LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime

Titre I (Articles 1 à 5): Dispositions générales. Titre II (Articles 6 à 15) : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement. Titre III (Articles 16 à 30) : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires. Titre IV (Articles 31 à 92) : Obligations de l'armateur envers le marin. Titre V (Articles 93 à 102) : De la fin du contrat d'engagement et des indemnités auxquelles peut donner lieu la rupture du contrat d'engagement. Titre VI (Articles 103 à 119) : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins. Titre VII (Articles 120 à 131) : Des litiges entre armateurs et marins. Titre VIII (Articles 132 à 134) : Dispositions diverses. Mise en conformité de l'article 114 de la présente loi avec la directive 94/33/CE du 22-06-1994. Abrogation de la présente loi à l'exception des articles 40, 73, 75 et 76 par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684474
Ancien identifiant: 1LX9261215P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684474.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:52:25 +01:00
parent 9973a22907
commit 0b1aa3b308
3 changed files with 20 additions and 5 deletions

View file

@ -19,4 +19,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires](titre_3)
- [Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin](titre_4)
- [Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins](titre_6)
- [Titre 7 : Litiges entre armateurs et marins](titre_7)
- [Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins](titre_7)

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1926-12-15
Date de fin: 1959-11-25
Identifiant: LEGISCTA000006101386
Date de début: 1959-11-25
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006101387
---
## Titre 7 : Litiges entre armateurs et marins
## Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 122](article_122.md)
- [Article 123](article_123.md)
- [Article 124](article_124.md)

14
titre_7/article_121.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-11-25
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652637
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X12100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/26/LEGIARTI000006652637.xml
---
###### Article 121
Les dispositions des articles 75 et 76 du livre IV du code du travail (1) sont
applicables aux litiges visés par l'article précédent.