LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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République française 1989-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123921
### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 99](article_99.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652547
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09400AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652547.xml
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###### Article 94
Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-11, L. 321-13-1, L. 321-14, L.
321-15, L. 322-3, L. 322-3-1 et L. 322-7 du code du travail sont applicables aux
personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions
déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles
cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139995
#### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 101](article_101.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006652546
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09400AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652546.xml
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###### Article 94
Les dispositions des articles L. 321-1 à L. 321-11 et L. 322-3 du Code du
Travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement
maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations
nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les litiges nés à l'occasion de l'application des dispositions des articles
cités au premier alinéa relèvent de la compétence des tribunaux d'instance.