LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139993
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-11-03
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652521
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652521.xml
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###### Article 62
Des délégations peuvent être consenties, en cours de voyage, dans les conditions
et limites indiquées à l'article 61 ci-dessus, par les marins qui n'ont pas usé,
lors de leur embarquement, de la faculté de déléguer. Leur demande est remise au
capitaine ; elle est transmise, sans délai, par le capitaine à l'armateur.
Mention en est faite au rôle d'équipage par l'autorité maritime.