LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123911
### Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations
- [Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles de base à la liquidation des salaires](section_1)
- [Section 2 : Suspension et rétention des salaires](section_2)
- [Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires](section_2)
- [Section 3 : Des lieux et époques de liquidation et du paiement des salaires](section_3)
- [Section 4 : Avances, acomptes, délégations](section_4)
- [Section 5 : Des dettes des marins - Des saisies et cessions de salaires](section_5)

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Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1997-11-19
Identifiant: LEGISCTA000006139991
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006139985
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#### Section 2 : Suspension et rétention des salaires
#### Section 2 : De la suspension et de la rétention des salaires
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006652508
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04800AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652508.xml
Date de début: 1993-09-02
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652509
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X04800AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652509.xml
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###### Article 48
@ -16,9 +16,9 @@ droit aux salaires afférents au temps de son absence.<br />
L'armateur peut, s'il y a lieu, réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice
qu'aura pu lui causer le marin qui, étant de service, s'absente du bord sans
autorisation, ou le marin qui n'étant pas de service, s'absente du bord en
autorisation, ou le marin qui, n'étant pas de service, s'absente du bord en
inobservation des mesures prises par le capitaine, conformément aux dispositions
de l'article 19.<br />
Le marin perd son salaire à partir du moment où il a été privé de sa liberté
comme inculpé en raison d'une infraction à la loi pénale.
comme personne mise en examen en raison d'une infraction à la loi pénale.