code_du_travail_maritime/titre_4/chapitre_3/article_85.md

25 lines
968 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1934-07-13
Date de fin: 1996-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006652540
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08500AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652540.xml
---
###### Article 85
L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de
France, des frais de rapatriement prévus aux articles 86 et 88 ci-après, en
versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité maritime au moment
où le marin a été laissé à terre.<br />
Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué, ainsi que les
tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un décret en
Conseil d'Etat qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de
contrôle de l'autorité maritime substituée à l'armateur par ce versement.<br />
Avis du délaissement forfaitaire effectué par l'armateur est donné au marin par
l'autorité maritime.