LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1958-12-30
Identifiant: LEGIARTI000018442117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/44/21/LEGIARTI000018442117.xml
Date de début: 1958-12-30
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652365
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652365.xml
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###### Article 3
Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, toute
personne, de l'un ou l'autre sexe, qui s'engage, envers l'armateur ou son
représentant, pour servir à bord d'un navire.<br />
Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque
s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un
navire.<br />
Le personnel du navire est placé sous l'autorité du capitaine.<br />
Il se divise en trois catégories : le personnel du pont, le personnel des
machines et le personnel des agents du service général.
Le personnel d'un navire doit, dans une proportion définie par arrêté du
ministre chargé de la marine marchande, être Français.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139988
#### Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Saisies et cessions de salaires](saisies_et_cessions_de_salaires)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-30
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652474
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X06600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652474.xml
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###### Article 66
Les salaires, profits et autres rémunérations des marins, y compris les salaires
qui leur sont accordés en cas de maladie ou de blessure par application des
articles 79,83 et 84 du présent code, sont saisissables ou cessibles dans les
conditions fixées par le code du travail.

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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006154475
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##### Saisies et cessions de salaires
- [Article 71](article_71.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-30
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652526
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652526.xml
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###### Article 71
L'autorité maritime peut, lors du payement des salaires, sur la demande du
créancier ou du cessionnaire et selon la procédure prévue par le Code du
travail, retenir la partie saisissable des salaires, profits et autres
rémunérations des marins.