diff --git a/README.md b/README.md index 15da1ec..83899f5 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français. - [Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement](titre_2) - [Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires](titre_3) - [Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin](titre_4) +- [Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur](titre_5) - [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6) - [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7) - [Titre 8 : Dispositions diverses](titre_8) diff --git a/titre_5/README.md b/titre_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..fcdc1e7 --- /dev/null +++ b/titre_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 1997-11-19 +Identifiant: LEGISCTA000006101382 +--- + +## Titre 5 : Fin du contrat liant le marin à l'armateur + +- [Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat](indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat) +- [Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement](chapitre_1) +- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée](chapitre_2) +- [Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage](chapitre_3) diff --git a/titre_5/chapitre_1/README.md b/titre_5/chapitre_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..2242ee2 --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000006123921 +--- + +### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement + +- [Article 95](article_95.md) +- [Article 96](article_96.md) +- [Article 97](article_97.md) +- [Article 102](article_102.md) diff --git a/titre_5/chapitre_1/article_102.md b/titre_5/chapitre_1/article_102.md new file mode 100644 index 0000000..5a2a22c --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_1/article_102.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006652571 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10200AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652571.xml +--- + +###### Article 102 + +En aucun cas, le droit pour le marin à résilier le contrat d'engagement ne peut +avoir effet au terme du délai de préavis :
+ +1° Lorsque ce terme se place après le moment fixé par le capitaine du navire en +partance pour le commencement du service par quarts en vue de l'appareillage ; +toutefois, la faculté de quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf +circonstances imprévues dûment justifiées, vingt-quatre heures avant le moment +fixé pour l'appareillage ;
+ +2° Lorsque ce terme se place avant le moment fixé par le capitaine arrivant dans +le port pour la cessation du service par quarts ; toutefois, la faculté de +quitter le service ne peut être refusée au marin, sauf circonstances imprévues +dûment justifiées, vingt-quatre heures après l'arrivée du navire à son poste +d'amarrage. diff --git a/titre_5/chapitre_1/article_95.md b/titre_5/chapitre_1/article_95.md new file mode 100644 index 0000000..184b50f --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_1/article_95.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 1982-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006652564 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09500AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652564.xml +--- + +###### Article 95 + +Dans les ports métropolitains et sous réserve de l'application, le cas échéant, +des dispositions spéciales du chapitre II ci-après, la résiliation du contrat +d'engagement a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration +du délai de préavis fixé conformément à l'article 10.
+ +Cette résiliation donne lieu à indemnité s'il y a eu inobservation du délai de +préavis ou si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation.
+ +Pour la fixation de l'indemnité, il est tenu compte des usages, de la nature des +services du marin, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances +qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice. diff --git a/titre_5/chapitre_1/article_96.md b/titre_5/chapitre_1/article_96.md new file mode 100644 index 0000000..abde7ab --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_1/article_96.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006652566 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09600AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652566.xml +--- + +###### Article 96 + +Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé +dans un département ou territoire d'outre-mer sous le régime du présent code, +les ports de ce département ou territoire sont regardés comme des ports +métropolitains. diff --git a/titre_5/chapitre_1/article_97.md b/titre_5/chapitre_1/article_97.md new file mode 100644 index 0000000..e4d0bdf --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_1/article_97.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006652567 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09700AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652567.xml +--- + +###### Article 97 + +Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du +chapitre 2 ci-après, la dénonciation faisant courir le délai de préavis résulte +d'une déclaration écrite ou verbale qui est notifiée par la partie qui résilie +le contrat d'engagement à l'autre partie.
+ +Cette déclaration est mentionnée au journal de bord. Lorsqu'elle est faite par +écrit, elle donne lieu à la délivrance d'un reçu. Lorsqu'elle est verbale, elle +doit être faite en présence de deux témoins qui contresignent le journal de +bord. diff --git a/titre_5/chapitre_2/README.md b/titre_5/chapitre_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..208c8ea --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000006123922 +--- + +### Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée + +- [Article 102-1](article_102-1.md) +- [Article 102-2](article_102-2.md) +- [Article 102-3](article_102-3.md) +- [Article 102-4](article_102-4.md) +- [Article 102-5](article_102-5.md) +- [Article 102-6](article_102-6.md) +- [Article 102-7](article_102-7.md) +- [Article 102-8](article_102-8.md) +- [Article 102-9](article_102-9.md) +- [Article 102-18](article_102-18.md) +- [Article 102-19](article_102-19.md) +- [Article 102-21](article_102-21.md) diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-1.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-1.md new file mode 100644 index 0000000..cf6e3cb --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006652572 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10201AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652572.xml +--- + +###### Article 102-1 + +Il y a licenciement au sens du présent chapitre :
+ +D'une part, en cas de résiliation du contrat liant à l'armateur le marin +titularisé ou stabilisé dans son emploi en application d'une convention +collective, que ce marin soit ou non embarqué ;
+ +D'autre part, en cas de résiliation du contrat d'engagement maritime à durée +indéterminée du marin justifiant chez le même armateur d'une ancienneté de +services continus d'au moins un an dont six mois d'embarquement effectif et +continu. Le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée de +ce marin, dans des conditions et dans un délai fixés par voie réglementaire, est +assimilé, en ce cas, à un licenciement.
+ +Le délai fixé en application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de +prolonger le précédent contrat d'engagement au-delà du terme prévu à l'article +93. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-18.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-18.md new file mode 100644 index 0000000..fccbee8 --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652581 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10218AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652581.xml +--- + +###### Article 102-18 + +Les règles posées au présent chapitre en matière de licenciement ne dérogent pas +aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection +particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.
+ +Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-19.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-19.md new file mode 100644 index 0000000..e71a33b --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-19.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006652582 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10219AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652582.xml +--- + +###### Article 102-19 + +Lorsqu'un marin, mis par l'armateur au service duquel il était engagé à la +disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat du type +de ceux visés à l'article 102-1, est licencié par cette filiale, l'armateur doit +assurer le rapatriement de ce marin et lui procurer un nouvel emploi compatible +avec l'importance de ses fonctions précédentes au service de l'armateur.
+ +Si celui-ci entend néanmoins congédier ce marin, les dispositions du présent +chapitre sont applicables. Le temps passé par le marin au service de la filiale +est pris en compte pour le calcul des conditions d'ancienneté de services et de +navigation visées à l'article 102-1 ainsi que pour le calcul du délai-congé et +de l'indemnité de licenciement. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-2.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-2.md new file mode 100644 index 0000000..7d84209 --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006652573 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10202AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652573.xml +--- + +###### Article 102-2 + +Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées au +présent chapitre, les conditions de l'article L. 122-10 du code du travail sont +applicables.
+ +Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif et continu visée aux +articles 102-1 et 102-4 sont totalisées les diverses périodes d'embarquement +effectif du marin. N'est pas considérée comme interrompant la continuité de +l'embarquement au service du même armateur l'absence motivée par les congés, les +blessures reçues au service du navire ou les maladies contractées ou survenues +au cours de l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise +en compte pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-21.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-21.md new file mode 100644 index 0000000..05f85c7 --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-21.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652583 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10221AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652583.xml +--- + +###### Article 102-21 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent +chapitre. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-3.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-3.md new file mode 100644 index 0000000..fa9c715 --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006652574 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10203AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652574.xml +--- + +###### Article 102-3 + +Le marin qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue +au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité +minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par +voie réglementaire. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-4.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-4.md new file mode 100644 index 0000000..870373b --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006652575 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10204AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652575.xml +--- + +###### Article 102-4 + +Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a +droit :
+ +A un délai-congé d'un mois, s'il justifie chez le même armateur de six mois au +moins d'embarquement effectif et continu, et d'une ancienneté de services +continus inférieure à deux ans ;
+ +A un délai-congé de deux mois s'il justifie chez le même armateur d'une +ancienneté de services continus d'au moins de deux ans.
+ +Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables qu'à défaut de loi, +de contrat de travail, de convention collective de travail ou d'usages +conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services +ou d'embarquement effectif et continu plus favorable pour le marin intéressé. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-5.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-5.md new file mode 100644 index 0000000..59f3e5a --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652576 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10205AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652576.xml +--- + +###### Article 102-5 + +L'inobservation du délai-congé prévu à l'article précédent ouvre droit, sauf +faute grave du marin, à une indemnité compensatrice qui ne se confond ni avec +l'indemnité de licenciement prévue à l'article 102-3 ni avec la réparation +définie aux articles 102-15 et 102-17.
+ +L'inobservation de ce délai n'a pas pour conséquence d'avancer la date à +laquelle prend fin le contrat liant à l'armateur le marin titularisé ou +stabilisé dans son emploi en application d'une convention collective.
+ +La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne +doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires +et avantages auxquels le marin aurait eu droit s'il avait accompli son service. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-6.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-6.md new file mode 100644 index 0000000..eebf76f --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652577 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10206AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652577.xml +--- + +###### Article 102-6 + +Le point de départ du délai-congé doit être fixé de telle manière que le marin +dispose à terre, dans le port le plus proche de sa résidence, d'une période +rémunérée au moins égale au quart de la durée du délai-congé.
+ +Pour le calcul de cette période, ne peuvent être prises en compte les périodes +rémunérées en raison des congés acquis par le marin à quelque titre que ce soit. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-7.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-7.md new file mode 100644 index 0000000..b02cd16 --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652578 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10207AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652578.xml +--- + +###### Article 102-7 + +Toute clause d'un contrat visé à l'article 102-1 fixant un délai-congé inférieur +à celui qui résulte de l'article 102-4 ou une condition d'ancienneté de service +ou d'embarquement effectif et continu supérieure à celle qu'énonce ledit article +est nulle de plein droit. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-8.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-8.md new file mode 100644 index 0000000..07c45c9 --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652579 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10208AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652579.xml +--- + +###### Article 102-8 + +La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas +l'armateur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a +lieu, l'indemnité prévue à l'article 102-3.
+ +S'il survient une modification dans la situation juridique de l'armateur, +notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en +société, tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à +l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application +d'une convention collective, en cours au jour de la modification, subsistent +entre le nouvel armateur et les marins de l'entreprise. diff --git a/titre_5/chapitre_2/article_102-9.md b/titre_5/chapitre_2/article_102-9.md new file mode 100644 index 0000000..37ea238 --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_2/article_102-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2009-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000006652580 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10209AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652580.xml +--- + +###### Article 102-9 + +La résiliation d'un contrat visé à l'article 102-1, à l'initiative du marin, +ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.
+ +En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article +102-14. diff --git a/titre_5/chapitre_3/README.md b/titre_5/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 0000000..418c5d1 --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGISCTA000006123923 +--- + +### Chapitre 3 : Dispositions spéciales au contrat d'engagement à durée déterminée ou au voyage + +- [Article 102-22](article_102-22.md) diff --git a/titre_5/chapitre_3/article_102-22.md b/titre_5/chapitre_3/article_102-22.md new file mode 100644 index 0000000..c6e69e6 --- /dev/null +++ b/titre_5/chapitre_3/article_102-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652584 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10222AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652584.xml +--- + +###### Article 102-22 + +Lorsque le terme d'un contrat d'engagement conclu pour une durée déterminée +vient à échoir au cours d'un voyage, l'engagement du marin prend fin à l'arrivée +du navire au premier port d'escale où le bâtiment effectue une opération +commerciale. Toutefois, l'engagement est prolongé jusqu'à l'arrivée du navire +dans un port de France si le bâtiment doit faire retour en France dans un délai +d'un mois à compter de l'expiration du contrat d'engagement. diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/README.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/README.md new file mode 100644 index 0000000..4987685 --- /dev/null +++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 1997-11-19 +Identifiant: LEGISCTA000006123920 +--- + +### Indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat + +- [Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement](chapitre_1) +- [Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée](chapitre_2) diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/README.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/README.md new file mode 100644 index 0000000..f84d460 --- /dev/null +++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 1997-11-19 +Identifiant: LEGISCTA000006139995 +--- + +#### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement + +- [Article 93](article_93.md) +- [Article 94](article_94.md) +- [Article 98](article_98.md) +- [Article 101](article_101.md) diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_101.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_101.md new file mode 100644 index 0000000..e496216 --- /dev/null +++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_101.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 1996-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006652550 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10100AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652550.xml +--- + +###### Article 101 + +Le marin a le droit de demander la résiliation du contrat d'engagement pour +inexécution des obligations de l'armateur.
+ +Dans les ports métropolitains et dans ceux des départements et territoires +d'outre-mer, l'autorité maritime peut autoriser le marin à débarquer +immédiatement pour motif grave. diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_93.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_93.md new file mode 100644 index 0000000..e1f553a --- /dev/null +++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_93.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 1997-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000006652543 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09300AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652543.xml +--- + +###### Article 93 + +Le contrat d'engagement conclu pour un temps déterminé prend normalement fin par +l'expiration du temps pour lequel il a été conclu.
+ +Le contrat d'engagement conclu pour la durée d'un voyage prend fin par +l'accomplissement du voyage et par la rupture volontaire ou forcée du voyage.
+ +Quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin :
+ +1° Par le décès du marin ;
+ +2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement +mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les +conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de +la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184 +du Code civil, de la mise à terre du marin nécessitée par une maladie ou +blessure, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire. diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_94.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_94.md new file mode 100644 index 0000000..c156069 --- /dev/null +++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_94.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006652545 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09400AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652545.xml +--- + +###### Article 94 + +Les dispositions des articles L. 321-3 à L. 321-5 et L. 321-7 à L. 321-12 du +Code du Travail sont applicables aux entreprises d'armement dans des conditions +déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_98.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_98.md new file mode 100644 index 0000000..a1f56ff --- /dev/null +++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_1/article_98.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 1996-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006652548 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09800AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652548.xml +--- + +###### Article 98 + +Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans +autorisation de l'autorité maritime.
+ +Hors des ports métropolitains, il ne peut le faire qu'avec cette +autorisation.
+ +Dans l'un et l'autre cas, la cause du congédiement est portée au rôle +d'équipage. diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_2/README.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..2883974 --- /dev/null +++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 1997-11-19 +Identifiant: LEGISCTA000006139996 +--- + +#### Chapitre 2 : Contrats à durée indéterminée + +- [Article 102-10](article_102-10.md) diff --git a/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_2/article_102-10.md b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_2/article_102-10.md new file mode 100644 index 0000000..57240f1 --- /dev/null +++ b/titre_5/indemnites_auxquelles_peut_donner_lieu_la_rupture_du_contrat/chapitre_2/article_102-10.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1977-05-19 +Date de fin: 1986-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006652552 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10210AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652552.xml +--- + +###### Article 102-10 + +L'armateur qui envisage de licencier un marin doit, avant toute décision, +convoquer l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en +lui indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien, l'armateur est +tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les +explications du marin.
+ +Lors de cette audition, le marin peut se faire assister par une personne de son +choix appartenant au personnel de l'entreprise d'armement. Les formalités +ci-dessus prévues ne peuvent être accomplies à bord du navire par le capitaine +que si celui-ci justifie d'un mandat spécial de l'armateur.
+ +Ainsi qu'il est prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-14 du Code du +travail, en cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation +mentionnée à l'article L. 321-7 du même code ne peut être adressée par +l'armateur à l'autorité administrative compétente qu'après l'entretien prescrit +au premier alinéa du présent article.