diff --git a/titre_1/README.md b/titre_1/README.md index cf32dd6..a8f88bc 100644 --- a/titre_1/README.md +++ b/titre_1/README.md @@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101376 - [Article 3](article_3.md) - [Article 4](article_4.md) - [Article 5](article_5.md) +- [Article 5-1](article_5-1.md) +- [Article 5-2](article_5-2.md) diff --git a/titre_1/article_5-1.md b/titre_1/article_5-1.md new file mode 100644 index 0000000..af62b37 --- /dev/null +++ b/titre_1/article_5-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652369 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00501AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652369.xml +--- + +###### Article 5-1 + +Les personnels employés à bord des navires utilisés pour fournir de façon +habituelle, dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, des +prestations de services de remorquage portuaire et de lamanage sont soumis aux +dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles du lieu de +prestation, applicables en matière de législation du travail aux salariés +employés par les entreprises de la même branche, établies en France, pour ce qui +concerne les matières suivantes :
+ +- libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, exercice du +droit de grève ;
+ +- durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, +congés pour événements familiaux, congés de maternité, congés de paternité, +conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
+ +- salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les +heures supplémentaires ;
+ +- conditions de mise à disposition et garanties dues aux travailleurs par les +entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
+ +- règles relatives à la sécurité, la santé, l'hygiène au travail et la +surveillance médicale ;
+ +- discrimination et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, +protection de la maternité, âge d'admission au travail, emploi des enfants, +durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
+ +- travail illégal.
+ +Un décret détermine les conditions d'application du présent article, notamment +celles dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires +étrangers, ainsi que les formalités dont ceux-ci sont dispensés. diff --git a/titre_1/article_5-2.md b/titre_1/article_5-2.md new file mode 100644 index 0000000..4508f26 --- /dev/null +++ b/titre_1/article_5-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652370 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00502AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652370.xml +--- + +###### Article 5-2 + +Les articles L. 122-25 à L. 122-25-1-2 du code du travail sont applicables aux +femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_2/article_6.md b/titre_2/article_6.md index 7649a20..64e0926 100644 --- a/titre_2/article_6.md +++ b/titre_2/article_6.md @@ -1,27 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006652371 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00600AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652371.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652372 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00600AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652372.xml --- ###### Article 6 -Le placement des travailleurs se proposant de contracter un engagement maritime -a lieu :
- -1° Par embauchage direct ;
- -2° Par l'entremise des bureaux paritaires de placement maritime organisés par -décret ;
- -3° Par l'entremise des offices de renseignements pour les offres et les demandes -de travail, créés par les syndicats professionnels.
- -Aucune opération de placement ne peut donner lieu au payement d'une rémunération -quelconque de la part du marin. Toute infraction à cette disposition sera punie -des peines portées à l'article 102 du livre 1er (art. R. 361-2) du Code du -travail. +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application au placement des +marins du titre Ier du livre III du code du travail. Ce décret fixe notamment +les modalités d'agrément, pour le placement des marins, des organismes privés de +placement, les contrôles à exercer préalablement au placement, ainsi que les +conditions de tenue du registre des marins placés par leur intermédiaire. diff --git a/titre_2/article_9.md b/titre_2/article_9.md index ea15b49..89a01b7 100644 --- a/titre_2/article_9.md +++ b/titre_2/article_9.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006652380 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00900AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652380.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006652381 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00900AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652381.xml --- ###### Article 9 -Toutes les clauses et stipulations du contrat d'engagement doivent, à peine de -nullité, être inscrites ou annexées au rôle d'équipage. +Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant +l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du +travail maritime, pour enregistrement.
+ +Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection +du travail maritime.
+ +Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle +d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement. diff --git a/titre_3/README.md b/titre_3/README.md index fbcbc4f..8fabb5c 100644 --- a/titre_3/README.md +++ b/titre_3/README.md @@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101378 - [Article 24-3](article_24-3.md) - [Article 25](article_25.md) - [Article 25-1](article_25-1.md) +- [Article 25-2](article_25-2.md) - [Article 26](article_26.md) - [Article 26-1](article_26-1.md) - [Article 26-2](article_26-2.md) diff --git a/titre_3/article_25-2.md b/titre_3/article_25-2.md new file mode 100644 index 0000000..a3009a6 --- /dev/null +++ b/titre_3/article_25-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652419 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02502AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652419.xml +--- + +###### Article 25-2 + +Dans les activités maritimes dont la nature ne permet pas de fixer avec +précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au +sein de celles-ci, une convention ou un accord collectif déterminent les +adaptations nécessaires. Ces accords précisent notamment les conditions dans +lesquelles le marin peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui +sont proposés.
+ +La liste de ces activités est fixée par décret. diff --git a/titre_3/article_28.md b/titre_3/article_28.md index 99825e1..c5171eb 100644 --- a/titre_3/article_28.md +++ b/titre_3/article_28.md @@ -1,30 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006652440 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652440.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652441 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02800AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652441.xml --- ###### Article 28 -Sauf les exceptions et dérogations prévues à l'article 30 ci-après, un repos -complet d'une journée par semaine doit être accordé au marin lorsque -l'engagement maritime est d'une durée supérieure à six jours.
+Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30, le repos +hebdomadaire est donné le dimanche.
-Le dimanche est le jour consacré au repos hebdomadaire.
- -Sans préjudice d'accords collectifs plus favorables, les modalités d'application -du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pour tenir -compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes, ainsi que du -genre de navigation ou de la catégorie de personnel. Ce décret prévoit notamment -les cas où l'armateur ou son représentant est admis à donner à tout ou partie de -l'équipage le repos hebdomadaire selon l'une des modalités ci-après :
+Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, +une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement +peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :
a) Par roulement ;
-b) De manière différée au retour au port de débarquement ;
+b) De manière différée, au retour au port ;
-c) De manière différée au cours du voyage dans un port d'escale. +c) En cours de voyage, dans un port d'escale.
+ +Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit +prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il +doit être pris.
+ +A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les +modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité +d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur +du travail maritime.
+ +Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà +duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret. diff --git a/titre_4/chapitre_4/README.md b/titre_4/chapitre_4/README.md index 85254bb..bba4cf5 100644 --- a/titre_4/chapitre_4/README.md +++ b/titre_4/chapitre_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123914 - [Article 88](article_88.md) - [Article 89](article_89.md) - [Article 90](article_90.md) +- [Article 90-1](article_90-1.md) diff --git a/titre_4/chapitre_4/article_87.md b/titre_4/chapitre_4/article_87.md index 1b5a6be..bdeb940 100644 --- a/titre_4/chapitre_4/article_87.md +++ b/titre_4/chapitre_4/article_87.md @@ -1,19 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006652486 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08700AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652486.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006652487 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08700AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652487.xml --- ###### Article 87 -Sauf les exceptions prévues à l'article 89 ci-après, le marin débarqué, ou -délaissé en fin de contrat, hors du port métropolitain, doit être rapatrié aux -frais du navire.
+L'armateur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants :
-A l'égard des marins qui ont été embarqués dans un territoire d'outre-mer, le -rapatriement doit être effectué dans ce territoire, à moins qu'il ait été -stipulé que le marin serait ramené en France. +1° Quand le contrat à durée déterminée ou au voyage prend fin dans un port non +métropolitain ;
+ +2° A la fin de la période de préavis ;
+ +3° Dans les cas de congédiement prévus à l'article 98 ou de débarquement pour +motif disciplinaire ;
+ +4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical +nécessitant son débarquement ;
+ +5° En cas de naufrage ;
+ +6° Quand l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou +contractuelles d'employeur pour cause de faillite, changement d'immatriculation, +vente du navire ou toute autre raison analogue ;
+ +7° En cas de suspension ou de cessation de l'emploi ;
+ +8° A l'issue d'une période d'embarquement maximale de six mois, qui peut être +portée à neuf mois par accord collectif. Cette période peut être prolongée ou +réduite d'un mois au plus pour des motifs liés à l'exploitation commerciale du +navire ;
+ +9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin +n'accepte pas de se rendre.
+ +L'armateur est déchargé de son obligation si le marin n'a pas demandé son +rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.
+ +Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué à son port +d'embarquement a droit à la conduite jusqu'à ce port.
+ +L'armateur assure dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités le +rapatriement des personnels n'exerçant pas la profession de marin employé à +bord. diff --git a/titre_4/chapitre_4/article_88.md b/titre_4/chapitre_4/article_88.md index 424d8c9..9a553f6 100644 --- a/titre_4/chapitre_4/article_88.md +++ b/titre_4/chapitre_4/article_88.md @@ -1,17 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006652488 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08800AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652488.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652489 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08800AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652489.xml --- ###### Article 88 -Le rapatriement comprend le transport, le logement et la nourriture du marin -rapatrié.
+Le rapatriement comprend :
-Il ne comprend pas la fourniture des vêtements. Toutefois, le capitaine doit, en -cas de nécessité, faire l'avance des frais de vêtements indispensables. +1° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin :
+ +a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;
+ +b) Le lieu stipulé par convention ou accord collectif ;
+ +c) Le pays de résidence du marin ;
+ +d) Tout autre lieu convenu entre les parties ;
+ +2° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire +jusqu'à son arrivée à la destination choisie.
+ +Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de +nécessité, le capitaine doit faire l'avance des frais de vêtements +indispensables. Le rapatriement doit être effectué par des moyens appropriés et +rapides, le mode normal étant la voie aérienne.
+ +Le passeport ou toute autre pièce d'identité confiée au capitaine par le marin +est immédiatement restitué en vue du rapatriement. diff --git a/titre_4/chapitre_4/article_89.md b/titre_4/chapitre_4/article_89.md index b6c0905..53e9db3 100644 --- a/titre_4/chapitre_4/article_89.md +++ b/titre_4/chapitre_4/article_89.md @@ -1,22 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006652492 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08900AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652492.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652493 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08900AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652493.xml --- ###### Article 89 -Les frais de rapatriement du marin débarqué en cours de route, après résiliation -de l'engagement, par volonté commune des parties, sont réglés par les -conventions des parties.
+L'armateur ne peut exiger du marin aucune participation aux frais de +rapatriement.
-Sont à la charge du marin les frais de rapatriement du marin débarqué soit pour -raison disciplinaire, soit à la suite d'une blessure ou d'une maladie contractée -dans les conditions de l'article 80 ci-dessus.
+Sous réserve des dispositions de l'article 90, les frais de rapatriement sont à +la charge de l'armateur.
-Sont à la charge de l'Etat les frais de rapatriement du marin débarqué pour -passer en jugement et pour subir une peine. +Le temps passé dans l'attente du rapatriement et la durée du voyage ne doivent +pas être déduits des congés payés que le marin a acquis. diff --git a/titre_4/chapitre_4/article_90-1.md b/titre_4/chapitre_4/article_90-1.md new file mode 100644 index 0000000..6eaae12 --- /dev/null +++ b/titre_4/chapitre_4/article_90-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006652496 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09001AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652496.xml +--- + +###### Article 90-1 + +Est puni de 7 500 euros d'amende le fait, pour un armateur, de ne pas procéder +au rapatriement d'un marin. La peine est portée à six mois d'emprisonnement et +15 000 euros d'amende en cas de récidive.
+ +Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les +conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au +précédent alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° Les peines mentionnées aux 5°,6° et 9° de l'article 131-39 du même code. diff --git a/titre_4/chapitre_4/article_90.md b/titre_4/chapitre_4/article_90.md index 481d68a..23e8211 100644 --- a/titre_4/chapitre_4/article_90.md +++ b/titre_4/chapitre_4/article_90.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006652494 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09000AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652494.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652495 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09000AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652495.xml --- ###### Article 90 -Sauf convention contraire, le marin qui n'est pas débarqué ou qui n'est pas -rapatrié à son port français d'embarquement, a droit à la conduite jusqu'à ce -port. +La prise en charge des frais de rapatriement du marin débarqué en cours de +voyage après résiliation du contrat par volonté commune des parties est réglée +par convention de celles-ci.
+ +Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d'une +blessure ou d'une maladie contractée dans les conditions prévues à l'article 86 +sont à sa charge, l'armateur devant toutefois en faire l'avance.
+ +Les frais de rapatriement du marin débarqué à la demande de l'autorité +judiciaire ou de l'autorité administrative sont à la charge de l'Etat. diff --git a/titre_6/chapitre_1/article_104.md b/titre_6/chapitre_1/article_104.md index 2363084..1a98c72 100644 --- a/titre_6/chapitre_1/article_104.md +++ b/titre_6/chapitre_1/article_104.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1926-12-15 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006652614 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10400AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652614.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652615 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10400AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652615.xml --- ###### Article 104 -Les dispositions des articles 24 à 30 ci-dessus relatifs à la réglementation du -travail ne sont pas applicables au capitaine. +Les modalités d'application au capitaine des articles 24 à 30 sont déterminées +par décret. diff --git a/titre_8/article_122.md b/titre_8/article_122.md index a55e961..d780ca7 100644 --- a/titre_8/article_122.md +++ b/titre_8/article_122.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-27 -Date de fin: 2006-01-06 -Identifiant: LEGIARTI000006652624 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X12200AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652624.xml +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652625 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X12200AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652625.xml --- ###### Article 122 -L'inspection du travail maritime est régie par les deuxième et troisième alinéas -de l'article L. 742-1 du code du travail. +L'inspection du travail maritime est régie par les dispositions de l'article L. +742-1-1 du code du travail.