Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime : Après l'article 10-7 création des articles 10-8, 10-9 et 10-10, abrogation de l'article 102-1, modification des articles 102-2, 102-3, 102-4, 102-9, 102-19, création de l'article 120 avant l'article 121, modification des articles 10-1, 87, 101, 102. Modification du code du travail maritime.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020756186
NOR: DEVT0909151R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/61/JORFTEXT000020756186.xml
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République française 2009-06-20 00:00:00 +02:00
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@ -18,6 +18,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101377
- [Article 10-5](article_10-5.md)
- [Article 10-6](article_10-6.md)
- [Article 10-7](article_10-7.md)
- [Article 10-8](article_10-8.md)
- [Article 10-9](article_10-9.md)
- [Article 10-10](article_10-10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15-1](article_15-1.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652382
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X01001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652382.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763099.xml
---
###### Article 10-1
@ -20,11 +19,10 @@ durée indéterminée ou pour un voyage.<br />
Si l'engagement est conclu pour une durée déterminée, le contrat doit contenir
l'indication de cette durée.<br />
Si l'engagement est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, le contrat
doit fixer obligatoirement le délai de préavis à observer en cas de résiliation
par l'une des parties. Ce délai, sauf dans les cas d'application de l'article
102-2, doit être le même pour les deux parties ; il ne peut être inférieur à
vingt-quatre heures.<br />
Le contrat doit fixer obligatoirement le délai de préavis à observer en cas de
rupture par l'une des parties. Ce délai, sauf dans les cas d'application de
l'article 102-2, doit être le même pour les deux parties ; il ne peut être
inférieur à vingt-quatre heures.<br />
Si l'engagement est conclu au voyage, le contrat doit désigner nominativement,
par une indication suffisante, le port où le voyage prendra fin et fixer à quel

14
titre_2/article_10-10.md Normal file
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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763053.xml
---
###### Article 10-10
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié dans les conditions
fixées à l'article L. 1221-26 du code du travail, la fin de la période d'essai
prend effet dans les conditions prévues à l'article 102.

25
titre_2/article_10-8.md Normal file
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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763059.xml
---
###### Article 10-8
Pour l'application des articles L. 1221-19 à L. 1221-21 du code du travail, ne
sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes de travail
à bord du navire dites d'embarquement effectif du marin.<br />
La durée maximale de la période d'essai est de :<br />
1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables
dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable,
au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant
code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de quatre mois et, en cas de
renouvellement, de huit mois ;<br />
2° Pour les autres personnels de deux mois et, en cas de renouvellement, de
quatre mois.

17
titre_2/article_10-9.md Normal file
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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763056.xml
---
###### Article 10-9
Lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat de travail en cours ou au terme
de la période d'essai dans les conditions fixées à l'article L. 1221-25 du code
du travail, la rupture du contrat ne peut pas prendre effet avant l'arrivée au
premier port d'escale. Dans ce cas, l'armateur organise, à l'arrivée au premier
port d'escale, le rapatriement ou la conduite du marin dans les conditions
fixées aux articles 87 à 89.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652487
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08700AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652487.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763096.xml
---
###### Article 87
@ -17,8 +16,7 @@ métropolitain ;<br />
2° A la fin de la période de préavis ;<br />
3° Dans les cas de congédiement prévus à l'article 98 ou de débarquement pour
motif disciplinaire ;<br />
3° Dans les cas de débarquement pour motif disciplinaire ;<br />
4° En cas de maladie, d'accident ou pour toute autre raison d'ordre médical
nécessitant son débarquement ;<br />

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@ -6,13 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123921
### Chapitre 1 : Dispositions communes à tous les contrats d'engagement
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652570
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10000AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652570.xml
---
###### Article 100
Le congédiement du marin lié par un contrat à durée indéterminée ouvre droit à
une indemnité de résiliation lorsqu'il a lieu sans motif légitime.<br />
Le congédiement avant le terme du contrat d'un marin lié par un contrat à durée
déterminée ouvre droit, sauf en cas de faute lourde ou de force majeure, à une
indemnité de résiliation en sus de celle qui est prévue par l'article 102-24.<br />
L'indemnité de résiliation est fixée comme il est dit à l'article 95, sous
réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre
2 ci-après. Elle peut aussi être fixée forfaitairement par le contrat
d'engagement ; toutefois, la stipulation d'une indemnité forfaitaire n'est
valable que si elle ne constitue pas une renonciation déguisée du marin à ses
droits.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652551
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10100AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652551.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763094.xml
---
###### Article 101
Le marin a le droit de demander la résiliation du contrat d'engagement pour
inexécution des obligations de l'armateur.<br />
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut autoriser le marin à
débarquer immédiatement pour motif grave.
Le marin qui demande la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des
obligations de l'armateur peut être autorisé à débarquer immédiatement pour
motif grave par l'autorité chargée de l'inspection du travail.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652571
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10200AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652571.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763092.xml
---
###### Article 102
En aucun cas, le droit pour le marin à résilier le contrat d'engagement ne peut
En aucun cas, le droit pour le marin à rompre le contrat d'engagement ne peut
avoir effet au terme du délai de préavis :<br />
1° Lorsque ce terme se place après le moment fixé par le capitaine du navire en

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652544
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09300AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652544.xml
---
###### Article 93
Le contrat d'engagement conclu pour un temps déterminé prend normalement fin par
l'expiration du temps pour lequel il a été conclu.<br />
Le contrat d'engagement conclu pour la durée d'un voyage prend fin par
l'accomplissement du voyage et par la rupture volontaire ou forcée du voyage.<br />
Quelle que soit sa nature, le contrat d'engagement prend fin :<br />
1° Par le décès du marin ;<br />
2° Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du consentement
mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat dans les
conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent titre, de
la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de l'article 1184
du code civil, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-24
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652565
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09500AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652565.xml
---
###### Article 95
Dans les ports métropolitains et sous réserve de l'application, le cas échéant,
des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, la résiliation du contrat
d'engagement a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration
du délai de préavis fixé conformément à l'article 10-1.<br />
Cette résiliation donne lieu à indemnité s'il y a eu inobservation du délai de
préavis ou si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation.<br />
Pour la fixation de l'indemnité, il est tenu compte des usages, de la nature des
services du marin, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances
qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652566
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09600AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652566.xml
---
###### Article 96
Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé
dans un département ou territoire d'outre-mer sous le régime du présent code,
les ports de ce département ou territoire sont regardés comme des ports
métropolitains.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652567
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09700AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652567.xml
---
###### Article 97
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du
chapitre 2 ci-après, la dénonciation faisant courir le délai de préavis résulte
d'une déclaration écrite ou verbale qui est notifiée par la partie qui résilie
le contrat d'engagement à l'autre partie.<br />
Cette déclaration est mentionnée au journal de bord. Lorsqu'elle est faite par
écrit, elle donne lieu à la délivrance d'un reçu. Lorsqu'elle est verbale, elle
doit être faite en présence de deux témoins qui contresignent le journal de
bord.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652549
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09800AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652549.xml
---
###### Article 98
Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans
autorisation de l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.<br />
Hors des ports métropolitains, il ne peut le faire qu'avec cette
autorisation.<br />
Dans l'un et l'autre cas, la cause du congédiement est portée au rôle
d'équipage.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652569
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09900AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652569.xml
---
###### Article 99
Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du
chapitre 2 ci-après, le marin lié par un contrat à durée indéterminée et qui est
congédié pour motif légitime n'a droit à aucune indemnité. Il peut être condamné
à des dommages-intérêts si la rupture du contrat d'engagement a causé un
préjudice à l'armateur.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123922
### Chapitre 2 : Dispositions spéciales aux contrats à durée indéterminée
- [Article 102-1](article_102-1.md)
- [Article 102-2](article_102-2.md)
- [Article 102-3](article_102-3.md)
- [Article 102-4](article_102-4.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652572
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10201AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652572.xml
---
###### Article 102-1
Il y a licenciement au sens du présent chapitre :<br />
D'une part, en cas de résiliation du contrat liant à l'armateur le marin
titularisé ou stabilisé dans son emploi en application d'une convention
collective, que ce marin soit ou non embarqué ;<br />
D'autre part, en cas de résiliation du contrat d'engagement maritime à durée
indéterminée du marin justifiant chez le même armateur d'une ancienneté de
services continus d'au moins un an dont six mois d'embarquement effectif et
continu. Le non-renouvellement du contrat d'engagement à durée indéterminée de
ce marin, dans des conditions et dans un délai fixés par voie réglementaire, est
assimilé, en ce cas, à un licenciement.<br />
Le délai fixé en application de l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de
prolonger le précédent contrat d'engagement au-delà du terme prévu à l'article
93.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652582
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10219AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652582.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763063.xml
---
###### Article 102-19
Lorsqu'un marin, mis par l'armateur au service duquel il était engagé à la
disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat du type
de ceux visés à l'article 102-1, est licencié par cette filiale, l'armateur doit
assurer le rapatriement de ce marin et lui procurer un nouvel emploi compatible
avec l'importance de ses fonctions précédentes au service de l'armateur.<br />
disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat à durée
indéterminée, est licencié par cette filiale, l'armateur doit assurer le
rapatriement de ce marin et lui procurer un nouvel emploi compatible avec
l'importance de ses fonctions précédentes au service de l'armateur.<br />
Si celui-ci entend néanmoins congédier ce marin, les dispositions du présent
chapitre sont applicables. Le temps passé par le marin au service de la filiale
est pris en compte pour le calcul des conditions d'ancienneté de services et de
navigation visées à l'article 102-1 ainsi que pour le calcul du délai-congé et
de l'indemnité de licenciement.
navigation ainsi que pour le calcul du délai-congé et de l'indemnité de
licenciement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652573
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10202AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652573.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763072.xml
---
###### Article 102-2
@ -14,10 +13,10 @@ Pour l'appréciation des conditions d'ancienneté de services continus visées a
présent chapitre, les conditions de l'article L. 122-10 du code du travail sont
applicables.<br />
Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif et continu visée aux
articles 102-1 et 102-4 sont totalisées les diverses périodes d'embarquement
effectif du marin. N'est pas considérée comme interrompant la continuité de
l'embarquement au service du même armateur l'absence motivée par les congés, les
blessures reçues au service du navire ou les maladies contractées ou survenues
au cours de l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise
en compte pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus.
Pour l'appréciation de la condition d'embarquement effectif mentionnée à
l'article 102-4 sont totalisées les diverses périodes d'embarquement effectif du
marin.N'est pas considérée comme interrompant la continuité de l'embarquement au
service du même armateur l'absence motivée par les congés, les blessures reçues
au service du navire ou les maladies contractées ou survenues au cours de
l'embarquement. Toutefois, la durée de cette absence n'est pas prise en compte
pour le calcul de la condition d'embarquement prévue ci-dessus.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652574
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10203AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652574.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763070.xml
---
###### Article 102-3
Le marin qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue
au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité
Le marin qui est licencié alors qu'il compte un an d'ancienneté ininterrompue au
service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité
minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par
voie réglementaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652575
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10204AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652575.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763068.xml
---
###### Article 102-4
@ -14,8 +13,8 @@ Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le marin a
droit :<br />
A un délai-congé d'un mois, s'il justifie chez le même armateur de six mois au
moins d'embarquement effectif et continu, et d'une ancienneté de services
continus inférieure à deux ans ;<br />
moins d'embarquement effectif, et d'une ancienneté de services continus
inférieure à deux ans ;<br />
A un délai-congé de deux mois s'il justifie chez le même armateur d'une
ancienneté de services continus d'au moins de deux ans.<br />
@ -23,4 +22,4 @@ ancienneté de services continus d'au moins de deux ans.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables qu'à défaut de loi,
de contrat de travail, de convention collective de travail ou d'usages
conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services
ou d'embarquement effectif et continu plus favorable pour le marin intéressé.
ou d'embarquement effectif plus favorable pour le marin intéressé.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-19
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652580
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10209AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652580.xml
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763065.xml
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###### Article 102-9
La résiliation d'un contrat visé à l'article 102-1, à l'initiative du marin,
ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.<br />
La résiliation d'un contrat à durée indéterminée, à l'initiative du marin, ouvre
droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.<br />
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article
102-14.
L. 1235-1 du code du travail.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101387
## Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)

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titre_7/article_120.md Normal file
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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000020763077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/30/LEGIARTI000020763077.xml
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###### Article 120
Les litiges mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 1237-14 du code du
travail sont portés devant le tribunal d'instance.