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République française f24bc111f4 Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi
Application de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026872016
NOR: ETSD1240201D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/87/20/JORFTEXT000026872016.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte 2012-11-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte 2012-11-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte 2012-11-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte 2012-11-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets) 2012-11-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2012-1205 du 30 octobre 2012 portant création d'une partie réglementaire unique au sein du code du travail applicable à Mayotte 2012-11-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets) 2012-11-01 00:00:00 +01:00