS MARITIMES. TITRE II: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN. TITRE III: MESURES RELATIVES A LA SECURITE ROUTIERE. TITRE IV: MESURES RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000558548 NOR: EQUX9500055L Ancien identifiant: 1LX996151 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558548.xml
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ABROGE | AUTONOME | 1996-02-27 | 2006-01-06 | LEGIARTI000006652396 | SBAXXXXXXXX5X01300AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652396.xml |
Article 13
Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du
travail maritime.
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.