LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1944-06-30
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652481
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Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07800AAXXAA
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###### Article 78
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Sur les navires armés au long cours, au cabotage international et à la grande
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pêche, les objets de couchage sont fournis par l'armateur conformément aux
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dispositions réglementaires relatives à l'hygiène à bord des navires.<br />
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Le ministre chargé de la marine peut autoriser sur certains navires armés à la
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grande pêche et sur certains navires de jauge brute de moins de 250 tonneaux
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armés au cabotage international le remplacement de la fourniture des objets de
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couchage par une indemnité forfaitaire.<br />
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Les objets de couchage fournis en nature sont placés sous la responsabilité des
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marins qui seraient tenus au versement des dommages et intérêts en cas de
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détérioration anormale ou de pertes résultant de leur faute.<br />
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Les mêmes dispositions sont applicables aux autres navires, à moins de
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conventions contraires.
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