diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md index 5c249e20..e0d03674 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823059 - [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Garantie jeunes](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index cb5b55f1..2a5ced21 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032035428 - [Article R324-2](article_r324-2.md) - [Article R324-3](article_r324-3.md) - [Article R324-4](article_r324-4.md) -- [Article R324-5](article_r324-5.md) -- [Article R324-6](article_r324-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1.md index f795e2e9..519e2706 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1.md @@ -1,15 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032046550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/65/LEGIARTI000032046550.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033823032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823032.xml --- ###### Article R324-1 -L'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, prévu à l'article -L. 324-1, est mis en œuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y -contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale -des jeunes, dans des conditions fixées à la présente section. +L'Etat établit, en concertation avec le conseil départemental de Mayotte, des +orientations stratégiques relatives à la mise en œuvre du droit à +l'accompagnement des jeunes confrontés à un risque d'exclusion professionnelle +mentionné à l'article L. 324-1. Il associe à ces travaux les communes et leurs +groupements.<br /> + +Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein de l'instance +mentionnée à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte, qui +en assure également le suivi.<br /> + +Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les +missions locales des acteurs de l'éducation, de l'information, de l'orientation, +de l'insertion, de la formation et de l'emploi au bénéfice de l'accompagnement +des jeunes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md index d10d42a5..2fed5b41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/55/LEGIARTI000032035517.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033823029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823029.xml --- ###### Article R324-2 -L'Etat peut associer aux actions d'accompagnement :<br /> - -1° Le Département de Mayotte ;<br /> - -2° Les communes et leurs groupements ;<br /> - -3° Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives. +Dans le cadre des orientations stratégiques définies à l'article R. 324-1, les +missions locales mettent en œuvre le droit à l'accompagnement, en lien avec +l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, afin de permettre aux +jeunes d'accéder à l'emploi et à l'autonomie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md index 3a55aaae..bb7ee84d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md @@ -1,19 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035430.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033823026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823026.xml --- ###### Article R324-3 -Les actions d'accompagnement donnent lieu à la conclusion d'un contrat -d'objectifs et de moyens entre l'Etat, le Département de Mayotte, les communes -et leurs groupements et les organisations d'employeurs et de salariés -représentatives.<br /> +L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles +d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent +également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions +locales.<br /> -Ce contrat précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les -résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les -moyens mobilisés par chaque partie. +Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 324-1, ces +conventions précisent :<br /> + +1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours +d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie ;<br /> + +2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des +jeunes ;<br /> + +3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les +modalités du parcours contractualisé les plus adaptées pour ses bénéficiaires +;<br /> + +4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de +recrutement ;<br /> + +5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de +la politique de l'emploi ;<br /> + +6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.<br /> + +Le conseil départemental de Mayotte, dès lors qu'il signe les conventions +pluriannuelles d'objectifs, peut confier l'accompagnement des bénéficiaires du +revenu de solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par +un pacte civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui +l'assureront dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers +l'emploi et l'autonomie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-4.md index dac18294..f49fe2d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-4.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035432.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033823023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823023.xml --- ###### Article R324-4 -Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes -garantissent l'accès au droit à l'accompagnement en mettant en œuvre des actions -permettant aux jeunes de s'insérer dans la vie active, notamment dans le cadre -:<br /> +Les cas de dérogation prévus aux articles L. 324-2 et L. 324-4 concernent les +cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de +cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne +serait pas sur un territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le +cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie +et de la garantie jeunes. Dans ces cas, un autre organisme peut être désigné par +le représentant de l'Etat à Mayotte, après consultation de l'instance mentionnée +à l'article L. 711-4-2 du code du travail applicable à Mayotte, pour mettre en +œuvre le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie +et la garantie jeunes. L'Etat, le conseil départemental de Mayotte et les autres +collectivités territoriales qui participent au financement de l'organisme +désigné définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la +durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque +partie.<br /> -1° D'un contrat initiative-emploi ;<br /> - -2° D'un contrat d'apprentissage ;<br /> - -3° D'un contrat de qualification ;<br /> - -4° De la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non -salariée. +Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la +présente section dans les mêmes conditions que les missions locales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-5.md deleted file mode 100644 index 894524d7..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035434.xml ---- - -###### Article R324-5 - -<p align="left"> - Les actions d'insertion comprennent des mesures ayant pour objet - l'orientation, la qualification ou l'acquisition d'une expérience - professionnelle.<br /> - - Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer - l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.<br /> -</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-6.md deleted file mode 100644 index 9299e587..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035436.xml ---- - -###### Article R324-6 - -<p align="left"> - Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion - professionnelle et sociale des jeunes mobilisent une offre de services adaptée - au bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des - besoins de recrutement.<br /> -</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md index fa335e5f..286c1678 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823020 - [Paragraphe 1 : Modalités du parcours](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index b0e6fa8b..157cfcd3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823017 ###### Paragraphe 1 : Modalités du parcours +- [Article R324-5](article_r324-5.md) +- [Article R324-6](article_r324-6.md) - [Article R324-7](article_r324-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-5.md new file mode 100644 index 00000000..f6d2fbfa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033823014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823014.xml +--- + +###### Article R324-5 + +Le diagnostic prévu à l'article L. 324-2 résulte d'une analyse menée avec le +jeune de sa situation, de ses demandes, de ses projets et de ses besoins. Ce +diagnostic formalisé permet notamment d'identifier et valoriser les compétences. +Il fonde l'orientation du jeune vers la modalité la plus adaptée du parcours +contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-6.md new file mode 100644 index 00000000..9e3fd33a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-6.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033823011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823011.xml +--- + +###### Article R324-6 + +<p align="left"> + Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie est + constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur + intensité. Chaque phase fait l'objet d'objectifs définis avec le jeune et + d'une évaluation à son terme, en vue de mesurer la progression du jeune vers + l'accès à l'emploi et l'autonomie et de s'assurer que les objectifs de la + phase ont été atteints. Chaque phase d'accompagnement peut comporter :<br /> + + - des périodes de formation ;<br /> + + - des situations professionnelles ;<br /> + + - des actions spécifiques dans le cadre de l'accompagnement social et + professionnel ;<br /> + + - des actions portées par d'autres organismes susceptibles de contribuer à + l'accompagnement. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-7.md index 75995598..59b65a72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r324-7.md @@ -1,23 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035442.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033823008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/30/LEGIARTI000033823008.xml --- ###### Article R324-7 -Des conventions sont conclues entre l'Etat et les missions locales pour -l'insertion professionnelle et sociale des jeunes chargées de la mise en œuvre -du contrat d'insertion dans la vie sociale.<br /> +Le contrat d'engagements est signé un mois au plus tard après la réalisation du +diagnostic, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la +mission locale, ou tout salarié dûment habilité par lui et, d'autre part, par le +bénéficiaire de l'accompagnement.<br /> -Au vu d'un diagnostic territorial, ces conventions précisent les objectifs de -résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes d'insertion dans -l'emploi durable ou de réduction du chômage des jeunes, les réponses au besoin -de recrutement des entreprises, les financements accordés ainsi que les -modalités de suivi et d'évaluation du programme.<br /> +Il mentionne :<br /> -Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces -conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales. +1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le +bénéficiaire et le conseiller référent ;<br /> + +2° Les engagements de chaque partie au contrat pour chaque phase. Parmi ces +engagements figurent pour le bénéficiaire la participation active aux +différentes actions prévues au sein des phases d'accompagnement ainsi que la +sincérité et l'exactitude des informations communiquées, notamment au titre de +l'article R. 324-10 ;<br /> + +3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation, son montant et sa durée +prévisionnels.<br /> + +La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du +contrat.<br /> + +Le contrat peut être modifié en fonction des évaluations mentionnées à l'article +R. 324-6 ou de l'évolution de la situation du jeune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index d02b4a62..56145a9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823005 ###### Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions -- [Article D324-8](article_d324-8.md) -- [Article D324-9](article_d324-9.md) -- [Article D324-10](article_d324-10.md) +- [Article R324-8](article_r324-8.md) +- [Article R324-9](article_r324-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-10.md deleted file mode 100644 index a968aac7..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035450.xml ---- - -###### Article D324-10 - -Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI, -l'accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent unique -dans les conditions définies à l'article D. 324-12.<br /> - -Au cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le -référent assure des contacts selon une fréquence hebdomadaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-8.md deleted file mode 100644 index 303a7bee..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035446.xml ---- - -###### Article D324-8 - -<p align="left"> - Le contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L. 324-2 a - pour objet d'organiser les actions d'accompagnement proposées au vu, d'une - part, des difficultés rencontrées par son bénéficiaire, d'autre part, de son - projet professionnel d'insertion dans un emploi durable, identifiées - préalablement à la signature du contrat ou, au plus tard, dans les trois - premiers mois suivant la signature du contrat. -</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-9.md deleted file mode 100644 index d5332e4f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_d324-9.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035448.xml ---- - -###### Article D324-9 - -<p align="left"> - Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé :<br /> - - 1° Les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un - diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique - ou professionnel ;<br /> - - 2° Les jeunes n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur - ;<br /> - - 3° Les jeunes inscrits en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze - mois au cours des dix-huit derniers mois. -</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r324-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r324-8.md new file mode 100644 index 00000000..89aca6f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r324-8.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/31/LEGIARTI000033793164.xml +--- + +###### Article R324-8 + +<div align="left"> + Le contrat d'engagements du parcours contractualisé est conclu pour une durée + déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois + consécutifs.<br /> + + Toutefois, lorsque le bénéficiaire du parcours contractualisé intègre en cours + de parcours la garantie jeunes, le contrat d'engagements peut être prolongé + jusqu'à la fin de la garantie jeunes.<br /> + + Le contrat d'engagements prend fin :<br /> + + 1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des + évaluations mentionnées à l'article R. 324-6 ou de l'évolution de la situation + du jeune ;<br /> + + 2° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br /> + + 3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;<br /> + + 4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r324-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r324-9.md new file mode 100644 index 00000000..23d01ebe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r324-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/31/LEGIARTI000033793166.xml +--- + +###### Article R324-9 + +<div align="left"> + En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le + représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de + présenter ses observations, peut procéder à :<br /> + + 1° La suspension du paiement de l'allocation ;<br /> + + 2° La suppression du paiement de l'allocation ;<br /> + + 3° La rupture du contrat.<br /> + + Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine + au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque + celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index b9946f1e..33c503e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033823088 ###### Paragraphe 3 : Montant et modalités de versement de l'allocation -- [Article D324-11](article_d324-11.md) -- [Article D324-12](article_d324-12.md) -- [Article D324-13](article_d324-13.md) -- [Article D324-14](article_d324-14.md) +- [Article R324-10](article_r324-10.md) +- [Article R324-11](article_r324-11.md) +- [Article R324-12](article_r324-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-11.md deleted file mode 100644 index 211e0115..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-11.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035454.xml ---- - -###### Article D324-11 - -Le contrat d'insertion dans la vie sociale fixe les engagements du bénéficiaire -en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, -ainsi que les modalités de leur évaluation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-12.md deleted file mode 100644 index 46901320..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-12.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035456.xml ---- - -###### Article D324-12 - -L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la mission locale, par un -référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois -mois à compter de sa signature, un parcours d'accès à la vie active.<br /> - -Le référent propose à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du -jeune, l'une des quatre voies suivantes :<br /> - -1° Un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d'une -période de formation préparatoire ;<br /> - -2° Une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en -entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d'embauche sont repérées -;<br /> - -3° Une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés -particulières d'insertion ;<br /> - -4° Une assistance renforcée dans sa recherche d'emploi ou sa démarche de -création d'entreprise, apportée par l'un des organismes mentionnés à l'article -L. 326-4.<br /> - -Après l'accès à l'emploi, l'accompagnement peut se poursuivre pendant un an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-13.md deleted file mode 100644 index 8558a482..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035458.xml ---- - -###### Article D324-13 - -<p align="left"> - Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de - l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion - professionnelle et sociale des jeunes ou toute personne dûment habilitée par - lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement. -</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-14.md deleted file mode 100644 index fee13394..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_d324-14.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035460.xml ---- - -###### Article D324-14 - -<p align="left"> - Le contrat d'insertion dans la vie sociale, conforme au modèle fixé par arrêté - du ministre chargé de l'emploi, mentionne :<br /> - - 1° Les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion - professionnelle ;<br /> - - 2° L'obligation pour le bénéficiaire de participer à ces actions ;<br /> - - 3° La nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la - mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et le - bénéficiaire.<br /> -</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r324-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r324-10.md new file mode 100644 index 00000000..d1e03ffc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r324-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793434.xml +--- + +###### Article R324-10 + +<div align="left"> + Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 324-3 peut être accordé par + le représentant de la mission locale, au nom et pour le compte de l'Etat, à + compter de la signature du contrat d'engagements, en fonction de la situation + et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce + dernier ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni + une autre allocation. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r324-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r324-11.md new file mode 100644 index 00000000..e7f44e8c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r324-11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793436 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793436.xml +--- + +###### Article R324-11 + +<div align="left"> + Le montant mensuel de l'allocation et sa durée prévisionnels sont fixés dans + le contrat d'engagements et peuvent être révisés à l'issue des évaluations de + chaque phase ou en cas d'évolution de la situation de l'intéressé.<br /> + + Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du + revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action + sociale et des familles pour une personne seule, tel qu'applicable à Mayotte, + déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même + code. L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à trois fois ce + montant par an. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r324-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r324-12.md new file mode 100644 index 00000000..e1a33f9a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r324-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793438.xml +--- + +###### Article R324-12 + +<div align="left"> + L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par + l'Agence de services et de paiement, qui transmet au ministre chargé de + l'emploi les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des + bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi + qu'à l'évaluation de la mesure. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md deleted file mode 100644 index 24af4e0a..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032035462 ---- - -###### Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement et fin du contrat - -- [Article D324-15](article_d324-15.md) -- [Article D324-16](article_d324-16.md) -- [Article D324-17](article_d324-17.md) -- [Article D324-18](article_d324-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-15.md deleted file mode 100644 index 69f7fdbb..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-15.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035464.xml ---- - -###### Article D324-15 - -<p align="left"> - Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d'un - an.<br /> - - Il peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d'un an - lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.<br /> - - Pour les jeunes de niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de - façon expresse, par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation - du projet d'insertion professionnelle.<br /> -</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-16.md deleted file mode 100644 index 840a0091..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-16.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035466.xml ---- - -###### Article D324-16 - -<p align="left"> - Le contrat d'insertion dans la vie sociale prend fin :<br /> - - 1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins - égale à six mois ;<br /> - - 2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non - salariée ;<br /> - - 3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire ;<br /> - - 4° En cas de manquements de son bénéficiaire à ses engagements - contractuels.<br /> -</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-17.md deleted file mode 100644 index 5c05a592..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-17.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035468.xml ---- - -###### Article D324-17 - -Dans le cas mentionné au 4° de l'article D. 324-16, après avoir invité -l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission -locale procède, sur proposition écrite du référent, à la rupture du contrat, -dûment motivée, et la notifie par courrier recommandé avec avis de réception ou -par lettre remise en main propre contre décharge au bénéficiaire de -l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou -incapable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-18.md deleted file mode 100644 index b34bba39..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_d324-18.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035470 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035470.xml ---- - -###### Article D324-18 - -<p align="left"> - Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la - vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être - accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an. -</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index f44abc99..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000032035472 ---- - -###### Paragraphe 5 : Montant et modalités de versement de l'allocation - -- [Article D324-19](article_d324-19.md) -- [Article D324-20](article_d324-20.md) -- [Article D324-21](article_d324-21.md) -- [Article D324-22](article_d324-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-19.md deleted file mode 100644 index 671ba430..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-19.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035474.xml ---- - -###### Article D324-19 - -<p align="left"> - Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 324-4 est ouvert, par le - représentant de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'insertion dans - la vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du - bénéficiaire, et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 1 800 € par - an.<br /> -</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-20.md deleted file mode 100644 index d0d1b29a..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-20.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035476.xml ---- - -###### Article D324-20 - -Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 €, est proposé par -le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle -des jeunes ou toute personne dûment habilitée par lui.<br /> - -Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de -l'intéressé, de son projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours -pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au -premier alinéa de l'article L. 324-4.<br /> - -Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 €, par tranche de 5 €.<br /> - -L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par -l'Agence de services et de paiement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-21.md deleted file mode 100644 index 85b0c279..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-21.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035478 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035478.xml ---- - -###### Article D324-21 - -<p align="left"> - L'Agence de services et de paiement transmet au ministre chargé de l'emploi - les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires - de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à - l'évaluation de la mesure.<br /> - - Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de - la mission locale ou à une personne dûment habilitée par lui les éléments - nécessaires à la détermination du montant mensuel de l'allocation, notamment - les périodes pendant lesquelles il a perçu des rémunérations ou allocations, - ainsi que leur montant. Il certifie la sincérité des informations - communiquées, sous peine de s'exposer au reversement des sommes indûment - perçues.<br /> -</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-22.md deleted file mode 100644 index 62df87f1..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/paragraphe_5/article_d324-22.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032035480 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/03/54/LEGIARTI000032035480.xml ---- - -###### Article D324-22 - -La suspension ou la suppression du paiement de l'allocation, en cas de -non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, n'intervient -qu'après que l'intéressé a été à même de présenter ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..835abd30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGISCTA000033793448 +--- + +###### Sous-section 3 : Garantie jeunes + +- [Article R324-13](article_r324-13.md) +- [Article R324-14](article_r324-14.md) +- [Article R324-15](article_r324-15.md) +- [Article R324-18](article_r324-18.md) +- [Article R324-19](article_r324-19.md) +- [Article R324-20](article_r324-20.md) +- [Article R324-21](article_r324-21.md) +- [Article R324-22](article_r324-22.md) +- [Article D324-16](article_d324-16.md) +- [Article D324-17](article_d324-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d324-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d324-16.md new file mode 100644 index 00000000..973d21de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d324-16.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033823104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/31/LEGIARTI000033823104.xml +--- + +###### Article D324-16 + +I.-Le niveau de ressources ouvrant droit à la garantie jeunes, pour +l'application de l'article L. 324-4, correspond au montant forfaitaire du revenu +de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale +et des familles, tel qu'applicable à Mayotte, pour une personne seule, déduction +faite de la fraction mentionnée au 1° de l'article R. 262-9 du même code.<br /> + +II.-Sont pris en compte pour la détermination du niveau de ressources ouvrant +droit au bénéfice de la garantie jeunes :<br /> + +1° Les revenus mentionnés aux articles R. 844-1 et R. 844-2 du code de la +sécurité sociale tels qu'applicable à Mayotte ;<br /> + +2° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la +fonction publique ;<br /> + +3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1 du +code de l'éducation ;<br /> + +4° L'allocation pour adulte handicapé mentionnée au chapitre II du titre VI de +l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 ;<br /> + +5° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de +l'action sociale et des familles ;<br /> + +6° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité +sociale, tel qu'applicable à Mayotte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d324-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d324-17.md new file mode 100644 index 00000000..068927f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_d324-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033823101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/31/LEGIARTI000033823101.xml +--- + +###### Article D324-17 + +La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant +mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné à l'article +L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles pour une personne seule, +tel qu'applicable à Mayotte, déduction faite de la fraction mentionnée au 1° de +l'article R. 262-9 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-13.md new file mode 100644 index 00000000..cb4c6bda --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-13.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793458.xml +--- + +###### Article R324-13 + +<div align="left"> + La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers + l'emploi et l'autonomie. Elle constitue une phase d'accompagnement du parcours + contractualisé d'une durée de douze mois. Cette durée peut être prolongée + jusqu'à six mois sur décision de la commission mentionnée à l'article R. + 324-14.<br /> + + Les articles R. 324-5, R. 324-6, R. 324-7, R. 324-8 et R. 324-12 sont + applicables à la garantie jeunes. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-14.md new file mode 100644 index 00000000..b2939867 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-14.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793460.xml +--- + +###### Article R324-14 + +<div align="left"> + Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la + garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L. + 324-4.<br /> + + Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte, + réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle + des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle d'objectifs, est + chargée du suivi des parcours en garantie jeunes et prend, dans ce cadre, les + décisions de prolongation. Elle prend également les décisions en cas de + manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels mentionnées à + l'article R. 324-15. Elle peut prendre des décisions d'admission à titre + conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de nature à démontrer + qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L. 324-4 + mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces justificatives permettant d'en + attester, ainsi que des décisions d'admission à titre dérogatoire pour les + jeunes dont les ressources dépassent le niveau mentionné au même article, + lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de + ressources de plus de 30 %. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-15.md new file mode 100644 index 00000000..300df5aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-15.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793462 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793462.xml +--- + +###### Article R324-15 + +<div align="left"> + En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la + commission mentionnée à l'article R. 324-14, après avoir mis à même + l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à :<br /> + + 1° La suspension du paiement de l'allocation ;<br /> + + 2° La suppression du bénéfice de la garantie jeunes.<br /> + + Elle notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date + certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux + lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection + juridique. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-18.md new file mode 100644 index 00000000..d2fbbd62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793464 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793464.xml +--- + +###### Article R324-18 + +<div align="left"> + L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du + jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 euros. + Au-delà, l'allocation est dégressive linéairement et s'annule lorsque le total + des ressources d'activité du jeune équivaut à 80 % du montant mensuel brut du + salaire minimum interprofessionnel garanti. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-19.md new file mode 100644 index 00000000..8ba47571 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-19.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793466.xml +--- + +###### Article R324-19 + +<div align="left"> + Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de + l'article L. 324-4 :<br /> + + 1° Les revenus mentionnés à l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale, + tel qu'applicable à Mayotte ;<br /> + + 2° Les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi + en application du chapitre VI du titre II du livre III du code du travail + applicable à Mayotte ;<br /> + + 3° Les bourses d'études ainsi que l'allocation pour la diversité dans la + fonction publique ;<br /> + + 4° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L. 124-1 + du code de l'éducation.<br /> + + L'allocation est entièrement cumulable avec les autres ressources perçues par + le bénéficiaire, sous réserve des articles R. 324-20 à R. 324-22. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-20.md new file mode 100644 index 00000000..b097a32f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793468 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793468.xml +--- + +###### Article R324-20 + +<div align="left"> + L'allocation n'est pas cumulable avec l'indemnité de service civique. Le + versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le + jeune perçoit cette indemnité. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-21.md new file mode 100644 index 00000000..642ab52e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-21.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793470 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793470.xml +--- + +###### Article R324-21 + +<div align="left"> + L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à + l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes à + charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code. Le versement de + l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la + prime d'activité. Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert + au titre d'une activité antérieure à l'entrée dans la garantie jeunes, la + prime correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec + l'allocation. +</div> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-22.md new file mode 100644 index 00000000..9ea84722 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r324-22.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-07 +Identifiant: LEGIARTI000033793472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/34/LEGIARTI000033793472.xml +--- + +###### Article R324-22 + +<div align="left"> + L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné + à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour + les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même code. Les + bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou + partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont accompagnés en + garantie jeunes dans le cadre fixé à l'article R. 324-3 ne bénéficient pas de + l'allocation prévue à l'article L. 324-4. +</div>