From 2248651174ee8091e4c6364ddd26602b8a9c2ff5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 23:39:23 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20du=2013=20d=C3=A9cembre=201926=20portant?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20travail=20maritime?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684474 Ancien identifiant: 1LX9261215P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml --- titre_2/article_7_bis.md | 31 +++++++++---------------------- 1 file changed, 9 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/titre_2/article_7_bis.md b/titre_2/article_7_bis.md index 6ac2f6f..dc569df 100644 --- a/titre_2/article_7_bis.md +++ b/titre_2/article_7_bis.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1961-06-09 -Date de fin: 1967-08-13 -Identifiant: LEGIARTI000018539827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/98/LEGIARTI000018539827.xml +Date de début: 1967-08-13 +Date de fin: 2010-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000006652374 +Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X00700AAXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/23/LEGIARTI000006652374.xml --- ###### Article 7 bis @@ -12,21 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/98/LEGIARTI000018539827.xml Les marins âgés de moins de vingt-cinq ans candidats à un emploi du pont, de la machine ou du service général à bord d'un navire de commerce de plus de 250 tonneaux de jauge brute ou d'un navire de pêche d'une jauge brute supérieure à -un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur de l'inscription -maritime doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions +un minimum fixé pour chaque quartier par décision du directeur des affaires +maritimes doivent justifier d'une formation professionnelle dans les conditions définies par le ministre chargé de la marine marchande. Toutefois, le minimum -susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.
- -Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après consultation -des organisations professionnelles, déterminent :
- -1° La liste des brevets, diplômes ou certificats consacrant cette formation -professionnelle, selon les genres de navigation et les catégories -professionnelles ;
- -2° Les conditions d'admission dans les écoles d'apprentissage maritime, -l'organisation et le fonctionnement de ces écoles, les modalités de délivrance -des certificats consacrant la formation professionnelle qui y est dispensée ;
- -3° Les conditions dans lesquelles, en l'absence de candidats possédant la -formation professionnelle requise, les dispenses peuvent être accordées. +susvisé ne sera pas inférieur à 50 tonneaux.