LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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- [Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement](titre_2) - [Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement](titre_2)
- [Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires](titre_3) - [Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires](titre_3)
- [Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin](titre_4) - [Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin](titre_4)
- [Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur](titre_5)
- [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6) - [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6)
- [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7) - [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7)
- [Titre 8 : Dispositions diverses](titre_8) - [Titre 8 : Dispositions diverses](titre_8)

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Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006101382
---
## Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur
- [Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat](indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat)
- [Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage](chapitre_3)

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---
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006123921
---
### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 102](article_102.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652571
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652571.xml
---
###### Article 102
En aucun cas, le droit pour le marin à résilier le contrat d'engagement ne peut
avoir effet au terme du délai de préavis :<br />
1° Lorsque ce terme se place après le moment fixé par le capitaine du navire en
partance pour le commencement du service par quarts en vue de l'appareillage ;
toutefois, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf
circonstances imprévues dûment justifiées, vingt-quatre heures avant le moment
fixé pour l'appareillage ;<br />
2° Lorsque ce terme se place avant le moment fixé par le capitaine arrivant dans
le port pour la cessation du service par quarts ; toutefois, la faculté de
quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf circonstances imprévues
dûment justifiées, vingt-quatre heures après l'arrivée du navire à son poste
d'amarrage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1982-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006652564
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652564.xml
---
###### Article 95
Dans les ports métropolitains et sous réserve de l'application, le cas échéant,
des dispositions spéciales du chapitre II ci-après, la résiliation du contrat
d'engagement a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration
du délai de préavis fixé conformément à l'article 10.<br />
Cette résiliation donne lieu à indemnité s'il y a eu inobservation du délai de
préavis ou si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation.<br />
Pour la fixation de l'indemnité, il est tenu compte des usages, de la nature des
services du marin, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances
qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652566
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652566.xml
---
###### Article 96
Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé
dans un département ou territoire d'outre-mer sous le régime du présent code,
les ports de ce département ou territoire sont regardés comme des ports
métropolitains.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652567
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652567.xml
---
###### Article 97
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du
chapitre 2 ci-après, la dénonciation faisant courir le délai de préavis résulte
d'une déclaration écrite ou verbale qui est notifiée par la partie qui résilie
le contrat d'engagement à l'autre partie.<br />
Cette déclaration est mentionnée au journal de bord. Lorsqu'elle est faite par
écrit, elle donne lieu à la délivrance d'un reçu. Lorsqu'elle est verbale, elle
doit être faite en présence de deux témoins qui contresignent le journal de
bord.

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Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006123922
---
### Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
- [Article 102-1](article_102-1.md)
- [Article 102-2](article_102-2.md)
- [Article 102-3](article_102-3.md)
- [Article 102-4](article_102-4.md)
- [Article 102-5](article_102-5.md)
- [Article 102-6](article_102-6.md)
- [Article 102-7](article_102-7.md)
- [Article 102-8](article_102-8.md)
- [Article 102-9](article_102-9.md)
- [Article 102-18](article_102-18.md)
- [Article 102-19](article_102-19.md)
- [Article 102-21](article_102-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652572
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10201AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652572.xml
---
###### Article 102-1
Il y a licenciement au sens du présent chapitre :<br />
D'une part, en cas de résiliation du contrat liant à l'armateur le marin
titularisé ou stabilisé dans son emploi en application d'une convention
collective, que ce marin soit ou non embarqué ;<br />
D'autre part, en cas de résiliation du contrat d'engagement maritime à durée
indéterminée du marin justifiant chez le même armateur d'une ancienneté de
services continus d'au moins un an dont six mois d'embarquement effectif et
continu. Le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée de
ce marin, dans des conditions et dans un délai fixés par voie réglementaire, est
assimilé, en ce cas, à un licenciement.<br />
Le délai fixé en application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de
prolonger le précédent contrat d'engagement au-delà du terme prévu à l'article
93.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652581
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10218AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652581.xml
---
###### Article 102-18
Les règles posées au présent chapitre en matière de licenciement ne dérogent pas
aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection
particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.<br />
Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652582
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10219AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652582.xml
---
###### Article 102-19
Lorsqu'un marin, mis par l'armateur au service duquel il était engagé à la
disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat du type
de ceux visés à l'article 102-1, est licencié par cette filiale, l'armateur doit
assurer le rapatriement de ce marin et lui procurer un nouvel emploi compatible
avec l'importance de ses fonctions précédentes au service de l'armateur.<br />
Si celui-ci entend néanmoins congédier ce marin, les dispositions du présent
chapitre sont applicables. Le temps passé par le marin au service de la filiale
est pris en compte pour le calcul des conditions d'ancienneté de services et de
navigation visées à l'article 102-1 ainsi que pour le calcul du délai-congé et
de l'indemnité de licenciement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652573
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10202AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652573.xml
---
###### Article 102-2
Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées au
présent chapitre, les conditions de l'article L. 122-10 du code du travail sont
applicables.<br />
Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif et continu visée aux
articles 102-1 et 102-4 sont totalisées les diverses périodes d'embarquement
effectif du marin. N'est pas considérée comme interrompant la continuité de
l'embarquement au service du même armateur l'absence motivée par les congés, les
blessures reçues au service du navire ou les maladies contractées ou survenues
au cours de l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise
en compte pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652583
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10221AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652583.xml
---
###### Article 102-21
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652574
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10203AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652574.xml
---
###### Article 102-3
Le marin qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue
au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité
minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par
voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652575
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10204AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652575.xml
---
###### Article 102-4
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a
droit :<br />
A un délai-congé d'un mois, s'il justifie chez le même armateur de six mois au
moins d'embarquement effectif et continu, et d'une ancienneté de services
continus inférieure à deux ans ;<br />
A un délai-congé de deux mois s'il justifie chez le même armateur d'une
ancienneté de services continus d'au moins de deux ans.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables qu'à défaut de loi,
de contrat de travail, de convention collective de travail ou d'usages
conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services
ou d'embarquement effectif et continu plus favorable pour le marin intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652576
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10205AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652576.xml
---
###### Article 102-5
L'inobservation du délai-congé prévu à l'article précédent ouvre droit, sauf
faute grave du marin, à une indemnité compensatrice qui ne se confond ni avec
l'indemnité de licenciement prévue à l'article 102-3 ni avec la réparation
définie aux articles 102-15 et 102-17.<br />
L'inobservation de ce délai n'a pas pour conséquence d'avancer la date à
laquelle prend fin le contrat liant à l'armateur le marin titularisé ou
stabilisé dans son emploi en application d'une convention collective.<br />
La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne
doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires
et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652577
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10206AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652577.xml
---
###### Article 102-6
Le point de départ du délai-congé doit être fixé de telle manière que le marin
dispose à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, d'une période
rémunérée au moins égale au quart de la durée du délai-congé.<br />
Pour le calcul de cette période, ne peuvent être prises en compte les périodes
rémunérées en raison des congés acquis par le marin à quelque titre que ce soit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652578
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10207AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652578.xml
---
###### Article 102-7
Toute clause d'un contrat visé à l'article 102-1 fixant un délai-congé inférieur
à celui qui résulte de l'article 102-4 ou une condition d'ancienneté de service
ou d'embarquement effectif et continu supérieure à celle qu'énonce ledit article
est nulle de plein droit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652579
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10208AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652579.xml
---
###### Article 102-8
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas
l'armateur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a
lieu, l'indemnité prévue à l'article 102-3.<br />
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'armateur,
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
société, tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à
l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application
d'une convention collective, en cours au jour de la modification, subsistent
entre le nouvel armateur et les marins de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652580
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10209AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652580.xml
---
###### Article 102-9
La résiliation d'un contrat visé à l'article 102-1, à l'initiative du marin,
ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.<br />
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article
102-14.

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Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006123923
---
### Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage
- [Article 102-22](article_102-22.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652584
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10222AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652584.xml
---
###### Article 102-22
Lorsque le terme d'un contrat d'engagement conclu pour une durée déterminée
vient à échoir au cours d'un voyage, l'engagement du marin prend fin à l'arrivée
du navire au premier port d'escale où le bâtiment effectue une opération
commerciale. Toutefois, l'engagement est prolongé jusqu'à l'arrivée du navire
dans un port de France si le bâtiment doit faire retour en France dans un délai
d'un mois à compter de l'expiration du contrat d'engagement.

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Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006123920
---
### Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat
- [Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée](chapitre_2)

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Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006139995
---
#### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 101](article_101.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652550
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652550.xml
---
###### Article 101
Le marin a le droit de demander la résiliation du contrat d'engagement pour
inexécution des obligations de l'armateur.<br />
Dans les ports métropolitains et dans ceux des départements et territoires
d'outre-mer, l'autorité maritime peut autoriser le marin à débarquer
immédiatement pour motif grave.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006652543
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09300AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652543.xml
---
###### Article 93
Le contrat d'engagement conclu pour un temps déterminé prend normalement fin par
l'expiration du temps pour lequel il a été conclu.<br />
Le contrat d'engagement conclu pour la durée d'un voyage prend fin par
l'accomplissement du voyage et par la rupture volontaire ou forcée du voyage.<br />
Quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin :<br />
1° Par le décès du marin ;<br />
2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement
mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les
conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de
la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184
du Code civil, de la mise à terre du marin nécessitée par une maladie ou
blessure, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652545
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09400AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652545.xml
---
###### Article 94
Les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-5 et L. 321-7 à L. 321-12 du
Code du Travail sont applicables aux entreprises d'armement dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652548
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652548.xml
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###### Article 98
Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans
autorisation de l'autorité maritime.<br />
Hors des ports métropolitains, il ne peut le faire qu'avec cette
autorisation.<br />
Dans l'un et l'autre cas, la cause du congédiement est portée au rôle
d'équipage.

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Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006139996
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#### Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
- [Article 102-10](article_102-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006652552
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10210AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652552.xml
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###### Article 102-10
L'armateur qui envisage de licencier un marin doit, avant toute décision,
convoquer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en
lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'armateur est
tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les
explications du marin.<br />
Lors de cette audition, le marin peut se faire assister par une personne de son
choix appartenant au personnel de l'entreprise d'armement. Les formalités
ci-dessus prévues ne peuvent être accomplies à bord du navire par le capitaine
que si celui-ci justifie d'un mandat spécial de l'armateur.<br />
Ainsi qu'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du
travail, en cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation
mentionnée à l'article L. 321-7 du même code ne peut être adressée par
l'armateur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien prescrit
au premier alinéa du présent article.