LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1961-06-09
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Date de fin: 1967-08-13
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Identifiant: LEGIARTI000018539827
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/98/LEGIARTI000018539827.xml
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Date de début: 1967-08-13
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Date de fin: 2010-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006652374
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Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00700AAXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652374.xml
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###### Article 7 bis
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Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la
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machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250
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tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à
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un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur de l'inscription
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maritime doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions
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un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur des affaires
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maritimes doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions
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définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum
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susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.<br />
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Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après consultation
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des organisations professionnelles, déterminent :<br />
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1° La liste des brevets, diplômes ou certificats consacrant cette formation
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professionnelle, selon les genres de navigation et les catégories
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professionnelles ;<br />
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2° Les conditions d'admission dans les écoles d'apprentissage maritime,
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l'organisation et le fonctionnement de ces écoles, les modalités de délivrance
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des certificats consacrant la formation professionnelle qui y est dispensée ;<br />
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3° Les conditions dans lesquelles, en l'absence de candidats possédant la
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formation professionnelle requise, les dispenses peuvent être accordées.
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susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.
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