LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
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@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101376
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652369
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00501AAXXAA
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###### Article 5-1
Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon
habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des
prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux
dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de
prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés
employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui
concerne les matières suivantes :<br />
- libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du
droit de grève ;<br />
- durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés,
congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité,
conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;<br />
- salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les
heures supplémentaires ;<br />
- conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les
entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;<br />
- règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la
surveillance médicale ;<br />
- discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants,
durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;<br />
- travail illégal.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment
celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires
étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006652370
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---
###### Article 5-2
Les articles L. 122-25 à L. 122-25-1-2 du code du travail sont applicables aux
femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652371 Identifiant: LEGIARTI000006652372
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00600AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00600AAXXAB
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###### Article 6 ###### Article 6
Le placement des travailleurs se proposant de contracter un engagement maritime Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application au placement des
a lieu :<br /> marins du titre Ier du livre III du code du travail. Ce décret fixe notamment
les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de
1° Par embauchage direct ;<br /> placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les
conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire.
2° Par l'entremise des bureaux paritaires de placement maritime organisés par
décret ;<br />
3° Par l'entremise des offices de renseignements pour les offres et les demandes
de travail, créés par les syndicats professionnels.<br />
Aucune opération de placement ne peut donner lieu au payement d'une rémunération
quelconque de la part du marin. Toute infraction à cette disposition sera punie
des peines portées à l'article 102 du livre 1er (art. R. 361-2) du Code du
travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006652380 Identifiant: LEGIARTI000006652381
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00900AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00900AAXXAB
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###### Article 9 ###### Article 9
Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement doivent, à peine de Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant
nullité, être inscrites ou annexées au rôle d'équipage. l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du
travail maritime, pour enregistrement.<br />
Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection
du travail maritime.<br />
Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle
d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.

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@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101378
- [Article 24-3](article_24-3.md) - [Article 24-3](article_24-3.md)
- [Article 25](article_25.md) - [Article 25](article_25.md)
- [Article 25-1](article_25-1.md) - [Article 25-1](article_25-1.md)
- [Article 25-2](article_25-2.md)
- [Article 26](article_26.md) - [Article 26](article_26.md)
- [Article 26-1](article_26-1.md) - [Article 26-1](article_26-1.md)
- [Article 26-2](article_26-2.md) - [Article 26-2](article_26-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652419
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02502AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652419.xml
---
###### Article 25-2
Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec
précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au
sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les
adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans
lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui
sont proposés.<br />
La liste de ces activités est fixée par décret.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652440 Identifiant: LEGIARTI000006652441
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAB Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAC
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###### Article 28 ###### Article 28
Sauf les exceptions et dérogations prévues à l'article 30 ci-après, un repos Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30, le repos
complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque hebdomadaire est donné le dimanche.<br />
l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours.<br />
Le dimanche est le jour consacré au repos hebdomadaire.<br /> Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes,
une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement
Sans préjudice d'accords collectifs plus favorables, les modalités d'application peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :<br />
du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pour tenir
compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, ainsi que du
genre de navigation ou de la catégorie de personnel. Ce décret prévoit notamment
les cas où l'armateur ou son représentant est admis à donner à tout ou partie de
l'équipage le repos hebdomadaire selon l'une des modalités ci-après :<br />
a) Par roulement ;<br /> a) Par roulement ;<br />
b) De manière différée au retour au port de débarquement ;<br /> b) De manière différée, au retour au port ;<br />
c) De manière différée au cours du voyage dans un port d'escale. c) En cours de voyage, dans un port d'escale.<br />
Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit
prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il
doit être pris.<br />
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les
modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité
d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur
du travail maritime.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà
duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123914
- [Article 88](article_88.md) - [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md) - [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md) - [Article 90](article_90.md)
- [Article 90-1](article_90-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652486 Identifiant: LEGIARTI000006652487
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08700AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08700AAXXAB
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###### Article 87 ###### Article 87
Sauf les exceptions prévues à l'article 89 ci-après, le marin débarqué, ou L'armateur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :<br />
délaissé en fin de contrat, hors du port métropolitain, doit être rapatrié aux
frais du navire.<br />
A l'égard des marins qui ont été embarqués dans un territoire d'outre-mer, le 1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non
rapatriement doit être effectué dans ce territoire, à moins qu'il ait été métropolitain ;<br />
stipulé que le marin serait ramené en France.
2° A la fin de la période de préavis ;<br />
3° Dans les cas de congédiement prévus à l'article 98 ou de débarquement pour
motif disciplinaire ;<br />
4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical
nécessitant son débarquement ;<br />
5° En cas de naufrage ;<br />
6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou
contractuelles d'employeur pour cause de faillite, changement d'immatriculation,
vente du navire ou toute autre raison analogue ;<br />
7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;<br />
8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être
portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou
réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du
navire ;<br />
9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin
n'accepte pas de se rendre.<br />
L'armateur est déchargé de son obligation si le marin n'a pas demandé son
rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.<br />
Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port
d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.<br />
L'armateur assure dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités le
rapatriement des personnels n'exerçant pas la profession de marin employé à
bord.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652488 Identifiant: LEGIARTI000006652489
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08800AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08800AAXXAB
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###### Article 88 ###### Article 88
Le rapatriement comprend le transport, le logement et la nourriture du marin Le rapatriement comprend :<br />
rapatrié.<br />
Il ne comprend pas la fourniture des vêtements. Toutefois, le capitaine doit, en 1° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :<br />
cas de nécessité, faire l'avance des frais de vêtements indispensables.
a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;<br />
b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;<br />
c) Le pays de résidence du marin ;<br />
d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;<br />
2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire
jusqu'à son arrivée à la destination choisie.<br />
Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de
nécessité, le capitaine doit faire l'avance des frais de vêtements
indispensables. Le rapatriement doit être effectué par des moyens appropriés et
rapides, le mode normal étant la voie aérienne.<br />
Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin
est immédiatement restitué en vue du rapatriement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652492 Identifiant: LEGIARTI000006652493
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08900AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08900AAXXAB
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--- ---
###### Article 89 ###### Article 89
Les frais de rapatriement du marin débarqué en cours de route, après résiliation L'armateur ne peut exiger du marin aucune participation aux frais de
de l'engagement, par volonté commune des parties, sont réglés par les rapatriement.<br />
conventions des parties.<br />
Sont à la charge du marin les frais de rapatriement du marin débarqué soit pour Sous réserve des dispositions de l'article 90, les frais de rapatriement sont à
raison disciplinaire, soit à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée la charge de l'armateur.<br />
dans les conditions de l'article 80 ci-dessus.<br />
Sont à la charge de l'Etat les frais de rapatriement du marin débarqué pour Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne doivent
passer en jugement et pour subir une peine. pas être déduits des congés payés que le marin a acquis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006652496
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652496.xml
---
###### Article 90-1
Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder
au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et
15 000 euros d'amende en cas de récidive.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au
précédent alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées aux 5°,6° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652494 Identifiant: LEGIARTI000006652495
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09000AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09000AAXXAB
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--- ---
###### Article 90 ###### Article 90
Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué ou qui n'est pas La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de
rapatrié à son port français d'embarquement, a droit à la conduite jusqu'à ce voyage après résiliation du contrat par volonté commune des parties est réglée
port. par convention de celles-ci.<br />
Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une
blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article 86
sont à sa charge, l'armateur devant toutefois en faire l'avance.<br />
Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité
judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652614 Identifiant: LEGIARTI000006652615
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10400AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10400AAXXAB
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###### Article 104 ###### Article 104
Les dispositions des articles 24 à 30 ci-dessus relatifs à la réglementation du Les modalités d'application au capitaine des articles 24 à 30 sont déterminées
travail ne sont pas applicables au capitaine. par décret.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652624 Identifiant: LEGIARTI000006652625
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X12200AAXXAB Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X12200AAXXAC
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--- ---
###### Article 122 ###### Article 122
L'inspection du travail maritime est régie par les deuxième et troisième alinéas L'inspection du travail maritime est régie par les dispositions de l'article L.
de l'article L. 742-1 du code du travail. 742-1-1 du code du travail.