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index 15da1ec..83899f5 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -18,6 +18,7 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement](titre_2)
- [Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires](titre_3)
- [Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin](titre_4)
+- [Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur](titre_5)
- [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6)
- [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7)
- [Titre 8 : Dispositions diverses](titre_8)
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index 0000000..fcdc1e7
--- /dev/null
+++ b/titre_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 1997-11-19
+Identifiant: LEGISCTA000006101382
+---
+
+## Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur
+
+- [Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat](indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat)
+- [Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement](chapitre_1)
+- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée](chapitre_2)
+- [Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage](chapitre_3)
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index 0000000..2242ee2
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006123921
+---
+
+### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
+
+- [Article 95](article_95.md)
+- [Article 96](article_96.md)
+- [Article 97](article_97.md)
+- [Article 102](article_102.md)
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index 0000000..5a2a22c
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_1/article_102.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2009-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006652571
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10200AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652571.xml
+---
+
+###### Article 102
+
+En aucun cas, le droit pour le marin à résilier le contrat d'engagement ne peut
+avoir effet au terme du délai de préavis :
+
+1° Lorsque ce terme se place après le moment fixé par le capitaine du navire en
+partance pour le commencement du service par quarts en vue de l'appareillage ;
+toutefois, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf
+circonstances imprévues dûment justifiées, vingt-quatre heures avant le moment
+fixé pour l'appareillage ;
+
+2° Lorsque ce terme se place avant le moment fixé par le capitaine arrivant dans
+le port pour la cessation du service par quarts ; toutefois, la faculté de
+quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf circonstances imprévues
+dûment justifiées, vingt-quatre heures après l'arrivée du navire à son poste
+d'amarrage.
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index 0000000..184b50f
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_1/article_95.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 1982-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006652564
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09500AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652564.xml
+---
+
+###### Article 95
+
+Dans les ports métropolitains et sous réserve de l'application, le cas échéant,
+des dispositions spéciales du chapitre II ci-après, la résiliation du contrat
+d'engagement a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration
+du délai de préavis fixé conformément à l'article 10.
+
+Cette résiliation donne lieu à indemnité s'il y a eu inobservation du délai de
+préavis ou si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation.
+
+Pour la fixation de l'indemnité, il est tenu compte des usages, de la nature des
+services du marin, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances
+qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice.
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index 0000000..abde7ab
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_1/article_96.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2009-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006652566
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09600AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652566.xml
+---
+
+###### Article 96
+
+Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé
+dans un département ou territoire d'outre-mer sous le régime du présent code,
+les ports de ce département ou territoire sont regardés comme des ports
+métropolitains.
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--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_1/article_97.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2009-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006652567
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09700AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652567.xml
+---
+
+###### Article 97
+
+Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du
+chapitre 2 ci-après, la dénonciation faisant courir le délai de préavis résulte
+d'une déclaration écrite ou verbale qui est notifiée par la partie qui résilie
+le contrat d'engagement à l'autre partie.
+
+Cette déclaration est mentionnée au journal de bord. Lorsqu'elle est faite par
+écrit, elle donne lieu à la délivrance d'un reçu. Lorsqu'elle est verbale, elle
+doit être faite en présence de deux témoins qui contresignent le journal de
+bord.
diff --git a/titre_5/chapitre_2/README.md b/titre_5/chapitre_2/README.md
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index 0000000..208c8ea
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006123922
+---
+
+### Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
+
+- [Article 102-1](article_102-1.md)
+- [Article 102-2](article_102-2.md)
+- [Article 102-3](article_102-3.md)
+- [Article 102-4](article_102-4.md)
+- [Article 102-5](article_102-5.md)
+- [Article 102-6](article_102-6.md)
+- [Article 102-7](article_102-7.md)
+- [Article 102-8](article_102-8.md)
+- [Article 102-9](article_102-9.md)
+- [Article 102-18](article_102-18.md)
+- [Article 102-19](article_102-19.md)
+- [Article 102-21](article_102-21.md)
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index 0000000..cf6e3cb
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2009-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006652572
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10201AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652572.xml
+---
+
+###### Article 102-1
+
+Il y a licenciement au sens du présent chapitre :
+
+D'une part, en cas de résiliation du contrat liant à l'armateur le marin
+titularisé ou stabilisé dans son emploi en application d'une convention
+collective, que ce marin soit ou non embarqué ;
+
+D'autre part, en cas de résiliation du contrat d'engagement maritime à durée
+indéterminée du marin justifiant chez le même armateur d'une ancienneté de
+services continus d'au moins un an dont six mois d'embarquement effectif et
+continu. Le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée de
+ce marin, dans des conditions et dans un délai fixés par voie réglementaire, est
+assimilé, en ce cas, à un licenciement.
+
+Le délai fixé en application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de
+prolonger le précédent contrat d'engagement au-delà du terme prévu à l'article
+93.
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index 0000000..fccbee8
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-18.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652581
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10218AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652581.xml
+---
+
+###### Article 102-18
+
+Les règles posées au présent chapitre en matière de licenciement ne dérogent pas
+aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection
+particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.
+
+Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.
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index 0000000..e71a33b
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-19.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2009-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006652582
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10219AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652582.xml
+---
+
+###### Article 102-19
+
+Lorsqu'un marin, mis par l'armateur au service duquel il était engagé à la
+disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat du type
+de ceux visés à l'article 102-1, est licencié par cette filiale, l'armateur doit
+assurer le rapatriement de ce marin et lui procurer un nouvel emploi compatible
+avec l'importance de ses fonctions précédentes au service de l'armateur.
+
+Si celui-ci entend néanmoins congédier ce marin, les dispositions du présent
+chapitre sont applicables. Le temps passé par le marin au service de la filiale
+est pris en compte pour le calcul des conditions d'ancienneté de services et de
+navigation visées à l'article 102-1 ainsi que pour le calcul du délai-congé et
+de l'indemnité de licenciement.
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--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-2.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2009-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006652573
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10202AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652573.xml
+---
+
+###### Article 102-2
+
+Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées au
+présent chapitre, les conditions de l'article L. 122-10 du code du travail sont
+applicables.
+
+Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif et continu visée aux
+articles 102-1 et 102-4 sont totalisées les diverses périodes d'embarquement
+effectif du marin. N'est pas considérée comme interrompant la continuité de
+l'embarquement au service du même armateur l'absence motivée par les congés, les
+blessures reçues au service du navire ou les maladies contractées ou survenues
+au cours de l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise
+en compte pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus.
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index 0000000..05f85c7
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-21.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652583
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10221AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652583.xml
+---
+
+###### Article 102-21
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+chapitre.
diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-3.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-3.md
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index 0000000..fa9c715
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-3.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2009-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006652574
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10203AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652574.xml
+---
+
+###### Article 102-3
+
+Le marin qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue
+au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité
+minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par
+voie réglementaire.
diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-4.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-4.md
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index 0000000..870373b
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2009-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006652575
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10204AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652575.xml
+---
+
+###### Article 102-4
+
+Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a
+droit :
+
+A un délai-congé d'un mois, s'il justifie chez le même armateur de six mois au
+moins d'embarquement effectif et continu, et d'une ancienneté de services
+continus inférieure à deux ans ;
+
+A un délai-congé de deux mois s'il justifie chez le même armateur d'une
+ancienneté de services continus d'au moins de deux ans.
+
+Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables qu'à défaut de loi,
+de contrat de travail, de convention collective de travail ou d'usages
+conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services
+ou d'embarquement effectif et continu plus favorable pour le marin intéressé.
diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-5.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-5.md
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index 0000000..59f3e5a
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652576
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10205AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652576.xml
+---
+
+###### Article 102-5
+
+L'inobservation du délai-congé prévu à l'article précédent ouvre droit, sauf
+faute grave du marin, à une indemnité compensatrice qui ne se confond ni avec
+l'indemnité de licenciement prévue à l'article 102-3 ni avec la réparation
+définie aux articles 102-15 et 102-17.
+
+L'inobservation de ce délai n'a pas pour conséquence d'avancer la date à
+laquelle prend fin le contrat liant à l'armateur le marin titularisé ou
+stabilisé dans son emploi en application d'une convention collective.
+
+La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne
+doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires
+et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service.
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--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652577
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10206AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652577.xml
+---
+
+###### Article 102-6
+
+Le point de départ du délai-congé doit être fixé de telle manière que le marin
+dispose à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, d'une période
+rémunérée au moins égale au quart de la durée du délai-congé.
+
+Pour le calcul de cette période, ne peuvent être prises en compte les périodes
+rémunérées en raison des congés acquis par le marin à quelque titre que ce soit.
diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-7.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-7.md
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index 0000000..b02cd16
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652578
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10207AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652578.xml
+---
+
+###### Article 102-7
+
+Toute clause d'un contrat visé à l'article 102-1 fixant un délai-congé inférieur
+à celui qui résulte de l'article 102-4 ou une condition d'ancienneté de service
+ou d'embarquement effectif et continu supérieure à celle qu'énonce ledit article
+est nulle de plein droit.
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--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-8.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652579
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10208AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652579.xml
+---
+
+###### Article 102-8
+
+La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas
+l'armateur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a
+lieu, l'indemnité prévue à l'article 102-3.
+
+S'il survient une modification dans la situation juridique de l'armateur,
+notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
+société, tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à
+l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application
+d'une convention collective, en cours au jour de la modification, subsistent
+entre le nouvel armateur et les marins de l'entreprise.
diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-9.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-9.md
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index 0000000..37ea238
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-9.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2009-06-20
+Identifiant: LEGIARTI000006652580
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10209AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652580.xml
+---
+
+###### Article 102-9
+
+La résiliation d'un contrat visé à l'article 102-1, à l'initiative du marin,
+ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.
+
+En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article
+102-14.
diff --git a/titre_5/chapitre_3/README.md b/titre_5/chapitre_3/README.md
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index 0000000..418c5d1
--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGISCTA000006123923
+---
+
+### Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage
+
+- [Article 102-22](article_102-22.md)
diff --git a/titre_5/chapitre_3/article_102-22.md b/titre_5/chapitre_3/article_102-22.md
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--- /dev/null
+++ b/titre_5/chapitre_3/article_102-22.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 2010-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006652584
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10222AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652584.xml
+---
+
+###### Article 102-22
+
+Lorsque le terme d'un contrat d'engagement conclu pour une durée déterminée
+vient à échoir au cours d'un voyage, l'engagement du marin prend fin à l'arrivée
+du navire au premier port d'escale où le bâtiment effectue une opération
+commerciale. Toutefois, l'engagement est prolongé jusqu'à l'arrivée du navire
+dans un port de France si le bâtiment doit faire retour en France dans un délai
+d'un mois à compter de l'expiration du contrat d'engagement.
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--- /dev/null
+++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 1997-11-19
+Identifiant: LEGISCTA000006123920
+---
+
+### Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat
+
+- [Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement](chapitre_1)
+- [Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée](chapitre_2)
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index 0000000..f84d460
--- /dev/null
+++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 1997-11-19
+Identifiant: LEGISCTA000006139995
+---
+
+#### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
+
+- [Article 93](article_93.md)
+- [Article 94](article_94.md)
+- [Article 98](article_98.md)
+- [Article 101](article_101.md)
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--- /dev/null
+++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_101.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 1996-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006652550
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10100AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652550.xml
+---
+
+###### Article 101
+
+Le marin a le droit de demander la résiliation du contrat d'engagement pour
+inexécution des obligations de l'armateur.
+
+Dans les ports métropolitains et dans ceux des départements et territoires
+d'outre-mer, l'autorité maritime peut autoriser le marin à débarquer
+immédiatement pour motif grave.
diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_93.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_93.md
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+++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_93.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 1997-11-19
+Identifiant: LEGIARTI000006652543
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09300AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652543.xml
+---
+
+###### Article 93
+
+Le contrat d'engagement conclu pour un temps déterminé prend normalement fin par
+l'expiration du temps pour lequel il a été conclu.
+
+Le contrat d'engagement conclu pour la durée d'un voyage prend fin par
+l'accomplissement du voyage et par la rupture volontaire ou forcée du voyage.
+
+Quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin :
+
+1° Par le décès du marin ;
+
+2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement
+mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les
+conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de
+la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184
+du Code civil, de la mise à terre du marin nécessitée par une maladie ou
+blessure, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.
diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_94.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_94.md
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+++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_94.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 1986-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006652545
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09400AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652545.xml
+---
+
+###### Article 94
+
+Les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-5 et L. 321-7 à L. 321-12 du
+Code du Travail sont applicables aux entreprises d'armement dans des conditions
+déterminées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_98.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_98.md
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+++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_98.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 1996-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006652548
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09800AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652548.xml
+---
+
+###### Article 98
+
+Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans
+autorisation de l'autorité maritime.
+
+Hors des ports métropolitains, il ne peut le faire qu'avec cette
+autorisation.
+
+Dans l'un et l'autre cas, la cause du congédiement est portée au rôle
+d'équipage.
diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_2/README.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_2/README.md
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+++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 1997-11-19
+Identifiant: LEGISCTA000006139996
+---
+
+#### Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée
+
+- [Article 102-10](article_102-10.md)
diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_2/article_102-10.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_2/article_102-10.md
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+++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_2/article_102-10.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1977-05-19
+Date de fin: 1986-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006652552
+Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10210AAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652552.xml
+---
+
+###### Article 102-10
+
+L'armateur qui envisage de licencier un marin doit, avant toute décision,
+convoquer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en
+lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'armateur est
+tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les
+explications du marin.
+
+Lors de cette audition, le marin peut se faire assister par une personne de son
+choix appartenant au personnel de l'entreprise d'armement. Les formalités
+ci-dessus prévues ne peuvent être accomplies à bord du navire par le capitaine
+que si celui-ci justifie d'un mandat spécial de l'armateur.
+
+Ainsi qu'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du
+travail, en cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation
+mentionnée à l'article L. 321-7 du même code ne peut être adressée par
+l'armateur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien prescrit
+au premier alinéa du présent article.