LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101378
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652431
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02401AAXXAA
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###### Article 24-1
Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 214-4-7 du code du travail sont
applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans
des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret
en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-27 Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1995-02-05 Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652434 Identifiant: LEGIARTI000006652435
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02500AAXXAA Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02500AAXXAB
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###### Article 25 ###### Article 25
Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de
navigation ou catégorie de personnel, les modalités d'application de l'article navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application de l'article
précédent. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de 24. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail
travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir
tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et
portuaires et des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer
personnes en mer et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail
heures de travail et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant
procédure suivant laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.<br /> laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.<br />
Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus
représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans
lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la
durée fixée à l'article L. 212-1 du Code du travail.<br /> durée fixée à l'article L. 212-1 du code du travail (1).<br />
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord
collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces