Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072052
Ancien identifiant: SCA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/20/LEGITEXT000006072052.xml
---
# Code du travail applicable à Mayotte
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- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006101392
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## Partie législative
- [LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.](livre_preliminaire)
- [LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL](livre_ier)
- [LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_ii)
- [LIVRE III : EMPLOI](livre_iii)
- [LIVRE IV : LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS](livre_iv)
- [LIVRE V : CONFLITS DU TRAVAIL](livre_v)
- [LIVRE VI : CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL](livre_vi)

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006123936
---
### LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
- [TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE](titre_ier)
- [TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL](titre_ii)
- [TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL](titre_iii)
- [TITRE IV : SALAIRE](titre_iv)
- [TITRE V : PÉNALITÉS](titre_v)

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140009
---
#### TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Dispositions financières.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.](chapitre_vi)

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154490
---
##### CHAPITRE Ier : Généralités.
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652745
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652745.xml
---
###### Article L111-1
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à
des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de
l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de
l'enseignement professionnel ou technologique, ou un ou plusieurs titres
homologués figurant sur une liste établie par arrêté des ministres intéressés
après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Les titres homologués
qui ont été reconnus par une convention collective de travail étendue sont
inscrits de plein droit sur cette liste.<br />
L'apprentissage fait l'objet d'un contrat conclu avec un employeur. Il associe
une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou
plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification,
objet du contrat, et, sous réserve des dispositions de l'article L. 112-2, des
enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation
d'apprentis. Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et
la ou les entreprises susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est
fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 116-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652747
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652747.xml
---
###### Article L111-2
La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de
formation qui fait l'objet du contrat. Elle peut varier, sous réserve des
dispositions de l'article L. 113-8, entre un et trois ans ; elle est fixée dans
les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L. 116-4, en fonction du
type de profession et du niveau de qualification préparés.<br />
En cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique
préparé, le contrat peut prendre fin, par accord des deux parties, avant le
terme fixé initialement.<br />
Tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs
pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications
différentes.<br />
Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il
doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation
d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage
du même niveau.<br />
Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats.

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154491
---
##### CHAPITRE II : Des centres de formation d'apprentis.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652750
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652750.xml
---
###### Article L112-1
Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs sous
contrat d'apprentissage une formation générale. Celle-ci est associée à une
formation technologique et pratique qui doit compléter la formation reçue en
entreprise et s'articule avec elle.<br />
Ils doivent, parmi leurs missions, développer l'aptitude à tirer profit
d'actions ultérieures de formation professionnelle ou à poursuivre des études
par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou
technologique, ou par toute autre voie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652752
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652752.xml
---
###### Article L112-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 :<br />
- un centre de formation d'apprentis et une entreprise ou un groupement
d'entreprises habilité par l'inspection de l'apprentissage peuvent conclure une
convention selon laquelle l'entreprise ou le groupement d'entreprises assure une
partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le
centre de formation d'apprentis ;<br />
- un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un établissement
d'enseignement public, une convention aux termes de laquelle cet établissement
assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de
formation d'apprentis et met à disposition des équipements pédagogiques ou
d'hébergement.<br />
Dans les cas visés aux alinéas ci-dessus, les centres de formation d'apprentis
conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements
dispensés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652754
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652754.xml
---
###### Article L112-3
Les centres de formation d'apprentis sont créés par des conventions conclues par
la collectivité territoriale de Mayotte avec les communes, les établissements
publics, et notamment la chambre professionnelle, les établissements
d'enseignement privés, les organisations professionnelles, les associations, les
entreprises ou toute autre personne physique ou morale, dans les conditions
prévues par la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 susvisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652756
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652756.xml
---
###### Article L112-4
La durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est
fixée par la convention prévue à l'article L. 112-3, sans pouvoir être
inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du
contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de
qualification ainsi que du niveau initial des connaissances des apprentis.<br />
Pour les apprentis dont l'apprentissage a été prolongé en application des
dispositions de l'article L. 113-8, l'horaire minimum est fixé par la convention
prévue à l'article L. 112-3, sans pouvoir être inférieur à 240 heures par an en
cas de prolongation de l'apprentissage pour une durée d'une année, ce minimum
pouvant être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une
durée inférieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652758
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652758.xml
---
###### Article L112-5
Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de
l'Etat et au contrôle technique et financier de la collectivité territoriale.<br />
Si ces contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux
obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application ou
de la convention, celle-ci peut être dénoncée par le représentant du
Gouvernement à Mayotte, après mise en demeure non suivie d'effet.<br />
Cette dénonciation entraîne la fermeture du centre.La collectivité territoriale
prend les mesures nécessaires d'ordre administratif et pédagogique de nature à
permettre l'achèvement des formations en cours.<br />
Le cas échéant, un administrateur provisoire peut être désigné afin d'assurer,
pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en
cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652760
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652760.xml
---
###### Article L112-6
Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des
centres de formation d'apprentis devront présenter les conditions et posséder
des qualifications définies selon des règles fixées par l'arrêté prévu à
l'article L. 116-4.<br />
Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public
peuvent être détachés à temps plein dans les centres de formation d'apprentis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652762
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X112L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652762.xml
---
###### Article L112-7
En cas de faute ou d'insuffisance professionnelle, ces personnels sont passibles
de sanctions prononcées par les organismes responsables des centres.<br />
Ils peuvent, en outre, être déférés par les autorités chargées d'exercer le
contrôle technique et pédagogique de ces centres au comité de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi qui peut prononcer
contre eux, sous réserve d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation, le
blâme, la suspension à temps, l'interdiction d'exercer des fonctions dans les
centres de formation d'apprentis.<br />
La procédure visée à l'alinéa précédent n'est applicable ni aux agents
fonctionnaires de l'Etat, ni aux agents titulaires des collectivités locales, ni
aux personnels des établissements publics.

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154492
---
##### CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage
- [Section 1 : Définition et régime juridique.](section_1)
- [Section 2 : Conditions du contrat.](section_2)
- [Section 3 : Formation et résolution du contrat.](section_3)

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170450
---
###### Section 1 : Définition et régime juridique.
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652765
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652765.xml
---
###### Article L113-1
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par
lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire dans les
conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une
formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en
entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis. L'apprenti
s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de
formation d'apprentis et en entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652767
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652767.xml
---
###### Article L113-2
Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou
accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre
employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la
mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont
pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son
application.

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170451
---
###### Section 2 : Conditions du contrat.
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Article L113-7](article_l113-7.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)
- [Article L113-9](article_l113-9.md)
- [Article L113-10](article_l113-10.md)
- [Article L113-11](article_l113-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652784
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652784.xml
---
###### Article L113-10
L'employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants en cas de
maladie ou d'absence de l'apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à
motiver leur intervention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652786
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652786.xml
---
###### Article L113-11
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du
personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises
des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition
d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la
tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652769
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652769.xml
---
###### Article L113-3
Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au
moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés
d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils
justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement
secondaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652771
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652771.xml
---
###### Article L113-4
Nul ne peut recevoir des apprentis s'il n'est majeur ou émancipé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652773
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652773.xml
---
###### Article L113-5
Aucun employeur ne peut engager d'apprenti s'il n'a fait l'objet d'un agrément.
Cet agrément est accordé ou refusé au vu notamment des garanties présentées par
l'employeur dans les domaines de l'équipement de l'entreprise, des techniques
utilisées, des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité dans
l'entreprise, des conditions de moralité de l'employeur ou de la personne
responsable de sa formation, ainsi que de la qualité de la formation
professionnelle prévue pour l'apprenti.<br />
Au vu de ces garanties, le représentant du Gouvernement à Mayotte délivre
l'agrément dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande ou
saisit pour avis, dans ce même délai, le comité de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi, institué par l'article 2 de la loi n°
88-1029 du 1er décembre 1988. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis sauf
si le représentant du Gouvernement à Mayotte a notifié au demandeur le transfert
de son dossier, pour avis, au comité de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi. En cas de transfert de la demande, le
représentant du Gouvernement à Mayotte dispose d'un délai d'un mois
supplémentaire pour statuer. Passé ce délai, l'agrément est réputé acquis, sauf
décision de refus notifiée au demandeur. Le représentant du Gouvernement à
Mayotte informe régulièrement le comité de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi des décisions d'agrément qu'il a prises.<br />
L'agrément peut être retiré par le représentant du Gouvernement à Mayotte après
avis du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi et après mise en demeure par les autorités chargées d'exercer le
contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage, et notamment par
l'inspection du travail ou l'inspection de l'apprentissage, lorsque l'employeur
méconnaît les obligations mises à sa charge soit par le présent titre, soit par
les autres dispositions du présent code applicables aux jeunes travailleurs ou
aux apprentis, soit par le contrat d'apprentissage.<br />
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont motivées.<br />
Les décisions du représentant du Gouvernement à Mayotte sont communiquées aux
fonctionnaires chargés du contrôle de l'application de la législation du travail
et des lois sociales dans les établissements en cause, aux représentants du
personnel ainsi qu'à la chambre professionnelle.<br />
A titre transitoire, pour les demandes déposées avant le 30 juin 1992, les
délais d'un mois et de deux mois prévus au deuxième alinéa du présent article
sont portés respectivement à deux mois et trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652775
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652775.xml
---
###### Article L113-6
L'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti dans un centre de formation
d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au
contrat.<br />
Le choix du centre de formation d'apprentis est précisé par le contrat
d'apprentissage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652777
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652777.xml
---
###### Article L113-7
L'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation pratique de
l'apprenti. Il lui confie notamment des tâches ou des postes permettant
d'exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle
définie par accord entre le centre de formation d'apprentis et les représentants
des entreprises qui y inscrivent des apprentis.<br />
L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le
centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la
formation en entreprise. Il doit inscrire et faire participer l'apprenti aux
épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle
prévue par le contrat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652780
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652780.xml
---
###### Article L113-8
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée
d'un an au plus soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion
d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par
l'arrêté prévu à l'article L. 116-4.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652782
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652782.xml
---
###### Article L113-9
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum
interprofessionnel garanti et dont le montant, qui varie en fonction de l'âge du
bénéficiaire, est fixé pour chaque semestre d'apprentissage par arrêté du
représentant du Gouvernement à Mayotte pris après avis de la commission
consultative du travail et du comité de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi.<br />
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont
applicables au personnel de l'entreprise concernée.<br />
L'arrêté prévu au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles les
avantages en nature peuvent être déduits du salaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170452
---
###### Section 3 : Formation et résolution du contrat.
- [Article L113-12](article_l113-12.md)
- [Article L113-13](article_l113-13.md)
- [Article L113-14](article_l113-14.md)
- [Article L113-15](article_l113-15.md)
- [Article L113-16](article_l113-16.md)
- [Article L113-17](article_l113-17.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652788
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652788.xml
---
###### Article L113-12
Le contrat d'apprentissage doit être passé par écrit et rédigé en français.<br />
Il est exempté de tous droits de timbre et d'enregistrement.<br />
Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les clauses et
mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652790
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652790.xml
---
###### Article L113-13
Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée
dans des conditions fixées par arrêté du représentant du Gouvernement, cette
date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de
deux mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que doit suivre
l'apprenti. En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour raison
indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée
jusqu'à l'expiration de ce cycle.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652792
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652792.xml
---
###### Article L113-14
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
pour enregistrement à l'administration chargée du contrôle de l'application de
la législation du travail. Cet enregistrement est refusé dans un délai d'un mois
si le contrat ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par les articles
L. 113-1 à L. 113-13 et par les textes pris pour leur application. Le refus
d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de
recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.<br />
L'enregistrement ne donne lieu à aucun frais.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652794
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652794.xml
---
###### Article L113-15
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat
d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur et
comportant l'engagement qu'il sera satisfait aux conditions prévues par les
articles L. 113-1 à L. 113-13 et par les textes pris pour leur application.<br />
Cette déclaration est soumise à enregistrement dans les conditions fixées à
l'article précédent ; elle est assimilée dans tous ses effets à un contrat
d'apprentissage.<br />
En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage, prévu à l'article
L. 113-14 ou de la déclaration qui en tient lieu, prévue au présent article, les
parties ou l'une d'elles peuvent saisir la juridiction du travail qui statue
alors sur la validité du contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652796
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652796.xml
---
###### Article L113-16
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les deux
premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne
peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à
défaut, être prononcée par la juridiction du travail en cas de faute grave ou de
manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de
l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.<br />
La résiliation pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner
lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652800
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X113L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652800.xml
---
###### Article L113-17
En cas de retrait d'agrément de l'employeur ou, dans les cas prévus à l'article
L. 122-24, si le nouvel employeur n'obtient pas l'agrément, le représentant du
Gouvernement après avis du comité de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi, décide si les contrats en cours peuvent être
exécutés jusqu'à leur terme.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154493
---
##### CHAPITRE IV : Du statut de l'apprenti.
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
- [Article L114-4](article_l114-4.md)
- [Article L114-5](article_l114-5.md)
- [Article L114-6](article_l114-6.md)
- [Article L114-7](article_l114-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652802
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652802.xml
---
###### Article L114-1
L'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle
alternée, titulaire d'un contrat de travail de type particulier. Il bénéficie
des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles
ne seront pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune en
première formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652804
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652804.xml
---
###### Article L114-2
Le temps consacré par l'apprenti aux enseignements et activités pédagogiques
assurés par le centre de formation des apprentis ou un des organismes mentionnés
à l'article L. 112-2 est compris dans l'horaire de travail. Pour le reste du
temps, et dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise,
l'apprenti est tenu d'effectuer le travail qui lui est confié par l'employeur.
Ce travail doit être en relation directe avec la formation professionnelle
prévue au contrat.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652806
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652806.xml
---
###### Article L114-3
Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne
peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour non
plus que la durée fixée, pour une semaine, par le premier alinéa de l'article L.
212-1.<br />
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions de l'alinéa
précédent peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par
l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin assurant la surveillance
médicale au travail des salariés.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652808
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652808.xml
---
###### Article L114-4
Le travail de nuit défini à l'article L. 213-7 est interdit pour les apprentis
âgés de moins de dix-huit ans. Toutefois, des dérogations pourront être
accordées, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, pour les
professions de la boulangerie, de la restauration et de l'hôtellerie.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652810
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652810.xml
---
###### Article L114-5
L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu
par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe de ces épreuves, il
a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables, pendant lequel il
doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation
d'apprentis dès lors que la convention mentionnée par l'article L. 112-3 en
prévoit l'organisation. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est
situé dans le mois qui précède les épreuves.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652812
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652812.xml
---
###### Article L114-6
L'inspecteur du travail peut autoriser l'employeur à faire effectuer à
l'apprenti les travaux dangereux nécessaires à sa formation. Il détermine les
mesures à prendre pour que ces travaux soient exécutés dans les conditions de
sécurité nécessaires.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652814
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X114L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652814.xml
---
###### Article L114-7
Lorsque les apprentis fréquentent les centres de formation ou un des organismes
mentionnés à l'article L. 112-2, ils continuent à bénéficier des dispositions
législatives et réglementaires sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles dont ils relèvent en tant que salariés.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154494
---
##### CHAPITRE V : Dispositions financières.
- [Article L115-1](article_l115-1.md)
- [Article L115-2](article_l115-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652816
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X115L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652816.xml
---
###### Article L115-1
Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent
recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, de la
collectivité territoriale ou des autres collectivités locales et des
établissements publics.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652818
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X115L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652818.xml
---
###### Article L115-2
Tout ou partie des cotisations sociales patronales dues à la caisse de
prévoyance sociale de Mayotte au titre des salaires versés par les employeurs à
leurs apprentis peuvent être prises en charge par la collectivité territoriale.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154496
---
##### CHAPITRE VI : Dispositions diverses et transitoires.
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)
- [Article L116-4](article_l116-4.md)
- [Article L116-5](article_l116-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652820
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652820.xml
---
###### Article L116-1
Un service d'inspection de l'apprentissage relevant de la direction de
l'enseignement assure, notamment, l'inspection pédagogique, administrative et
financière des centres de formation, ainsi que le contrôle de la formation
donnée aux apprentis dans les entreprises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652822
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652822.xml
---
###### Article L116-2
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés, concurremment avec les
officiers de police judiciaire, de constater les infractions aux dispositions du
présent titre et des textes pris pour son application.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652824
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652824.xml
---
###### Article L116-3
La chambre professionnelle de Mayotte exerce des attributions propres en matière
d'apprentissage dans le cadre du présent titre.<br />
Celles-ci ont notamment pour objet de contribuer :<br />
1° Au placement des jeunes en apprentissage ;<br />
2° A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage ;<br />
3° A la transmission des dossiers d'agrément au comité de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et à la transmission des
contrats d'apprentissage à la direction du travail et de l'emploi ;<br />
4° A rechercher et à faciliter les procédures de recours à des entreprises ou
groupements d'entreprises envisagés à l'article L. 112-2 ;<br />
5° A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage ;<br />
6° A la réalisation d'enquêtes sur l'insertion professionnelle des jeunes formés
par la voie de l'apprentissage.<br />
La chambre professionnelle adresse au comité de la formation professionnelle, de
la promotion sociale et de l'emploi, tous avis et suggestions qu'il lui paraît
nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans la collectivité territoriale.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652826
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652826.xml
---
###### Article L116-4
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en tant que de besoin,
par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte après avis de la commission
consultative du travail.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652828
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X116L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652828.xml
---
###### Article L116-5
Pendant une période transitoire qui se terminera le 30 juin 1996, dans les
branches et métiers dont la liste sera fixée par arrêté du représentant du
Gouvernement à Mayotte, et en l'absence de centres de formation d'apprentis
dispensant l'ensemble des formations énumérées au premier alinéa de l'article L.
112-1, des cours d'enseignement général et professionnel pourront être organisés
par le représentant du Gouvernement à Mayotte, le cas échéant en liaison avec la
chambre professionnelle et les entreprises ou groupements d'entreprises, en vue
de compléter la formation reçue en entreprise.<br />
Pour l'application des dispositions des chapitres III et IV du présent titre,
les cours ainsi suivis tiendront lieu de la formation prévue à l'article L.
112-1.<br />
Le représentant du Gouvernement à Mayotte délivrera à l'issue de ces cours une
attestation de fin de formation.

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006140010
---
#### TITRE II : CONTRAT DE TRAVAIL
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Marchandage.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Cautionnements.](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Associations intermédiaires.](chapitre_vii)

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154497
---
##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652831
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652831.xml
---
###### Article L121-1
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être
constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.<br />
Le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter à Mayotte est rédigé en
français. Il ne peut contenir ni terme étranger ni expression étrangère
lorsqu'il existe une expression ou un terme correspondant dans la langue
française.<br />
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un
terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail doit
comporter une explication, en français, du terme étranger.<br />
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction
du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier,
les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les
deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être
invoqué contre ce dernier.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652833
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652833.xml
---
###### Article L121-2
Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652835
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652835.xml
---
###### Article L121-3
Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou
l'autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Mayotte est
soumis aux dispositions du présent titre.<br />
Est nulle et de nul effet toute clause attributive de juridiction incluse dans
un contrat de travail.<br />
Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les
travailleurs dont le contrat est régi par le code du travail qui sont en mission
à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652837
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652837.xml
---
###### Article L121-4
On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652839
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652839.xml
---
###### Article L121-5
Le contrat de travail est conclu sans détermination de durée. Toutefois, dans
les cas et aux conditions fixés à la section 1 du chapitre II du présent titre,
il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de
la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652841
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652841.xml
---
###### Article L121-6
Tout contrat de travail passé avec un salarié qui ne réside pas à Mayotte au
moment de la proposition d'emploi doit être écrit. Il doit obligatoirement
préciser :<br />
1° La durée minimale du contrat en cas de contrat à durée indéterminée et les
mentions visées à l'article L. 122-4 en cas de contrat à durée déterminée ;<br />
2° La qualification et les fonctions prévues ;<br />
3° La convention collective applicable de plein droit, ou par accord entre les
parties ;<br />
4° Le salaire et les primes éventuelles, frais de voyage et de transport ainsi
que celles relatives aux éventuels voyages périodiques ou au rapatriement
intervenant à l'échéance prévue ou antérieurement à celle-ci.<br />
A défaut de contrat écrit préalable à son engagement ou consécutif à sa prise de
travail, le salarié est en droit de mettre fin à sa relation de travail sans
justification et sans délai de préavis ni indemnité dans les soixante jours de
son arrivée à Mayotte. Il peut alors prétendre à la prise en charge de son
rapatriement par l'employeur, à la date de son choix, dans les trente jours
suivant la notification de sa décision et aux dommages intérêts éventuels, que
le contrat ait ou non reçu un début d'exécution.<br />
Ce rapatriement s'effectue par la voie la plus rapide.<br />
Il peut être fait exception aux dispositions du présent article pour les
travailleurs en mission à Mayotte pour une durée n'excédant pas trois mois.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154498
---
##### CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
- [Section 1 : Contrat à durée déterminée.](section_1)
- [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.](section_2)
- [Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.](section_3)
- [Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.](section_4)
- [Section 5 : Règles particulières aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat.](section_5)
- [Section 6 : Protection de la maternité et éducation des enfants.](section_6)
- [Section 7 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.](section_7)
- [Section 8 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire](section_8)
- [Section 9 : Congé pour la création d'entreprise.](section_9)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170453
---
###### Section 1 : Contrat à durée déterminée.
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
- [Article L122-16](article_l122-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652843
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652843.xml
---
###### Article L122-1
Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une
tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié
à l'activité normale et permanente de l'entreprise, à l'exception des emplois
offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité territoriale de
Mayotte à la date de la proposition d'emploi.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, le contrat de travail à
durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa
conclusion.<br />
Ce contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée au plus égale
à celle de la période initiale. Les conditions de renouvellement sont stipulées
dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié préalablement
avant le terme initialement prévu.<br />
La durée du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne peut
excéder vingt-quatre mois ; toutefois, cette limite est portée à trente-six mois
dans le cas des personnes ne résidant pas dans la collectivité territoriale de
Mayotte lors du contrat initial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652863
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652863.xml
---
###### Article L122-10
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant
l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.<br />
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent
ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins
égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.<br />
La méconnaissance de ces dispositions par le salarié ouvre droit pour
l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652865
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652865.xml
---
###### Article L122-11
Les dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-10 ne sont pas applicables
pendant la période d'essai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652867
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652867.xml
---
###### Article L122-12
Si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du
contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.<br />
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour l'un des cas
mentionnés à l'article L. 122-2, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font
pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée
successifs.<br />
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat
à durée déterminée, le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au
terme de ce contrat. La durée de ce contrat est déduite de la période d'essai
éventuellement prévue dans le nouveau contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652869
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652869.xml
---
###### Article L122-13
A l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être
recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un
contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une période égale au tiers de la
durée de ce contrat renouvellement inclus.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le
contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement
d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Il en est de même pour
l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et lorsque
le contrat de travail à durée déterminée est conclu dans l'un des cas mentionnés
aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 122-2.<br />
Elles ne sont pas ou plus applicables en cas de rupture anticipée due au fait du
salarié, et en cas de refus par le salarié du renouvellement de son contrat,
pour la durée du contrat non renouvelé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652871
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652871.xml
---
###### Article L122-14
Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage peut être un
contrat à durée déterminée dans les cas mentionnés aux articles L. 122-1 et L.
122-2 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du
service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat
d'apprentissage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652873
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652873.xml
---
###### Article L122-15
Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L.
122-2, L. 122-3 et L. 122-4 est réputé à durée indéterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652877
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652877.xml
---
###### Article L122-16
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au contrat
d'apprentissage.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652847
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652847.xml
---
###### Article L122-2
Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter un terme précis
lorsqu'il est conclu :<br />
1° Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
;<br />
2° Pour des emplois à caractère saisonnier ;<br />
3° Pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est
d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de
la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet
emploi ; la liste de ces secteurs d'activité est établie par arrêté du
représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative
du travail ;<br />
4° Pour des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la collectivité
territoriale de Mayotte lors de la conclusion du contrat initial.<br />
A moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, le contrat doit être
conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié
ou la résiliation de l'objet pour lequel il est conclu.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652849
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652849.xml
---
###### Article L122-3
En aucun cas, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet
le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite
d'un conflit collectif du travail.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652851
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652851.xml
---
###### Article L122-4
Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit ; à défaut, il est
présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter la définition
précise de son objet ainsi que des mentions qui seront déterminées par arrêté du
représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative
du travail.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652853
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652853.xml
---
###### Article L122-5
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai. A
défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées
moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un
jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement
prévue du contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres
cas.<br />
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est
calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652855
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652855.xml
---
###### Article L122-6
Sauf dispositions législatives expresses et à l'exclusion des dispositions
concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et
conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux
salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent
également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652857
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652857.xml
---
###### Article L122-7
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à
l'échéance de ce contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652859
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652859.xml
---
###### Article L122-8
Sous réserve des dispositions spécifiques à la protection des représentants du
personnel, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à
l'échéance du terme .

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652861
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652861.xml
---
###### Article L122-9
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un
salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il
peut prendre effet avant l'absence du salarié à remplacer.<br />
En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au
surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi.

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@ -0,0 +1,23 @@
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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170454
---
###### Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
- [Article L122-18](article_l122-18.md)
- [Article L122-19](article_l122-19.md)
- [Article L122-20](article_l122-20.md)
- [Article L122-21](article_l122-21.md)
- [Article L122-22](article_l122-22.md)
- [Article L122-23](article_l122-23.md)
- [Article L122-24](article_l122-24.md)
- [Article L122-25](article_l122-25.md)
- [Article L122-26](article_l122-26.md)
- [Article L122-27](article_l122-27.md)
- [Article L122-28](article_l122-28.md)
- [Article L122-29](article_l122-29.md)
- [Article L122-30](article_l122-30.md)
- [Article L122-31](article_l122-31.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652879
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652879.xml
---
###### Article L122-17
Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à
l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des
règles ci-après définies.<br />
Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652881
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652881.xml
---
###### Article L122-18
Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du
délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif
de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord
collectif de travail, relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée
résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652883
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652883.xml
---
###### Article L122-19
Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a
droit :<br />
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
inférieure à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article
L. 122-18 ;<br />
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai-congé d'un mois ;<br />
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois.<br />
Les dispositions des 2° et 3° ci-dessus ne sont applicables qu'à défaut de loi,
de contrat de travail, de convention ou accord collectif de travail, ou d'usages
conduisant soit à un délai-congé, soit à une condition d'ancienneté de services,
plus favorable pour le travailleur intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652885
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652885.xml
---
###### Article L122-20
Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui
résulte des dispositions de l'article L. 122-19 ou une condition d'ancienneté de
services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein
droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652887
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652887.xml
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###### Article L122-21
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une
indemnité compensatrice ne se confondant pas avec l'indemnité de licenciement
prévue à l'article L. 122-22 ni avec les indemnités prévues au deuxième alinéa
de l'article L. 122-29.<br />
L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence d'avancer
la date à laquelle le contrat prend fin.<br />
En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le
délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune
diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que
le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution
totale ou partielle du délai-congé résultant soit de la fermeture temporaire ou
définitive de l'établissement, soit de la réduction de l'horaire de travail
habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de
travail, le salaire à prendre en considération est celui qu'aurait perçu
l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai-congé
sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à
l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du
travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652889
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652889.xml
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###### Article L122-22
Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié
alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même
employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de
licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la
rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de
travail sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après
avis de la commission consultative du travail.<br />
Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a
droit, sous réserve des dispositions plus favorables contenues dans une
convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au
versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente à l'indemnité de
licenciement prévue à l'alinéa précédent.<br />
Les conventions collectives ou accords peuvent améliorer ces indemnités. Elles
peuvent aussi prévoir le paiement d'une indemnité de départ en retraite
volontaire.<br />
Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord
collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une
rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge
ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652891
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652891.xml
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###### Article L122-23
Pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 122-19 et pour celle de
l'article L. 122-22, les circonstances qui, en vertu soit de dispositions
législatives ou réglementaires, soit de conventions ou accords collectifs de
travail, soit d'usages, soit de stipulations contractuelles, entraînent la
suspension du contrat de travail, ne sont pas regardées comme interrompant
l'ancienneté du salarié. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en
compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions
rappelées ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652893
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652893.xml
---
###### Article L122-24
La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas
l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a
lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-22.<br />
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652895
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652895.xml
---
###### Article L122-25
A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-24
n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il
y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à
l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations
qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification.<br />
Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le nouvel
employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu compte de
la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652898
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/28/LEGIARTI000006652898.xml
---
###### Article L122-26
La résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du
salarié, ouvre droit, si elle est abusive, à dommages-intérêts.<br />
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 122-29.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652900
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652900.xml
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###### Article L122-27
L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant
toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre
remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la
convocation. Au cours de l'entretien l'employeur est tenu d'indiquer le ou les
motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.<br />
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de
son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652905
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652905.xml
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###### Article L122-28
L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre
contre décharge ; la date de présentation de la lettre recommandée ou, selon le
cas, la date figurant sur la décharge précitée fixe le point de départ du délai
congé.<br />
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre
de licenciement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652908
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652908.xml
---
###### Article L122-29
En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la
procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et
au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute
subsiste, il profite au salarié.<br />
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure
requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le
tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et
accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être
supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui
n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du
salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de
refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une
indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six
derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue au
premier alinéa de l'article L. 122-22.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés qui ont
moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par
les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652910
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652910.xml
---
###### Article L122-30
Les règles posées à la présente section en matière de licenciement ne dérogent
pas aux dispositions législatives ou réglementaires qui assurent une protection
particulière à certains salariés définis par lesdites dispositions.<br />
Ces règles sont applicables au cas où le salarié est lié par des contrats de
travail à plusieurs employeurs.<br />
Les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de s'en prévaloir.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652912
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652912.xml
---
###### Article L122-31
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
122-17 à L. 122-30.

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---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170456
---
###### Section 3 : Conséquences de la rupture du contrat.
- [Article L122-32](article_l122-32.md)
- [Article L122-33](article_l122-33.md)
- [Article L122-34](article_l122-34.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652914
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652914.xml
---
###### Article L122-32
Lorsqu'un salarié, ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à
nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du
dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants :<br />
1° Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ;<br />
2° Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de
travail ;<br />
3° Quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce
travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.
Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister si,
au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le
salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée
par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par
l'expiration du délai-congé ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis
la rupture dudit contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652916
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652916.xml
---
###### Article L122-33
L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur
un certificat, obligatoirement rédigé en français, contenant exclusivement la
date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas
échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant
lesquelles ces emplois ont été tenus.<br />
Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés
aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à
l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent
ni obligations, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit
proportionnel.<br />
La formule " libre de tout engagement " et toute autre constatant l'expiration
régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services
rendus sont comprises dans l'exemption.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006652918
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X122L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/29/LEGIARTI000006652918.xml
---
###### Article L122-34
Le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors
de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les
deux mois de la signature. La dénonciation doit être écrite et dûment
motivée.<br />
La forclusion ne peut être opposée au travailleur :<br />
a) Si la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement écrite de
sa main et suivie de sa signature ;<br />
b) Si le reçu ne porte pas mention, en caractères très apparents, du délai de
forclusion.<br />
Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou, à l'égard duquel la
forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y
figurent.

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Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006170457
---
###### Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national.
- [Article L122-35](article_l122-35.md)
- [Article L122-36](article_l122-36.md)
- [Article L122-37](article_l122-37.md)
- [Article L122-38](article_l122-38.md)
- [Article L122-39](article_l122-39.md)
- [Article L122-40](article_l122-40.md)
- [Article L122-41](article_l122-41.md)

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