Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 216. Modification du code des transports, du code du travail maritime. Modification de l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises : modification des articles 1er, 3. Transposition complète de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033553177 NOR: DEVT1605896R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/55/31/JORFTEXT000033553177.xml
This commit is contained in:
parent
19a67feb5f
commit
5c139e5dad
2 changed files with 0 additions and 31 deletions
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123912
|
|||
### Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage
|
||||
|
||||
- [Article 75](article_75.md)
|
||||
- [Article 76](article_76.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-27
|
||||
Date de fin: 2016-12-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006652531
|
||||
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X07600AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652531.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 76
|
||||
|
||||
Nul ne peut introduire de boissons alcooliques à bord sans l'autorisation du
|
||||
capitaine.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit d'embarquer, pour la consommation de l'équipage, officiers
|
||||
compris, une quantité de boissons alcooliques supérieure à une quantité
|
||||
réglementaire qui est déterminée, pour chaque genre de navigation, par un arrêté
|
||||
ministériel.<br />
|
||||
|
||||
Toute boisson alcoolique introduite contrairement aux dispositions du paragraphe
|
||||
premier du présent article est confisquée par le capitaine et est vendue par
|
||||
l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime au profit de la caisse
|
||||
des invalides, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales.<br />
|
||||
|
||||
Toute boisson alcoolique conservée à bord contrairement aux dispositions du
|
||||
paragraphe 2 du présent article est saisie par toute autorité ayant qualité pour
|
||||
constater les infractions à la police ou à la sécurité de la navigation, ou par
|
||||
les agents de l'administration des douanes, et est vendue au profit de la caisse
|
||||
des invalides, sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales.
|
Loading…
Reference in a new issue