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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-27
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006652590
Ancien identifiant: SBAXXXXXXXX5X10300AAXXAB
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###### Article 103
Les conventions passées entre l'armateur et le capitaine relativement à la
fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l'armateur peuvent
être valablement constatées sans l'intervention de l'autorité chargée de
l'inspection du travail maritime.