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République française 155778e731 Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73. Modification du code du travail. Ordonnance ratifiée par l'article 30-III-15° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025984173
NOR: ETST1207536R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/98/41/JORFTEXT000025984173.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2012-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV 2012-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 2002-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte 1991-03-06 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1991-03-06 2018-01-01 LEGISCTA000006123941

LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL