Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi

Application de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026872016
NOR: ETSD1240201D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/87/20/JORFTEXT000026872016.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140054
- [CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Placement](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_viii)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154657
- [Section 2 : Placement](section_2)
- [Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques](section_4)
- [Section 5 : Le demandeur d'emploi](section_5)
- [Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi](section_6)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923515
###### Section 1 : Pôle emploi
- [Article R326-3](article_r326-3.md)
- [Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Instance paritaire](sous-section_3)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019562035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/20/LEGIARTI000019562035.xml
---
###### Article R326-3
Le comité de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
de Mayotte est réuni au moins quatre fois par an sur convocation de son
président.<br />
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, sur proposition
du délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
de Mayotte.<br />
Le président est tenu de convoquer le comité si le représentant de l'Etat à
Mayotte, le délégué ou la majorité des membres le demande sur un ordre du jour
déterminé.<br />
A sa demande, le représentant de l'Etat à Mayotte est entendu par le comité.<br />
Le comité ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents
est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. Si ce nombre
n'est pas atteint, le comité est convoqué à nouveau dans un délai de quinze
jours et peut se prononcer valablement quel que soit le nombre de membres
présents.<br />
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents.<br />
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du délégué.<br />
Les délibérations, signées par le président et le vice-président, sont
transmises dans un délai de quinze jours au directeur général de l' institution
mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .<br />
Les procès-verbaux sont transmis aux membres du comité, au président du conseil
d'administration et au directeur général de l' institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 du code du travail .

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026920666
- [Article R326-1](article_r326-1.md)
- [Article R326-2](article_r326-2.md)
- [Article R326-3](article_r326-3.md)
- [Article R326-4](article_r326-4.md)
- [Article R326-5](article_r326-5.md)
- [Article R326-6](article_r326-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/35/LEGIARTI000026923504.xml
---
###### Article R326-3
Le directeur territorial anime et contrôle l'activité de Pôle emploi à
Mayotte.<br />
Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institution qui est affecté à
Mayotte.

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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923608
- [Article R326-32](article_r326-32.md)
- [Article R326-33](article_r326-33.md)
- [Article R326-34](article_r326-34.md)
- [Article R326-35](article_r326-35.md)
- [Article D326-36](article_d326-36.md)
- [Article D326-37](article_d326-37.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026920853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920853.xml
---
###### Article D326-36
L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions
fixées par le mandat mentionné à l'article R. 326-36, une rémunération calculée
en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation,
perçues par l'artiste.<br />
Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies
à l'article R. 326-31, autres que celles mentionnées au second alinéa de
l'article D. 326-37, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des
rémunérations définies au premier alinéa.<br />
Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment
dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant
une rémunération complémentaire sont confiées par l'artiste à l'agent en matière
d'organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à
l'alinéa précédent est porté à 15 %.<br />
Le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur prévoit la partie qui
prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon
quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l'employeur que les sommes
calculées en pourcentage des rémunérations qu'il verse directement à l'artiste
et dont l'agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le
contrat de travail.<br />
La rémunération complémentaire mentionnée au troisième alinéa est prise en
charge par l'artiste. Elle peut toutefois être versée par l'employeur pour le
compte de l'artiste.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026920857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920857.xml
---
###### Article D326-37
Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de
l'agent artistique en application du premier alinéa de l'article D. 326-36 les
remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre
de frais professionnels.<br />
Dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 326-35 et sur
présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique
en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026920850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920850.xml
---
###### Article R326-35
Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions
prévues au titre XIII du livre III du code civil . Il précise au minimum :<br />
1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur
exécution périodique ;<br />
2° Leurs conditions de rémunération ;<br />
3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.<br />
Il est établi à titre gratuit.

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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923613
---
###### Section 5 : Le demandeur d'emploi
- [Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026920869
---
###### Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- [Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Recherche d'emploi](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026920867
---
###### Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- [Article R326-39](article_r326-39.md)
- [Article R326-40](article_r326-40.md)
- [Article R326-41](article_r326-41.md)
- [Article R326-42](article_r326-42.md)
- [Article R326-43](article_r326-43.md)
- [Article R326-44](article_r326-44.md)
- [Article R326-45](article_r326-45.md)
- [Article R326-46](article_r326-46.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920871.xml
---
###### Article R326-39
La liste des demandeurs d'emploi est tenue par Pôle emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920873.xml
---
###### Article R326-40
Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le
travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des
services de Pôle emploi.<br />
Dans les localités où les services mentionnés au premier alinéa n'existent pas,
le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des
services de la mairie de son domicile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920875.xml
---
###### Article R326-41
Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de
son identité et déclare sa domiciliation.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant
au demandeur d'emploi de justifier de son identité.<br />
Le travailleur étranger justifie, en outre, de la régularité de sa situation au
regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles
salariées par les étrangers figurant à l'article L. 330-3.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920877.xml
---
###### Article R326-42
Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses
droits et obligations.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920879.xml
---
###### Article R326-43
La personne qui demande son inscription moins de six mois après avoir cessé
d'être inscrite ou après avoir été radiée de la liste des demandeurs d'emploi
n'est pas tenue de se présenter personnellement aux services mentionnés à
l'article R. 326-40.<br />
Dans ce cas, l'inscription peut être faite par voie postale ou électronique,
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet
arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire
adresse à cette personne la preuve de sa demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920881.xml
---
###### Article R326-44
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du
classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle
emploi, en application du second alinéa de l'article L. 326-46, sont les
suivants :<br />
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite
et quelle que soit sa durée ;<br />
2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un
accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une
incarcération ;<br />
3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;<br />
4° L'obtention d'une pension d'invalidité ;<br />
5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920883.xml
---
###### Article R326-45
Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de
situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920885.xml
---
###### Article R326-46
Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les
services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée
supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.

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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026920887
---
###### Paragraphe 2 : Recherche d'emploi
- [Article R326-47](article_r326-47.md)
- [Article R326-48](article_r326-48.md)
- [Article R326-49](article_r326-49.md)
- [Article R326-50](article_r326-50.md)
- [Article R326-51](article_r326-51.md)
- [Article R326-52](article_r326-52.md)
- [Article R326-53](article_r326-53.md)
- [Article R326-54](article_r326-54.md)
- [Article R326-55](article_r326-55.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920889.xml
---
###### Article R326-47
Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour
l'application de l'article L. 326-49, la personne qui n'exerce aucune activité
professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont
la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920891.xml
---
###### Article R326-48
Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de
l'article L. 326-54, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi
ou du renouvellement de sa demande d'emploi :<br />
1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou
réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;<br />
2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont
les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par
correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;<br />
3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la
limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;<br />
4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une
durée n'excédant pas quinze jours ;<br />
5° Est incarcérée pour une durée n'excédant pas quinze jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920893.xml
---
###### Article R326-49
Le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente,
tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 326-2, en
particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à
l'article L. 326-50, que de leur propre initiative, des actes positifs et
répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920895.xml
---
###### Article R326-50
Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi
est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du
marché du travail local.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026920897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920897.xml
---
###### Article R326-51
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le
demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L.
326-50 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus
tard dans les quinze jours suivant cette inscription.<br />
Il est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.<br />
A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un
des organismes mentionnés à l'article R. 326-50 le notifie au demandeur
d'emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/08/LEGIARTI000026920899.xml
---
###### Article R326-52
Pour l'application de l'article L. 326-52, le salaire antérieurement perçu est
défini selon les règles de détermination du salaire de référence servant au
calcul de l'allocation d'assurance fixées par l'accord relatif à l'assurance
chômage prévu à l'article L. 327-19, agréé par le ministre chargé de
l'emploi.<br />
Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920901.xml
---
###### Article R326-53
Les conventions conclues entre Pôle emploi et les organismes participant au
service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-4 définissent,
conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée
à l'article L. 5312-3 du code du travail :<br />
1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à
l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont
confiés à ces organismes ;<br />
2° L'offre de service adaptée que ces organismes proposent ;<br />
3° Les modalités de mise en œuvre du suivi de la recherche d'emploi ;<br />
4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des
résultats.<br />
Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des
faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L.
326-56 et L. 326-57, ils en informent Pôle emploi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920903.xml
---
###### Article R326-54
Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans
la catégorie correspondant à sa nouvelle situation le demandeur d'emploi :<br />
1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa
demande d'emploi ;<br />
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation,
un avantage social ou une formation porte à la connaissance de Pôle emploi une
reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement
affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement
dans une catégorie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026920905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920905.xml
---
###### Article R326-55
La décision motivée par laquelle le directeur général de Pôle emploi ou la
personne qu'il désigne en son sein constate la cessation d'inscription sur la
liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à
l'intéressé.<br />
La personne qui entend la contester peut former un recours préalable dans les
conditions prévues à l'article R. 326-62.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026920907
---
###### Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
- [Article R326-56](article_r326-56.md)
- [Article R326-57](article_r326-57.md)
- [Article R326-58](article_r326-58.md)
- [Article R326-59](article_r326-59.md)
- [Article R326-60](article_r326-60.md)
- [Article R326-61](article_r326-61.md)
- [Article R326-62](article_r326-62.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026920909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920909.xml
---
###### Article R326-56
Le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein
radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux
articles L. 326-56 et L. 326-57.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920912.xml
---
###### Article R326-57
Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont transmises
sans délai au préfet.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920914.xml
---
###### Article R326-58
Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à
l'article R. 327-49 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des
demandeurs d'emploi.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920916.xml
---
###### Article R326-59
La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité
d'obtenir une nouvelle inscription :<br />
1° Pendant une période de quinze jours lorsque sont constatés pour la première
fois les manquements mentionnés au 1° et aux b, e et f du 3° de l'article L.
326-56. En cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une
durée comprise entre un et six mois consécutifs ;<br />
2° Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois
les manquements mentionnés aux 2° et a, c et d du 3° de l'article précité. En
cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise
entre deux et six mois consécutifs ;<br />
3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois
consécutifs lorsque sont constatées les fausses déclarations mentionnées à
l'article L. 326-57.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920918.xml
---
###### Article R326-60
Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article
R. 326-58, sa durée ne peut excéder celle de la suppression du revenu de
remplacement.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920920.xml
---
###### Article R326-61
La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé
a été mis à même de présenter ses observations écrites.<br />
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la
radiation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026920922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920922.xml
---
###### Article R326-62
La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des
demandeurs d'emploi peut former un recours préalable devant le directeur général
de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein.<br />
Ce recours n'est pas suspensif.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026923643
---
###### Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
- [Article R326-63](article_r326-63.md)
- [Article R326-64](article_r326-64.md)
- [Article R326-65](article_r326-65.md)
- [Article R326-66](article_r326-66.md)
- [Article R326-67](article_r326-67.md)
- [Article R326-68](article_r326-68.md)
- [Article R326-69](article_r326-69.md)
- [Article R326-70](article_r326-70.md)
- [Article R326-71](article_r326-71.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920928.xml
---
###### Article R326-63
Une fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives, définie
chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de l'action sociale et
de l'emploi, est consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920930.xml
---
###### Article R326-64
L'aide personnalisée de retour à l'emploi peut être attribuée aux bénéficiaires
du revenu de solidarité active tenus à l'obligation prévue à l'article L. 262-28
du code de l'action sociale et des familles, sous réserve des adaptations
figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code.<br />
Elle a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à
l'occasion de la prise ou la reprise d'une activité professionnelle, que ce soit
sous la forme d'un emploi, du suivi d'une formation ou de la création d'une
entreprise.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920932.xml
---
###### Article R326-65
Les dépenses mentionnées à l'article R. 326-64 justifiant le versement de l'aide
sont notamment celles découlant du retour à l'emploi, en matière de transport,
d'habillement, de logement, d'accueil des jeunes enfants, d'obtention d'un
diplôme, licence, certification ou autorisation qu'implique une activité
professionnelle.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920934.xml
---
###### Article R326-66
L'aide personnalisée de retour à l'emploi est versée :<br />
1° Soit au bénéficiaire, pour couvrir tout ou partie de dépenses exposées par
lui-même ;<br />
2° Soit à un prestataire en paiement direct d'une dépense.<br />
Le montant de l'aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les
modalités et dans la limite d'un plafond fixé par la convention mentionnée à
l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920936.xml
---
###### Article R326-67
Une convention entre le président du conseil de gestion du Fonds national des
solidarités actives et Pôle emploi détermine les conditions dans lesquelles
l'aide personnalisée de retour à l'emploi intervient pour abonder les aides et
mesures attribuées par cet organisme aux bénéficiaires du revenu de solidarité
active, en cas de reprise d'activité professionnelle.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920939.xml
---
###### Article R326-68
Le montant des crédits attribués au Département de Mayotte au titre de l'aide
personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de
gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre
prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des
dispositions de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles,
sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code.
Ce montant est notifié au préfet avant le 31 mars de chaque année.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920942.xml
---
###### Article R326-69
Sur la base de la convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code
de l'action sociale et des familles, le préfet arrête la répartition des crédits
entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en
application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.
Cette répartition tient compte, notamment, du nombre des bénéficiaires suivis
par l'organisme, de l'objet des aides versées et du retour à l'emploi des
bénéficiaires effectivement constaté. La convention détermine les modalités de
versement et de suivi des dépenses. Le préfet notifie les sommes attribuées à
chaque organisme.<br />
Les crédits ainsi répartis sont versés par le Fonds national des solidarités
actives sur la base de l'arrêté du préfet.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920945.xml
---
###### Article R326-70
Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des
crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi. Il
peut procéder à une répartition modificative de ces crédits entre organismes,
sur la base des besoins constatés.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026920953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/09/LEGIARTI000026920953.xml
---
###### Article R326-71
En l'absence de la convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code
de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont
notifiés au titre de l'article R. 326-60 du présent code entre les organismes
chargés du service du revenu de solidarité active.<br />
L'aide personnalisée de retour à l'emploi est alors servie par les organismes
aux bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de
l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve
des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code, et qui ont
débuté ou repris une activité professionnelle au cours de l'année.<br />
Les dispositions des articles L. 262-45 à L. 262-53 du code de l'action sociale
et des familles sont applicables, sous réserve des adaptations figurant du XXI
au XXIV de l'article R. 542-6 du même code.

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@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154658
##### CHAPITRE VII : Indemnisation du chômage
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Régime d'assurance](section_2)
- [Section 3 : Régime de solidarité](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public](section_4)
- [Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé](section_5)
- [Section 6 : Contrôle et sanctions](section_6)
- [Section 7 : Droits sociaux des demandeurs d'emploi](section_7)
- [Section 8 : Dispositions pénales](section_8)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026900082
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R327-1](article_r327-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026900084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/00/LEGIARTI000026900084.xml
---
###### Article R327-1
Bénéficie du régime d'assurance chômage toute personne mentionnée à l'article L.
327-5 qui réside et justifie d'une fin de contrat de travail à Mayotte et s'y
inscrit comme demandeur d'emploi.<br />
Le travailleur étranger bénéficie du revenu de remplacement prévu à l'article L.
327-1 dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il se trouve en
situation régulière au regard des dispositions réglementant son activité
professionnelle salariée.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923876
###### Section 2 : Régime d'assurance
- [Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions](sous-section_3)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923874
- [Paragraphe 1 : Conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité](paragraphe_3)

View file

@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026558975
###### Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
- [Article R327-20](article_r327-20.md)
- [Article R327-21](article_r327-21.md)
- [Article R327-22](article_r327-22.md)
- [Article R327-23](article_r327-23.md)
- [Article R327-24](article_r327-24.md)
- [Article R327-25](article_r327-25.md)
- [Article R327-26](article_r327-26.md)
- [Article R327-2](article_r327-2.md)
- [Article R327-3](article_r327-3.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026912693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/26/LEGIARTI000026912693.xml
---
###### Article R327-2
Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de deux cent soixante et
onze jours ou deux mille deux cent quarante-six heures au cours des vingt-quatre
mois précédant la fin de contrat de travail, les durées pendant lesquelles
l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 327-6 est accordée ne peuvent
être inférieures à :<br />
1° Deux cent douze jours pour les salariés âgés de moins de cinquante ans ;<br />
2° Six cent neuf jours pour les salariés âgés de cinquante ans à moins de
cinquante-sept ans ;<br />
3° Neuf cent douze jours pour les salariés âgés de cinquante-sept ans et plus.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026558977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/89/LEGIARTI000026558977.xml
---
###### Article R327-20
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions
prévues au présent chapitre, les personnes mentionnées à l'article L. 327-20
domiciliées et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte :<br />
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin
du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux
allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur
activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite
de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans
avant leur seizième anniversaire ;<br />
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 327-3
;<br />
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à
un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour
une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026558979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/89/LEGIARTI000026558979.xml
---
###### Article R327-21
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3°
de l'article R. 327-20 comprennent l'allocation de solidarité spécifique ainsi
que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles
doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur
le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois, ces dispositions ne
s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans
le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à
Mayotte.<br />
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues
pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été
présentée.<br />
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme
si elles avaient été perçues sur ce territoire.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026558982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/89/LEGIARTI000026558982.xml
---
###### Article R327-22
Lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local,
dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant
dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et
aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui
prévu, à l'article R. 327-20, pour les bénéficiaires en couple. Seules ses
ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour
l'application de l'article R. 327-21.<br />
Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre personnel de
l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues aux articles
R. 327-20 et R. 327-21.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026558985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/89/LEGIARTI000026558985.xml
---
###### Article R327-23
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de
solidarité spécifique les ressources suivantes :<br />
1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;<br />
2° Les prestations familiales ;<br />
3° La prime forfaitaire instituée par l'article L. 327-41 du présent code.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026558987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/89/LEGIARTI000026558987.xml
---
###### Article R327-24
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de
justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026558991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/89/LEGIARTI000026558991.xml
---
###### Article R327-26
Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond
mentionné au 3° de l'article R. 327-20, l'allocation n'est versée qu'à
concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026912703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/27/LEGIARTI000026912703.xml
---
###### Article R327-3
Par dérogation à l'article R. 327-2, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les
droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte qui lui ont été
précédemment octroyés et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle
ouverture de droits, la durée d'indemnisation est établie de manière à permettre
le versement du montant global de droits le plus élevé et du montant de
l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte calculée à partir du salaire
journalier de référence le plus élevé, selon des modalités définies dans
l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 327-19.<br />
Ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée du contrat de
sécurisation professionnelle conclu en application de l'article L. 1233-65 du
code du travail dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de
travail.

View file

@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923870
###### Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants
- [Article R327-27](article_r327-27.md)
- [Article R327-28](article_r327-28.md)
- [Article R327-29](article_r327-29.md)
- [Article R327-30](article_r327-30.md)
- [Article R327-31](article_r327-31.md)
- [Article R327-4](article_r327-4.md)
- [Article R327-5](article_r327-5.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026558995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/89/LEGIARTI000026558995.xml
---
###### Article R327-27
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois
renouvelable.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026558997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/89/LEGIARTI000026558997.xml
---
###### Article R327-28
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son
attribution initiale.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026912759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/27/LEGIARTI000026912759.xml
---
###### Article R327-4
Lorsque, après avoir exercé une activité salariée dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le
travailleur privé d'emploi a été employé à Mayotte pendant moins de quatre
semaines, le salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1, du
règlement (CEE) n° 1408/71 et servant de base au calcul de l'allocation
d'assurance est déterminé par le directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de résidence de
l'intéressé.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026912778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/27/LEGIARTI000026912778.xml
---
###### Article R327-5
Le salaire de référence mentionné à l'article R. 327-4 est le salaire usuel
correspondant, au lieu où le travailleur privé d'emploi réside, à un emploi
équivalent ou analogue à celui qu'il a exercé en dernier lieu sur le territoire
de l'un des Etats mentionnés à ce même article.<br />
Ce salaire ne peut être inférieur à un plancher fixé en pourcentage du dernier
salaire réellement perçu au titre de l'emploi mentionné au premier alinéa. Ce
plancher est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026559005
---
###### Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité
- [Article R327-32](article_r327-32.md)
- [Article R327-33](article_r327-33.md)
- [Article R327-34](article_r327-34.md)
- [Article R327-35](article_r327-35.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026559014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/90/LEGIARTI000026559014.xml
---
###### Article R327-35
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au
traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296 de la fonction publique.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026912824
---
###### Sous-section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
- [Article R327-6](article_r327-6.md)
- [Article R327-7](article_r327-7.md)
- [Article R327-8](article_r327-8.md)
- [Article R327-9](article_r327-9.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026913076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/30/LEGIARTI000026913076.xml
---
###### Article R327-6
Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 327-15,
l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié, qu'il est tenu
d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau
d'affiliation à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 327-54.<br />
Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la
déclaration mentionnée à l'article L. 311-1.<br />
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par
l'organisme, l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026913078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/30/LEGIARTI000026913078.xml
---
###### Article R327-7
L'employeur adresse à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à
l'article L. 327-54 une déclaration comportant, pour chaque salarié, le montant
total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026913080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/30/LEGIARTI000026913080.xml
---
###### Article R327-8
La déclaration prévue à l'article R. 327-7 et le paiement des cotisations
correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le
paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026913082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/30/LEGIARTI000026913082.xml
---
###### Article R327-9
L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à
l'article R. 327-54 l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.<br />
Il joint à cette déclaration, le cas échéant, le versement des cotisations
correspondant aux rémunérations déclarées.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026923659
###### Section 3 : Régime de solidarité
- [Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité](sous-section_2)

View file

@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026901660
###### Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique
- [Article R327-36](article_r327-36.md)
- [Article R327-37](article_r327-37.md)
- [Article R327-38](article_r327-38.md)
- [Article R327-39](article_r327-39.md)
- [Article R327-40](article_r327-40.md)
- [Article R327-41](article_r327-41.md)
- [Article R327-42](article_r327-42.md)
- [Article R327-43](article_r327-43.md)
- [Paragraphe 1 : Conditions d'attribution](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité](paragraphe_3)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026559194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/91/LEGIARTI000026559194.xml
---
###### Article R327-43
Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles
R. 327-36 à R. 327-42 sont pris en compte pour l'application des conditions de
ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.

View file

@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026901692
- [Article R327-12](article_r327-12.md)
- [Article R327-13](article_r327-13.md)
- [Article R327-14](article_r327-14.md)
- [Article R327-15](article_r327-15.md)
- [Article R327-16](article_r327-16.md)
- [Article R327-17](article_r327-17.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026902335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/23/LEGIARTI000026902335.xml
---
###### Article R327-15
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de
justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026558989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/89/LEGIARTI000026558989.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026902341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/23/LEGIARTI000026902341.xml
---
###### Article R327-25
###### Article R327-16
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations
de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026902866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/28/LEGIARTI000026902866.xml
---
###### Article R327-17
Lorsque le total des ressources prises en considération excède le plafond
mentionné au 3° de l'article R. 327-11, l'allocation n'est versée qu'à
concurrence d'un montant global de ressources égal au plafond.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026901737
---
###### Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation
- [Article R327-18](article_r327-18.md)
- [Article R327-19](article_r327-19.md)
- [Article R327-20](article_r327-20.md)
- [Article R327-21](article_r327-21.md)
- [Article R327-22](article_r327-22.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026902571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/25/LEGIARTI000026902571.xml
---
###### Article R327-18
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois
renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026902580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/90/25/LEGIARTI000026902580.xml
---
###### Article R327-19
Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son
attribution initiale.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026558999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/89/LEGIARTI000026558999.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923769.xml
---
###### Article R327-29
###### Article R327-20
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation
de solidarité spécifique est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026559001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/90/LEGIARTI000026559001.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923758.xml
---
###### Article R327-30
###### Article R327-21
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires,
l'allocation de solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026559003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/90/LEGIARTI000026559003.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-02-12
Identifiant: LEGIARTI000026923744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923744.xml
---
###### Article R327-31
###### Article R327-22
Les sommes indûment perçues au titre de l'allocation de solidarité spécifique ne
donnent pas lieu à remboursement lorsque leur montant global est inférieur au

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026901764
---
###### Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité
- [Article R327-23](article_r327-23.md)
- [Article R327-24](article_r327-24.md)
- [Article R327-25](article_r327-25.md)
- [Article R327-26](article_r327-26.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026559007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/90/LEGIARTI000026559007.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923736.xml
---
###### Article R327-32
###### Article R327-23
La contribution exceptionnelle de solidarité prévue à l'article L. 327-28 est
précomptée et versée par l'employeur au fonds de solidarité dans les quinze

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026559009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/90/LEGIARTI000026559009.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923731.xml
---
###### Article R327-33
###### Article R327-24
Le versement de la contribution exceptionnelle de solidarité est accompagné
d'une déclaration de l'employeur indiquant notamment le nombre de personnes

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026559011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/90/LEGIARTI000026559011.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923725.xml
---
###### Article R327-34
###### Article R327-25
La rétention indue du précompte, malgré une mise en demeure non suivie d'effet
dans le mois, rend l'employeur passible des pénalités prévues au chapitre IV du

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026923716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/37/LEGIARTI000026923716.xml
---
###### Article R327-26
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au
traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296 de la fonction publique.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026559196
---
###### Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
- [Article R327-44](article_r327-44.md)
- [Article R327-45](article_r327-45.md)
- [Article R327-46](article_r327-46.md)
- [Article R327-47](article_r327-47.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026559198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/55/91/LEGIARTI000026559198.xml
---
###### Article R327-44
La prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue à l'article L. 327-41 est
versée par l'institution mentionnée à l'article L. 326-6.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026910076
---
###### Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
- [Article R327-27](article_r327-27.md)
- [Article R327-28](article_r327-28.md)
- [Article R327-29](article_r327-29.md)
- [Article R327-30](article_r327-30.md)
- [Article R327-31](article_r327-31.md)
- [Article R327-32](article_r327-32.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923695.xml
---
###### Article R327-27
Pour les salariés des employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
327-37, la contribution prévue à l'article R. 327-12 est égale au montant de la
contribution exceptionnelle qu'ils auraient dû verser en application de
l'article L. 327-29.<br />
Elle est versée par l'employeur.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923690.xml
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###### Article R327-28
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.
327-6, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs
employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des
périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs
relevant de l'article L. 327-36, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle
emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 327-54.<br />
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
L. 327-36, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé
l'intéressé durant la période la plus longue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923685.xml
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###### Article R327-29
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.
327-6, les durées d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs
employeurs relevant de l'article L. 327-36 et pour le compte d'un ou plusieurs
employeurs affiliés au régime d'assurance sont égales, la charge de
l'indemnisation incombe :<br />
1° A l'employeur relevant de l'article L. 327-36 ou à celui des employeurs
relevant de cet article qui a employé l'intéressé pendant la durée la plus
longue, si le dernier contrat de travail ou engagement liait l'intéressé à un
tel employeur ;<br />
2° Au régime d'assurance si le dernier employeur est affilié à ce régime. A
égalité de durée d'emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant de
l'article L. 327-36, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur auquel
l'intéressé a été lié par le dernier contrat de travail ou engagement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026923680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/36/LEGIARTI000026923680.xml
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###### Article R327-30
Le calcul des périodes d'emploi s'effectue, le cas échéant, après application à
chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de
travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant
la période d'emploi et la durée légale de travail ou la durée de travail
conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à
l'employeur pendant cette période d'emploi. Toutefois, ce correctif n'est
appliqué que lorsque la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est
inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle
précédemment mentionnée pendant la période d'emploi.

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