LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
This commit is contained in:
République française 2006-02-24 00:00:00 +01:00
parent 6174bb6b5e
commit 4725c3b268
2 changed files with 24 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123921
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-24
Date de fin: 2009-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006652565
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X09500AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652565.xml
---
###### Article 95
Dans les ports métropolitains et sous réserve de l'application, le cas échéant,
des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, la résiliation du contrat
d'engagement a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration
du délai de préavis fixé conformément à l'article 10-1.<br />
Cette résiliation donne lieu à indemnité s'il y a eu inobservation du délai de
préavis ou si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation.<br />
Pour la fixation de l'indemnité, il est tenu compte des usages, de la nature des
services du marin, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances
qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice.