--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1934-07-13 Date de fin: 1996-02-27 Identifiant: LEGIARTI000006652540 Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X08500AAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/25/LEGIARTI000006652540.xml --- ###### Article 85 L'armateur peut se libérer de tous soins et, si le marin a été débarqué hors de France, des frais de rapatriement prévus aux articles 86 et 88 ci-après, en versant une somme forfaitaire entre les mains de l'autorité maritime au moment où le marin a été laissé à terre.
Les conditions dans lesquelles ce versement pourra être effectué, ainsi que les tarifs servant à en déterminer le montant seront arrêtés par un décret en Conseil d'Etat qui précisera, en outre, les attributions et les pouvoirs de contrôle de l'autorité maritime substituée à l'armateur par ce versement.
Avis du délaissement forfaitaire effectué par l'armateur est donné au marin par l'autorité maritime.