From 3afc27db179d75160e1cbfe45600018cb2837e08 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 5 Feb 1995 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20du=2013=20d=C3=A9cembre=201926=20portant?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml --- titre_3/README.md | 1 + titre_3/article_24-1.md | 16 ++++++++++++++++ titre_3/article_25.md | 30 +++++++++++++++--------------- 3 files changed, 32 insertions(+), 15 deletions(-) create mode 100644 titre_3/article_24-1.md diff --git a/titre_3/README.md b/titre_3/README.md index ccba10b..5e36a57 100644 --- a/titre_3/README.md +++ b/titre_3/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101378 - [Article 22](article_22.md) - [Article 23](article_23.md) - [Article 24](article_24.md) +- [Article 24-1](article_24-1.md) - [Article 25](article_25.md) - [Article 26](article_26.md) - [Article 26-1](article_26-1.md) diff --git a/titre_3/article_24-1.md b/titre_3/article_24-1.md new file mode 100644 index 0000000..932ca93 --- /dev/null +++ b/titre_3/article_24-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-05 +Date de fin: 1996-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006652431 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02401AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652431.xml +--- + +###### Article 24-1 + +Les dispositions des articles L. 212-4-2 à L. 214-4-7 du code du travail sont +applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans +des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/titre_3/article_25.md b/titre_3/article_25.md index c5bc348..6ebfce7 100644 --- a/titre_3/article_25.md +++ b/titre_3/article_25.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-03-27 -Date de fin: 1995-02-05 -Identifiant: LEGIARTI000006652434 -Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02500AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652434.xml +Date de début: 1995-02-05 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652435 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X02500AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/24/LEGIARTI000006652435.xml --- ###### Article 25 Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de -navigation ou catégorie de personnel, les modalités d'application de l'article -précédent. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de -travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour -tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes -portuaires et des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des -personnes en mer et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des -heures de travail et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la -procédure suivant laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.
+navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application de l'article +24. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail +dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir +compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et +des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer +et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail +et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant +laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.
Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la -durée fixée à l'article L. 212-1 du Code du travail.
+durée fixée à l'article L. 212-1 du code du travail (1).
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces