Décret n° 2016-1951 du 28 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes à Mayotte

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033736109
NOR: ETSD1629710D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/61/JORFTEXT000033736109.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823059
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Garantie jeunes](sous-section_3)

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@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032035428
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
- [Article R324-4](article_r324-4.md)
- [Article R324-5](article_r324-5.md)
- [Article R324-6](article_r324-6.md)

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032046550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/65/LEGIARTI000032046550.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033823032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823032.xml
---
###### Article R324-1
L'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, prévu à l'article
L. 324-1, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y
contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale
des jeunes, dans des conditions fixées à la présente section.
L'Etat établit, en concertation avec le conseil départemental de Mayotte, des
orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à
l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle
mentionné à l'article L. 324-1. Il associe à ces travaux les communes et leurs
groupements.<br />
Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein de l'instance
mentionnée à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte, qui
en assure également le suivi.<br />
Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les
missions locales des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation,
de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement
des jeunes.

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/55/LEGIARTI000032035517.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033823029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823029.xml
---
###### Article R324-2
L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :<br />
1° Le Département de Mayotte ;<br />
2° Les communes et leurs groupements ;<br />
3° Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 324-1, les
missions locales mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec
l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, afin de permettre aux
jeunes d'accéder à l'emploi et à l'autonomie.

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@ -1,19 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035430.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033823026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823026.xml
---
###### Article R324-3
Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat
d'objectifs et de moyens entre l'Etat, le Département de Mayotte, les communes
et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés
représentatives.<br />
L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles
d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent
également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions
locales.<br />
Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les
résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les
moyens mobilisés par chaque partie.
Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 324-1, ces
conventions précisent :<br />
1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours
d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie ;<br />
2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des
jeunes ;<br />
3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les
modalités du parcours contractualisé les plus adaptées pour ses bénéficiaires
;<br />
4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de
recrutement ;<br />
5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de
la politique de l'emploi ;<br />
6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.<br />
Le conseil départemental de Mayotte, dès lors qu'il signe les conventions
pluriannuelles d'objectifs, peut confier l'accompagnement des bénéficiaires du
revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par
un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui
l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers
l'emploi et l'autonomie.

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@ -1,24 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035432.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033823023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823023.xml
---
###### Article R324-4
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
garantissent l'accès au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions
permettant aux jeunes de s'insérer dans la vie active, notamment dans le cadre
:<br />
Les cas de dérogation prévus aux articles L. 324-2 et L. 324-4 concernent les
cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de
cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne
serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le
cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
et de la garantie jeunes. Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par
le représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation de l'instance mentionnée
à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte, pour mettre en
œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
et la garantie jeunes. L'Etat, le conseil départemental de Mayotte et les autres
collectivités territoriales qui participent au financement de l'organisme
désigné définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la
durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque
partie.<br />
1° D'un contrat initiative-emploi ;<br />
2° D'un contrat d'apprentissage ;<br />
3° D'un contrat de qualification ;<br />
4° De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non
salariée.
Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la
présente section dans les mêmes conditions que les missions locales.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035434.xml
---
###### Article R324-5
<p align="left">
Les actions d'insertion comprennent des mesures ayant pour objet
l'orientation, la qualification ou l'acquisition d'une expérience
professionnelle.<br />
Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer
l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.<br />
</p>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035436.xml
---
###### Article R324-6
<p align="left">
Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes mobilisent une offre de services adaptée
au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des
besoins de recrutement.<br />
</p>

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823020
- [Paragraphe 1 : Modalités du parcours](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_5)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823017
###### Paragraphe 1 : Modalités du parcours
- [Article R324-5](article_r324-5.md)
- [Article R324-6](article_r324-6.md)
- [Article R324-7](article_r324-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033823014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823014.xml
---
###### Article R324-5
Le diagnostic prévu à l'article L. 324-2 résulte d'une analyse menée avec le
jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Ce
diagnostic formalisé permet notamment d'identifier et valoriser les compétences.
Il fonde l'orientation du jeune vers la modalité la plus adaptée du parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033823011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823011.xml
---
###### Article R324-6
<p align="left">
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est
constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur
intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et
d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers
l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la
phase ont été atteints. Chaque phase d'accompagnement peut comporter :<br />
- des périodes de formation ;<br />
- des situations professionnelles ;<br />
- des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
professionnel ;<br />
- des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
l'accompagnement.
</p>

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@ -1,23 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035442.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033823008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823008.xml
---
###### Article R324-7
Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour
l'insertion professionnelle et sociale des jeunes chargées de la mise en œuvre
du contrat d'insertion dans la vie sociale.<br />
Le contrat d'engagements est signé un mois au plus tard après la réalisation du
diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la
mission locale, ou tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le
bénéficiaire de l'accompagnement.<br />
Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de
résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans
l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin
de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les
modalités de suivi et d'évaluation du programme.<br />
Il mentionne :<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces
conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.
1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le
bénéficiaire et le conseiller référent ;<br />
2° Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase. Parmi ces
engagements figurent pour le bénéficiaire la participation active aux
différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la
sincérité et l'exactitude des informations communiquées, notamment au titre de
l'article R. 324-10 ;<br />
3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée
prévisionnels.<br />
La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du
contrat.<br />
Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article
R. 324-6 ou de l'évolution de la situation du jeune.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823005
###### Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
- [Article D324-8](article_d324-8.md)
- [Article D324-9](article_d324-9.md)
- [Article D324-10](article_d324-10.md)
- [Article R324-8](article_r324-8.md)
- [Article R324-9](article_r324-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035450.xml
---
###### Article D324-10
Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI,
l'accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent unique
dans les conditions définies à l'article D. 324-12.<br />
Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le
référent assure des contacts selon une fréquence hebdomadaire.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035446.xml
---
###### Article D324-8
<p align="left">
Le contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L. 324-2 a
pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'une
part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son
projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées
préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois
premiers mois suivant la signature du contrat.
</p>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035448.xml
---
###### Article D324-9
<p align="left">
Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé :<br />
1° Les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un
diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique
ou professionnel ;<br />
2° Les jeunes n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur
;<br />
3° Les jeunes inscrits en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze
mois au cours des dix-huit derniers mois.
</p>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/31/LEGIARTI000033793164.xml
---
###### Article R324-8
<div align="left">
Le contrat d'engagements du parcours contractualisé est conclu pour une durée
déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois
consécutifs.<br />
Toutefois, lorsque le bénéficiaire du parcours contractualisé intègre en cours
de parcours la garantie jeunes, le contrat d'engagements peut être prolongé
jusqu'à la fin de la garantie jeunes.<br />
Le contrat d'engagements prend fin :<br />
1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des
évaluations mentionnées à l'article R. 324-6 ou de l'évolution de la situation
du jeune ;<br />
2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br />
3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;<br />
4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/31/LEGIARTI000033793166.xml
---
###### Article R324-9
<div align="left">
En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le
représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de
présenter ses observations, peut procéder à :<br />
1° La suspension du paiement de l'allocation ;<br />
2° La suppression du paiement de l'allocation ;<br />
3° La rupture du contrat.<br />
Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine
au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque
celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
</div>

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823088
###### Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
- [Article D324-11](article_d324-11.md)
- [Article D324-12](article_d324-12.md)
- [Article D324-13](article_d324-13.md)
- [Article D324-14](article_d324-14.md)
- [Article R324-10](article_r324-10.md)
- [Article R324-11](article_r324-11.md)
- [Article R324-12](article_r324-12.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035454.xml
---
###### Article D324-11
Le contrat d'insertion dans la vie sociale fixe les engagements du bénéficiaire
en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet,
ainsi que les modalités de leur évaluation.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035456.xml
---
###### Article D324-12
L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la mission locale, par un
référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois
mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active.<br />
Le référent propose à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du
jeune, l'une des quatre voies suivantes :<br />
1° Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une
période de formation préparatoire ;<br />
2° Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en
entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées
;<br />
3° Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés
particulières d'insertion ;<br />
4° Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de
création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés à l'article
L. 326-4.<br />
Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035458.xml
---
###### Article D324-13
<p align="left">
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de
l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes ou toute personne dûment habilitée par
lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.
</p>

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035460.xml
---
###### Article D324-14
<p align="left">
Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté
du ministre chargé de l'emploi, mentionne :<br />
1° Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion
professionnelle ;<br />
2° L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;<br />
3° La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la
mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le
bénéficiaire.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793434.xml
---
###### Article R324-10
<div align="left">
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 324-3 peut être accordé par
le représentant de la mission locale, au nom et pour le compte de l'Etat, à
compter de la signature du contrat d'engagements, en fonction de la situation
et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce
dernier ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni
une autre allocation.
</div>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793436.xml
---
###### Article R324-11
<div align="left">
Le montant mensuel de l'allocation et sa durée prévisionnels sont fixés dans
le contrat d'engagements et peuvent être révisés à l'issue des évaluations de
chaque phase ou en cas d'évolution de la situation de l'intéressé.<br />
Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles pour une personne seule, tel qu'applicable à Mayotte,
déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même
code. L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à trois fois ce
montant par an.
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793438.xml
---
###### Article R324-12
<div align="left">
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par
l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de
l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi
qu'à l'évaluation de la mesure.
</div>

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035462
---
###### Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat
- [Article D324-15](article_d324-15.md)
- [Article D324-16](article_d324-16.md)
- [Article D324-17](article_d324-17.md)
- [Article D324-18](article_d324-18.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035464.xml
---
###### Article D324-15
<p align="left">
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d'un
an.<br />
Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d'un an
lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.<br />
Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de
façon expresse, par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation
du projet d'insertion professionnelle.<br />
</p>

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035466.xml
---
###### Article D324-16
<p align="left">
Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :<br />
1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins
égale à six mois ;<br />
2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non
salariée ;<br />
3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br />
4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements
contractuels.<br />
</p>

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035468.xml
---
###### Article D324-17
Dans le cas mentionné au 4° de l'article D. 324-16, après avoir invité
l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission
locale procède, sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat,
dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception ou
par lettre remise en main propre contre décharge au bénéficiaire de
l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou
incapable.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035470.xml
---
###### Article D324-18
<p align="left">
Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la
vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être
accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an.
</p>

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032035472
---
###### Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation
- [Article D324-19](article_d324-19.md)
- [Article D324-20](article_d324-20.md)
- [Article D324-21](article_d324-21.md)
- [Article D324-22](article_d324-22.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035474.xml
---
###### Article D324-19
<p align="left">
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 324-4 est ouvert, par le
représentant de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'insertion dans
la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du
bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 € par
an.<br />
</p>

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035476.xml
---
###### Article D324-20
Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 €, est proposé par
le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle
des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui.<br />
Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de
l'intéressé, de son projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours
pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au
premier alinéa de l'article L. 324-4.<br />
Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 €, par tranche de 5 €.<br />
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par
l'Agence de services et de paiement.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035478.xml
---
###### Article D324-21
<p align="left">
L'Agence de services et de paiement transmet au ministre chargé de l'emploi
les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires
de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à
l'évaluation de la mesure.<br />
Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de
la mission locale ou à une personne dûment habilitée par lui les éléments
nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment
les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations,
ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations
communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment
perçues.<br />
</p>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032035480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035480.xml
---
###### Article D324-22
La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de
non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient
qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033793448
---
###### Sous-section 3 : Garantie jeunes
- [Article R324-13](article_r324-13.md)
- [Article R324-14](article_r324-14.md)
- [Article R324-15](article_r324-15.md)
- [Article R324-18](article_r324-18.md)
- [Article R324-19](article_r324-19.md)
- [Article R324-20](article_r324-20.md)
- [Article R324-21](article_r324-21.md)
- [Article R324-22](article_r324-22.md)
- [Article D324-16](article_d324-16.md)
- [Article D324-17](article_d324-17.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033823104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/31/LEGIARTI000033823104.xml
---
###### Article D324-16
I.-Le niveau de ressources ouvrant droit à la garantie jeunes, pour
l'application de l'article L. 324-4, correspond au montant forfaitaire du revenu
de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
et des familles, tel qu'applicable à Mayotte, pour une personne seule, déduction
faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code.<br />
II.-Sont pris en compte pour la détermination du niveau de ressources ouvrant
droit au bénéfice de la garantie jeunes :<br />
1° Les revenus mentionnés aux articles R. 844-1 et R. 844-2 du code de la
sécurité sociale tels qu'applicable à Mayotte ;<br />
2° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ;<br />
3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1 du
code de l'éducation ;<br />
4° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée au chapitre II du titre VI de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ;<br />
5° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
6° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
sociale, tel qu'applicable à Mayotte.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033823101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/31/LEGIARTI000033823101.xml
---
###### Article D324-17
La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant
mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné à l'article
L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule,
tel qu'applicable à Mayotte, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de
l'article R. 262-9 du même code.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793458.xml
---
###### Article R324-13
<div align="left">
La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers
l'emploi et l'autonomie. Elle constitue une phase d'accompagnement du parcours
contractualisé d'une durée de douze mois. Cette durée peut être prolongée
jusqu'à six mois sur décision de la commission mentionnée à l'article R.
324-14.<br />
Les articles R. 324-5, R. 324-6, R. 324-7, R. 324-8 et R. 324-12 sont
applicables à la garantie jeunes.
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793460.xml
---
###### Article R324-14
<div align="left">
Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la
garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L.
324-4.<br />
Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte,
réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle
des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle d'objectifs, est
chargée du suivi des parcours en garantie jeunes et prend, dans ce cadre, les
décisions de prolongation. Elle prend également les décisions en cas de
manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels mentionnées à
l'article R. 324-15. Elle peut prendre des décisions d'admission à titre
conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de nature à démontrer
qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 324-4
mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces justificatives permettant d'en
attester, ainsi que des décisions d'admission à titre dérogatoire pour les
jeunes dont les ressources dépassent le niveau mentionné au même article,
lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de
ressources de plus de 30 %.
</div>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793462.xml
---
###### Article R324-15
<div align="left">
En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la
commission mentionnée à l'article R. 324-14, après avoir mis à même
l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à :<br />
1° La suspension du paiement de l'allocation ;<br />
2° La suppression du bénéfice de la garantie jeunes.<br />
Elle notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date
certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux
lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection
juridique.
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793464.xml
---
###### Article R324-18
<div align="left">
L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du
jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 euros.
Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total
des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du
salaire minimum interprofessionnel garanti.
</div>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793466.xml
---
###### Article R324-19
<div align="left">
Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de
l'article L. 324-4 :<br />
1° Les revenus mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale,
tel qu'applicable à Mayotte ;<br />
2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi
en application du chapitre VI du titre II du livre III du code du travail
applicable à Mayotte ;<br />
3° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
fonction publique ;<br />
4° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1
du code de l'éducation.<br />
L'allocation est entièrement cumulable avec les autres ressources perçues par
le bénéficiaire, sous réserve des articles R. 324-20 à R. 324-22.
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793468.xml
---
###### Article R324-20
<div align="left">
L'allocation n'est pas cumulable avec l'indemnité de service civique. Le
versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le
jeune perçoit cette indemnité.
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793470.xml
---
###### Article R324-21
<div align="left">
L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à
l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes à
charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code. Le versement de
l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la
prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert
au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la
prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec
l'allocation.
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033793472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793472.xml
---
###### Article R324-22
<div align="left">
L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné
à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour
les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. Les
bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou
partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont accompagnés en
garantie jeunes dans le cadre fixé à l'article R. 324-3 ne bénéficient pas de
l'allocation prévue à l'article L. 324-4.
</div>