diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
index 5c249e20..e0d03674 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823059
 
 - [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
 - [Sous-section 2 :  Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Garantie jeunes](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
index cb5b55f1..2a5ced21 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032035428
 - [Article R324-2](article_r324-2.md)
 - [Article R324-3](article_r324-3.md)
 - [Article R324-4](article_r324-4.md)
-- [Article R324-5](article_r324-5.md)
-- [Article R324-6](article_r324-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1.md
index f795e2e9..519e2706 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1.md
@@ -1,15 +1,25 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032046550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/65/LEGIARTI000032046550.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033823032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823032.xml
 ---
 
 ###### Article R324-1
 
-L'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, prévu à l'article
-L. 324-1, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y
-contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale
-des jeunes, dans des conditions fixées à la présente section.
+L'Etat établit, en concertation avec le conseil départemental de Mayotte, des
+orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à
+l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle
+mentionné à l'article L. 324-1. Il associe à ces travaux les communes et leurs
+groupements.<br />
+
+Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein de l'instance
+mentionnée à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte, qui
+en assure également le suivi.<br />
+
+Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les
+missions locales des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation,
+de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement
+des jeunes.
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index d10d42a5..2fed5b41 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md
@@ -1,18 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/55/LEGIARTI000032035517.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033823029
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823029.xml
 ---
 
 ###### Article R324-2
 
-L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :<br />
-
-1° Le Département de Mayotte ;<br />
-
-2° Les communes et leurs groupements ;<br />
-
-3° Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives.
+Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 324-1, les
+missions locales mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec
+l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, afin de permettre aux
+jeunes d'accéder à l'emploi et à l'autonomie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md
index 3a55aaae..bb7ee84d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md
@@ -1,19 +1,43 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035430
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035430.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033823026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823026.xml
 ---
 
 ###### Article R324-3
 
-Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat
-d'objectifs et de moyens entre l'Etat, le Département de Mayotte, les communes
-et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés
-représentatives.<br />
+L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles
+d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent
+également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions
+locales.<br />
 
-Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les
-résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les
-moyens mobilisés par chaque partie.
+Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 324-1, ces
+conventions précisent :<br />
+
+1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours
+d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie ;<br />
+
+2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des
+jeunes ;<br />
+
+3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les
+modalités du parcours contractualisé les plus adaptées pour ses bénéficiaires
+;<br />
+
+4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de
+recrutement ;<br />
+
+5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de
+la politique de l'emploi ;<br />
+
+6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.<br />
+
+Le conseil départemental de Mayotte, dès lors qu'il signe les conventions
+pluriannuelles d'objectifs, peut confier l'accompagnement des bénéficiaires du
+revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par
+un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui
+l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers
+l'emploi et l'autonomie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-4.md
index dac18294..f49fe2d7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-4.md
@@ -1,24 +1,28 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035432.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033823023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823023.xml
 ---
 
 ###### Article R324-4
 
-Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
-garantissent l'accès au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions
-permettant aux jeunes de s'insérer dans la vie active, notamment dans le cadre
-:<br />
+Les cas de dérogation prévus aux articles L. 324-2 et L. 324-4 concernent les
+cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de
+cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne
+serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le
+cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
+et de la garantie jeunes. Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par
+le représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation de l'instance mentionnée
+à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte, pour mettre en
+œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
+et la garantie jeunes. L'Etat, le conseil départemental de Mayotte et les autres
+collectivités territoriales qui participent au financement de l'organisme
+désigné définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la
+durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque
+partie.<br />
 
-1° D'un contrat initiative-emploi ;<br />
-
-2° D'un contrat d'apprentissage ;<br />
-
-3° D'un contrat de qualification ;<br />
-
-4° De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non
-salariée.
+Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la
+présente section dans les mêmes conditions que les missions locales.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035434
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035434.xml
----
-
-###### Article R324-5
-
-<p align="left">
-  Les actions d'insertion comprennent des mesures ayant pour objet
-  l'orientation, la qualification ou l'acquisition d'une expérience
-  professionnelle.<br />
-
-  Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer
-  l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.<br />
-</p>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-6.md
deleted file mode 100644
index 9299e587..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035436.xml
----
-
-###### Article R324-6
-
-<p align="left">
-  Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion
-  professionnelle et sociale des jeunes mobilisent une offre de services adaptée
-  au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des
-  besoins de recrutement.<br />
-</p>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
index fa335e5f..286c1678 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823020
 - [Paragraphe 1 : Modalités du parcours](paragraphe_1)
 - [Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions](paragraphe_2)
 - [Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat](paragraphe_4)
-- [Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
index b0e6fa8b..157cfcd3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823017
 
 ###### Paragraphe 1 : Modalités du parcours
 
+- [Article R324-5](article_r324-5.md)
+- [Article R324-6](article_r324-6.md)
 - [Article R324-7](article_r324-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-5.md
new file mode 100644
index 00000000..f6d2fbfa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-5.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033823014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823014.xml
+---
+
+###### Article R324-5
+
+Le diagnostic prévu à l'article L. 324-2 résulte d'une analyse menée avec le
+jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Ce
+diagnostic formalisé permet notamment d'identifier et valoriser les compétences.
+Il fonde l'orientation du jeune vers la modalité la plus adaptée du parcours
+contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-6.md
new file mode 100644
index 00000000..9e3fd33a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-6.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033823011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823011.xml
+---
+
+###### Article R324-6
+
+<p align="left">
+  Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est
+  constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur
+  intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et
+  d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers
+  l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la
+  phase ont été atteints. Chaque phase d'accompagnement peut comporter :<br />
+
+  - des périodes de formation ;<br />
+
+  - des situations professionnelles ;<br />
+
+  - des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et
+  professionnel ;<br />
+
+  - des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à
+  l'accompagnement.
+</p>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-7.md
index 75995598..59b65a72 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-7.md
@@ -1,23 +1,35 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035442.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033823008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823008.xml
 ---
 
 ###### Article R324-7
 
-Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour
-l'insertion professionnelle et sociale des jeunes chargées de la mise en œuvre
-du contrat d'insertion dans la vie sociale.<br />
+Le contrat d'engagements est signé un mois au plus tard après la réalisation du
+diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la
+mission locale, ou tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le
+bénéficiaire de l'accompagnement.<br />
 
-Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de
-résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans
-l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin
-de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les
-modalités de suivi et d'évaluation du programme.<br />
+Il mentionne :<br />
 
-Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces
-conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.
+1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le
+bénéficiaire et le conseiller référent ;<br />
+
+2° Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase. Parmi ces
+engagements figurent pour le bénéficiaire la participation active aux
+différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la
+sincérité et l'exactitude des informations communiquées, notamment au titre de
+l'article R. 324-10 ;<br />
+
+3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée
+prévisionnels.<br />
+
+La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du
+contrat.<br />
+
+Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article
+R. 324-6 ou de l'évolution de la situation du jeune.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
index d02b4a62..56145a9a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823005
 
 ###### Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions
 
-- [Article D324-8](article_d324-8.md)
-- [Article D324-9](article_d324-9.md)
-- [Article D324-10](article_d324-10.md)
+- [Article R324-8](article_r324-8.md)
+- [Article R324-9](article_r324-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-10.md
deleted file mode 100644
index a968aac7..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035450
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035450.xml
----
-
-###### Article D324-10
-
-Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI,
-l'accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent unique
-dans les conditions définies à l'article D. 324-12.<br />
-
-Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le
-référent assure des contacts selon une fréquence hebdomadaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035446
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035446.xml
----
-
-###### Article D324-8
-
-<p align="left">
-  Le contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L. 324-2 a
-  pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'une
-  part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son
-  projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées
-  préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois
-  premiers mois suivant la signature du contrat.
-</p>
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035448.xml
----
-
-###### Article D324-9
-
-<p align="left">
-  Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé :<br />
-
-  1° Les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un
-  diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique
-  ou professionnel ;<br />
-
-  2° Les jeunes n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur
-  ;<br />
-
-  3° Les jeunes inscrits en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze
-  mois au cours des dix-huit derniers mois.
-</p>
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/31/LEGIARTI000033793164.xml
+---
+
+###### Article R324-8
+
+<div align="left">
+  Le contrat d'engagements du parcours contractualisé est conclu pour une durée
+  déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois
+  consécutifs.<br />
+
+  Toutefois, lorsque le bénéficiaire du parcours contractualisé intègre en cours
+  de parcours la garantie jeunes, le contrat d'engagements peut être prolongé
+  jusqu'à la fin de la garantie jeunes.<br />
+
+  Le contrat d'engagements prend fin :<br />
+
+  1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des
+  évaluations mentionnées à l'article R. 324-6 ou de l'évolution de la situation
+  du jeune ;<br />
+
+  2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br />
+
+  3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;<br />
+
+  4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.
+</div>
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793166
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/31/LEGIARTI000033793166.xml
+---
+
+###### Article R324-9
+
+<div align="left">
+  En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le
+  représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de
+  présenter ses observations, peut procéder à :<br />
+
+  1° La suspension du paiement de l'allocation ;<br />
+
+  2° La suppression du paiement de l'allocation ;<br />
+
+  3° La rupture du contrat.<br />
+
+  Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine
+  au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque
+  celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823088
 
 ###### Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation
 
-- [Article D324-11](article_d324-11.md)
-- [Article D324-12](article_d324-12.md)
-- [Article D324-13](article_d324-13.md)
-- [Article D324-14](article_d324-14.md)
+- [Article R324-10](article_r324-10.md)
+- [Article R324-11](article_r324-11.md)
+- [Article R324-12](article_r324-12.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035454.xml
----
-
-###### Article D324-11
-
-Le contrat d'insertion dans la vie sociale fixe les engagements du bénéficiaire
-en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet,
-ainsi que les modalités de leur évaluation.
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index 46901320..00000000
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035456
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035456.xml
----
-
-###### Article D324-12
-
-L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la mission locale, par un
-référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois
-mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active.<br />
-
-Le référent propose à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du
-jeune, l'une des quatre voies suivantes :<br />
-
-1° Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une
-période de formation préparatoire ;<br />
-
-2° Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en
-entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées
-;<br />
-
-3° Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés
-particulières d'insertion ;<br />
-
-4° Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de
-création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés à l'article
-L. 326-4.<br />
-
-Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035458.xml
----
-
-###### Article D324-13
-
-<p align="left">
-  Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de
-  l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion
-  professionnelle et sociale des jeunes ou toute personne dûment habilitée par
-  lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.
-</p>
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035460
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035460.xml
----
-
-###### Article D324-14
-
-<p align="left">
-  Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté
-  du ministre chargé de l'emploi, mentionne :<br />
-
-  1° Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion
-  professionnelle ;<br />
-
-  2° L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;<br />
-
-  3° La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la
-  mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le
-  bénéficiaire.<br />
-</p>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r324-10.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793434
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793434.xml
+---
+
+###### Article R324-10
+
+<div align="left">
+  Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 324-3 peut être accordé par
+  le représentant de la mission locale, au nom et pour le compte de l'Etat, à
+  compter de la signature du contrat d'engagements, en fonction de la situation
+  et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce
+  dernier ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni
+  une autre allocation.
+</div>
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793436.xml
+---
+
+###### Article R324-11
+
+<div align="left">
+  Le montant mensuel de l'allocation et sa durée prévisionnels sont fixés dans
+  le contrat d'engagements et peuvent être révisés à l'issue des évaluations de
+  chaque phase ou en cas d'évolution de la situation de l'intéressé.<br />
+
+  Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du
+  revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action
+  sociale et des familles pour une personne seule, tel qu'applicable à Mayotte,
+  déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même
+  code. L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à trois fois ce
+  montant par an.
+</div>
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793438.xml
+---
+
+###### Article R324-12
+
+<div align="left">
+  L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par
+  l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de
+  l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
+  bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi
+  qu'à l'évaluation de la mesure.
+</div>
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000032035462
----
-
-###### Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat
-
-- [Article D324-15](article_d324-15.md)
-- [Article D324-16](article_d324-16.md)
-- [Article D324-17](article_d324-17.md)
-- [Article D324-18](article_d324-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-15.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035464.xml
----
-
-###### Article D324-15
-
-<p align="left">
-  Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d'un
-  an.<br />
-
-  Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d'un an
-  lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.<br />
-
-  Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de
-  façon expresse, par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation
-  du projet d'insertion professionnelle.<br />
-</p>
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035466.xml
----
-
-###### Article D324-16
-
-<p align="left">
-  Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :<br />
-
-  1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins
-  égale à six mois ;<br />
-
-  2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non
-  salariée ;<br />
-
-  3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br />
-
-  4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements
-  contractuels.<br />
-</p>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-17.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035468.xml
----
-
-###### Article D324-17
-
-Dans le cas mentionné au 4° de l'article D. 324-16, après avoir invité
-l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission
-locale procède, sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat,
-dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception ou
-par lettre remise en main propre contre décharge au bénéficiaire de
-l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou
-incapable.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035470.xml
----
-
-###### Article D324-18
-
-<p align="left">
-  Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la
-  vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être
-  accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an.
-</p>
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000032035472
----
-
-###### Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation
-
-- [Article D324-19](article_d324-19.md)
-- [Article D324-20](article_d324-20.md)
-- [Article D324-21](article_d324-21.md)
-- [Article D324-22](article_d324-22.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035474.xml
----
-
-###### Article D324-19
-
-<p align="left">
-  Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 324-4 est ouvert, par le
-  représentant de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'insertion dans
-  la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du
-  bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 € par
-  an.<br />
-</p>
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035476
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035476.xml
----
-
-###### Article D324-20
-
-Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 €, est proposé par
-le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle
-des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui.<br />
-
-Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de
-l'intéressé, de son projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours
-pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au
-premier alinéa de l'article L. 324-4.<br />
-
-Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 €, par tranche de 5 €.<br />
-
-L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par
-l'Agence de services et de paiement.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035478
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035478.xml
----
-
-###### Article D324-21
-
-<p align="left">
-  L'Agence de services et de paiement transmet au ministre chargé de l'emploi
-  les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires
-  de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à
-  l'évaluation de la mesure.<br />
-
-  Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de
-  la mission locale ou à une personne dûment habilitée par lui les éléments
-  nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment
-  les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations,
-  ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations
-  communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment
-  perçues.<br />
-</p>
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-12
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032035480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035480.xml
----
-
-###### Article D324-22
-
-La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de
-non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient
-qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000033793448
+---
+
+###### Sous-section 3 : Garantie jeunes
+
+- [Article R324-13](article_r324-13.md)
+- [Article R324-14](article_r324-14.md)
+- [Article R324-15](article_r324-15.md)
+- [Article R324-18](article_r324-18.md)
+- [Article R324-19](article_r324-19.md)
+- [Article R324-20](article_r324-20.md)
+- [Article R324-21](article_r324-21.md)
+- [Article R324-22](article_r324-22.md)
+- [Article D324-16](article_d324-16.md)
+- [Article D324-17](article_d324-17.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d324-16.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033823104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/31/LEGIARTI000033823104.xml
+---
+
+###### Article D324-16
+
+I.-Le niveau de ressources ouvrant droit à la garantie jeunes, pour
+l'application de l'article L. 324-4, correspond au montant forfaitaire du revenu
+de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale
+et des familles, tel qu'applicable à Mayotte, pour une personne seule, déduction
+faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code.<br />
+
+II.-Sont pris en compte pour la détermination du niveau de ressources ouvrant
+droit au bénéfice de la garantie jeunes :<br />
+
+1° Les revenus mentionnés aux articles R. 844-1 et R. 844-2 du code de la
+sécurité sociale tels qu'applicable à Mayotte ;<br />
+
+2° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
+fonction publique ;<br />
+
+3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1 du
+code de l'éducation ;<br />
+
+4° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée au chapitre II du titre VI de
+l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ;<br />
+
+5° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de
+l'action sociale et des familles ;<br />
+
+6° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité
+sociale, tel qu'applicable à Mayotte.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033823101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/31/LEGIARTI000033823101.xml
+---
+
+###### Article D324-17
+
+La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant
+mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné à l'article
+L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule,
+tel qu'applicable à Mayotte, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de
+l'article R. 262-9 du même code.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793458.xml
+---
+
+###### Article R324-13
+
+<div align="left">
+  La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers
+  l'emploi et l'autonomie. Elle constitue une phase d'accompagnement du parcours
+  contractualisé d'une durée de douze mois. Cette durée peut être prolongée
+  jusqu'à six mois sur décision de la commission mentionnée à l'article R.
+  324-14.<br />
+
+  Les articles R. 324-5, R. 324-6, R. 324-7, R. 324-8 et R. 324-12 sont
+  applicables à la garantie jeunes.
+</div>
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-14.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793460.xml
+---
+
+###### Article R324-14
+
+<div align="left">
+  Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la
+  garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L.
+  324-4.<br />
+
+  Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte,
+  réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle
+  des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle d'objectifs, est
+  chargée du suivi des parcours en garantie jeunes et prend, dans ce cadre, les
+  décisions de prolongation. Elle prend également les décisions en cas de
+  manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels mentionnées à
+  l'article R. 324-15. Elle peut prendre des décisions d'admission à titre
+  conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de nature à démontrer
+  qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 324-4
+  mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces justificatives permettant d'en
+  attester, ainsi que des décisions d'admission à titre dérogatoire pour les
+  jeunes dont les ressources dépassent le niveau mentionné au même article,
+  lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de
+  ressources de plus de 30 %.
+</div>
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793462
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793462.xml
+---
+
+###### Article R324-15
+
+<div align="left">
+  En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la
+  commission mentionnée à l'article R. 324-14, après avoir mis à même
+  l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à :<br />
+
+  1° La suspension du paiement de l'allocation ;<br />
+
+  2° La suppression du bénéfice de la garantie jeunes.<br />
+
+  Elle notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date
+  certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux
+  lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection
+  juridique.
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-18.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793464
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793464.xml
+---
+
+###### Article R324-18
+
+<div align="left">
+  L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du
+  jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 euros.
+  Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total
+  des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du
+  salaire minimum interprofessionnel garanti.
+</div>
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-19.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793466.xml
+---
+
+###### Article R324-19
+
+<div align="left">
+  Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de
+  l'article L. 324-4 :<br />
+
+  1° Les revenus mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale,
+  tel qu'applicable à Mayotte ;<br />
+
+  2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi
+  en application du chapitre VI du titre II du livre III du code du travail
+  applicable à Mayotte ;<br />
+
+  3° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la
+  fonction publique ;<br />
+
+  4° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1
+  du code de l'éducation.<br />
+
+  L'allocation est entièrement cumulable avec les autres ressources perçues par
+  le bénéficiaire, sous réserve des articles R. 324-20 à R. 324-22.
+</div>
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793468.xml
+---
+
+###### Article R324-20
+
+<div align="left">
+  L'allocation n'est pas cumulable avec l'indemnité de service civique. Le
+  versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le
+  jeune perçoit cette indemnité.
+</div>
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793470.xml
+---
+
+###### Article R324-21
+
+<div align="left">
+  L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à
+  l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes à
+  charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code. Le versement de
+  l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la
+  prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert
+  au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la
+  prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec
+  l'allocation.
+</div>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-22.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2018-11-07
+Identifiant: LEGIARTI000033793472
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793472.xml
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+###### Article R324-22
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+  L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné
+  à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour
+  les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. Les
+  bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou
+  partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont accompagnés en
+  garantie jeunes dans le cadre fixé à l'article R. 324-3 ne bénéficient pas de
+  l'allocation prévue à l'article L. 324-4.
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