Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2014-06-06 00:00:00 +02:00
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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140010
- [CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Marchandage.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE VI : Groupements d'employeurs.](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Associations intermédiaires.](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique.](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VIII : Titre de travail simplifié.](chapitre_viii)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-03-06
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGISCTA000006154504
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029048967
---
##### CHAPITRE VII : Associations intermédiaires.
##### CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique.
- [Article L127-1](article_l127-1.md)
- [Section 1 : Objet](section_1)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653091
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X127L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/30/LEGIARTI000006653091.xml
---
###### Article L127-1
L'association intermédiaire est une association agréée par le représentant de
l'Etat à Mayotte pour une période d'un an renouvelable, dans le ressort de la
collectivité départementale, après avis des organisations professionnelles
concernées.<br />
Elle a pour objet d'embaucher des personnes dépourvues d'emploi pour les mettre,
à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ou morales pour des
activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions économiques
locales, par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou
des organismes bénéficiant de ressources publiques.<br />
Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base
d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat, soit sur la base du
nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur.<br />
L'activité de l'association intermédiaire est réputée non lucrative au regard
des articles L. 124-1 et suivants.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029045763
---
###### Section 1 : Objet
- [Article L127-1](article_l127-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029048961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/89/LEGIARTI000029048961.xml
---
###### Article L127-1
L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes
sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur
insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil
et d'accompagnement.<br />
L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités
économiques, contribue également au développement du territoire.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653707
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653707.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049312.xml
---
###### Article L312-11
@ -16,7 +15,8 @@ résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et
celles qui lui sont applicables au titre de son activité à Mayotte.<br />
Lorsque le cocontractant intervenant à Mayotte est établi ou domicilié dans un
département de métropole ou d'outre-mer, les obligations dont le respect doit
être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent
applicable dans ces départements et celles qui lui sont applicables au titre de
son activité à Mayotte.
département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La
Réunion, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui
résultent de la réglementation d'effet équivalent applicable dans ces
départements et celles qui lui sont applicables au titre de son activité à
Mayotte.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653697
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X312L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/36/LEGIARTI000006653697.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049307.xml
---
###### Article L312-6
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 321-5 sont
Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés à l'article L. 312-5 sont
habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux
occupés en commun par plusieurs entreprises, à se faire communiquer par
l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025953473
- [CHAPITRE Ier : Généralités.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrat unique d'insertion](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois](chapitre_v)
- [Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs.](chapitre_viii)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026550064
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Aide à l'insertion professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrat de travail](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences acquises](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Formation et reconnaissance des compétences acquises](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions d'application](sous-section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGISCTA000026550036
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029049035
---
###### Sous-section 4 : Reconnaissance des compétences acquises
###### Sous-section 4 : Formation et reconnaissance des compétences acquises
- [Article L322-52](article_l322-52.md)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154556
##### Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
- [Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Contrats de formation en alternance](section_2)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653827
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653827.xml
---
###### Article L324-1
La collectivité départementale peut conclure avec des employeurs établis sur son
territoire, à l'exclusion des personnes morales de droit public, des conventions
ayant pour objet de favoriser l'insertion en entreprise des jeunes rencontrant
des difficultés d'accès à l'emploi dans le cadre d'un contrat de travail dénommé
contrat d'insertion-adaptation.<br />
Le contrat d'insertion-adaptation est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq
ans d'un niveau de formation égal au plus au niveau V. Il est accompagné d'un
temps de formation au moins égal à deux cents heures et au plus à quatre cents
heures assuré soit par l'entreprise, soit par un organisme de formation agréé
par les services chargés du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653830
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653830.xml
---
###### Article L324-2
Le contrat d'insertion-adaptation est un contrat de travail à durée
indéterminée.<br />
Le contrat, assorti du programme de formation, fait l'objet d'un dépôt auprès
des services chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
dans un délai d'un mois suivant sa date de prise d'effet.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653833
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653833.xml
---
###### Article L324-3
Les salariés titulaires de ce contrat perçoivent une rémunération déterminée en
pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti, dans des conditions
fixées par arrêté du représentant de l'Etat. Le taux varie en fonction de l'âge
du bénéficiaire.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653836
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X324L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653836.xml
---
###### Article L324-4
L'employeur est exonéré du paiement des cotisations à sa charge dues à la caisse
de prévoyance sociale, à raison des rémunérations versées aux bénéficiaires des
contrats d'insertion-adaptation, dans la limite d'une durée d'un an suivant la
date d'embauche.<br />
L'exonération des cotisations est compensée par la collectivité départementale
au profit de la caisse de prévoyance sociale. L'exonération est subordonnée à la
production d'une attestation délivrée par les services chargés du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046706
---
###### Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046820
---
###### Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement
- [Article L324-1](article_l324-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049083.xml
---
###### Article L324-1
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confronté à un
risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par
l'Etat, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046826
---
###### Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale
- [Article L324-2](article_l324-2.md)
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)
- [Article L324-6](article_l324-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049078.xml
---
###### Article L324-2
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés
particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un
accompagnement personnalisé sous la forme d'un contrat d'insertion dans la vie
sociale conclu avec l'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049072.xml
---
###### Article L324-3
Le titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale est affilié à un
régime de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 722-1 et
L. 722-3, pour les périodes pendant lesquelles il n'est pas affilié à un autre
titre à un régime de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049067.xml
---
###### Article L324-4
Afin de favoriser son insertion professionnelle, le titulaire d'un contrat
d'insertion dans la vie sociale peut bénéficier d'une allocation versée par
l'Etat pendant les périodes durant lesquelles l'intéressé ne perçoit ni une
rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage ni une autre allocation.<br />
Cette allocation est incessible et insaisissable.<br />
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire
des engagements du contrat.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049062.xml
---
###### Article L324-5
Un décret détermine :<br />
1° Les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l'accompagnement
personnalisé dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale ;<br />
2° Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la nature des engagements
respectifs de chaque partie au contrat ;<br />
3° La durée maximale du contrat d'insertion dans la vie sociale et les
conditions de son renouvellement ;<br />
4° Les montants minimum et maximum de l'allocation versée par l'Etat, prévue à
l'article L. 324-4, ainsi que ses conditions d'attribution et ses modalités de
versement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049050.xml
---
###### Article L324-6
Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-5, un décret en Conseil d'Etat
détermine les autres conditions d'application de la présente section.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046843
---
###### Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes
- [Article L324-7](article_l324-7.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/90/LEGIARTI000029049093.xml
---
###### Article L324-7
Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est
instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal
sont situés à Mayotte qui n'ont procédé à aucun licenciement pour cause
économique depuis au moins un an, qui sont à jour du versement de leurs
cotisations et contributions sociales, et à condition que le salarié n'ait pas
travaillé chez l'employeur dans les douze mois précédant cette embauche, sauf
s'il était titulaire d'un contrat à durée déterminée.<br />
Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du
recrutement d'une jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus, demandeur
d'emploi inscrit auprès du service chargé de l'emploi, embauché sous contrat de
travail à durée indéterminée à temps complet sur la base de la durée légale du
travail et permettant une création nette d'emploi par rapport à l'effectif moyen
de l'année civile précédente.<br />
L'aide est versée pendant trois ans au plus, le cas échéant, de façon
dégressive. Son montant est fixé en pourcentage de la rémunération horaire
minimale prévue à l'article L. 141-2 multipliée par le nombre d'heures
correspondant à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1.<br />
L'aide est retirée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui
déclaré lors de l'embauche ou s'il est constaté que l'entreprise n'est pas à
jour de ses obligations fiscales ou sociales.<br />
Le contrat de travail peut être rompu sans préavis à l'initiative du salarié
lorsque la rupture a pour objet de permettre à celui-ci d'être embauché en vertu
du contrat prévu à l'article L. 711-5 ou de suivre l'une des formations
qualifiantes mentionnées à l'article L. 711-2 et au V de l'article 50 de la loi
n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.<br />
La prime n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par
l'Etat.<br />
Un accord collectif interprofessionnel peut prévoir les conditions dans
lesquelles les salariés visés au deuxième alinéa bénéficient d'actions de
formation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046855
---
###### Section 2 : Contrats de formation en alternance
- [Sous-section 1 : Contrat de qualification](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029046861
---
###### Sous-section 1 : Contrat de qualification
- [Article L324-8](article_l324-8.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/91/LEGIARTI000029049162.xml
---
###### Article L324-8
Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification
professionnelle des personnes âgées de seize ans à moins de trente ans peuvent
être dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée
mentionné à l'article L. 122-1-1, dénommé " contrat de qualification ". Sa durée
est comprise entre six mois et deux ans. Il est passé par écrit.<br />
L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi à l'intéressé et
à assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification
professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou
professionnel, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective
ou d'un accord interprofessionnel, ou figurant sur une liste établie par un
arrêté du représentant de l'Etat, après consultation du comité mahorais de
coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />
Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant
la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 33 % de la durée
totale du contrat.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-12 ne s'appliquent pas au
contrat de qualification.

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@ -1,17 +1,13 @@
---
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGISCTA000006154557
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029049233
---
##### Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois
##### Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)
- [Article L325-4](article_l325-4.md)
- [Article L325-5](article_l325-5.md)
- [Article L325-6](article_l325-6.md)
- [Article L325-7](article_l325-7.md)
- [Article L325-8](article_l325-8.md)
- [Article L325-9](article_l325-9.md)
- [Section 1 : Aide financière et de conseil](section_1)
- [Section 2 : Maintien d'allocation](section_2)
- [Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement](section_3)
- [Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)](section_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653844
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653844.xml
---
###### Article L325-1
Ont droit à une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de
trois mois auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle qui créent ou reprennent une entreprise industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme
d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui
entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.<br />
Pour l'obtention de l'aide prévue à l'alinéa précédent, les volontaires des
armées ayant accompli leur temps de service comme stagiaire dans une unité du
service militaire adapté sont réputés avoir satisfait aux conditions
d'inscription prévues au même alinéa.<br />
Le montant de cette aide modulable dans la limite d'un plafond est fixé par
décret. Elle est réputée accordée si un refus explicite n'intervient pas dans le
mois qui suit la demande.<br />
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou
de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou
la reprise d'entreprise et pendant trois années après.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653743
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653743.xml
---
###### Article L325-3
Il est créé à Mayotte une agence pour le développement d'activités d'utilité
sociale, établissement public national placé sous la tutelle du ministre chargé
de l'outre-mer.<br />
Cette agence a pour mission de développer des activités créatrices d'emplois
répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère
d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités sportives,
éducatives, culturelles, de proximité et d'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653744
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653744.xml
---
###### Article L325-4
L'agence établit un programme annuel de développement des activités mentionnées
à l'article précédent, en concertation avec les collectivités territoriales. Le
programme prévoit les créations d'emplois correspondantes. L'agence peut gérer
elle-même les activités ou mettre ses salariés à disposition des personnes
morales ou organismes définis à l'article L. 322-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653745
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653745.xml
---
###### Article L325-5
Les emplois créés sont destinés à l'embauche de personnes chargées de famille et
de jeunes âgés de moins de trente ans inscrits comme demandeurs d'emploi.<br />
A cette fin, les services chargés de l'emploi communiquent à l'agence des listes
de personnes pouvant être embauchées par elle et les informations les
concernant.<br />
Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations
mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues à
l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653746
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653746.xml
---
###### Article L325-6
Pour la mise en oeuvre du programme annuel de développement, l'agence peut
conclure avec les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 325-5 des
contrats emploi-développement. Ces contrats sont régis par les dispositions du
chapitre II du titre II du présent livre.<br />
De même, pour l'organisation et l'encadrement des activités, elle peut conclure
des contrats emplois-jeunes prévus au chapitre IV du titre II du présent livre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653747
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653747.xml
---
###### Article L325-7
L'agence est administrée par un conseil d'administration présidé par le
représentant de l'Etat à Mayotte qui comprend, en outre, en nombre égal :<br />
1° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte ;<br />
2° Des représentants du conseil général et des communes de Mayotte ;<br />
3° Des personnalités qualifiées choisies au sein d'associations, d'organismes ou
d'institutions intervenant dans les domaines des activités économiques,
sociales, éducatives, d'environnement et de proximité, nommées par le
représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
L'agence est dirigée par un directeur nommé par le représentant de l'Etat à
Mayotte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653748
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653748.xml
---
###### Article L325-8
Les ressources de l'agence sont constituées par une subvention annuelle de
l'Etat, au titre du fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 et par
les contributions de l'Etat au titre des emplois mentionnés à l'article L.
325-6.<br />
Le conseil général de Mayotte, les communes et leurs établissements publics
peuvent apporter leur contribution au développement de l'agence et de ses
activités.<br />
Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L.
325-3 à L. 325-8, et notamment les règles relatives à l'organisation, au
fonctionnement, au régime administratif, financier et comptable de l'agence.

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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029047175
---
###### Section 1 : Aide financière et de conseil
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049226.xml
---
###### Article L325-1
Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat, lorsqu'ils créent ou reprennent une
activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition
d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre
profession non salariée :<br />
1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ;<br />
2° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'institution mentionnée à
l'article L. 326-6 depuis plus de trois mois au cours des dix-huit derniers mois
;<br />
3° Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de
solidarité active ;<br />
4° Les personnes de plus de trente ans non indemnisées ou reconnues travailleurs
handicapés ;<br />
5° Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise
à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui
reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à
investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports
complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;<br />
6° Les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise
mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles
remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de
ce contrat ;<br />
7° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone
urbaine sensible ;<br />
8° Les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service
militaire adapté ayant servi dans une unité du service militaire adapté sont
réputés avoir satisfait aux conditions d'inscription prévues au même alinéa.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049222.xml
---
###### Article L325-3
L'Etat peut participer par convention au financement des actions de conseil ou
de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou
la reprise d'entreprise et pendant trois années après.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029047206
---
###### Section 2 : Maintien d'allocation
- [Article L325-4](article_l325-4.md)
- [Article L325-5](article_l325-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049214.xml
---
###### Article L325-4
Les personnes admises au bénéfice de l'article L. 325-1 et qui perçoivent
l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article
L. 356-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article 18 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte, reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée
courant à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049208.xml
---
###### Article L325-5
Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 325-1 et qui
perçoivent l'allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au
maintien du versement de leur allocation dans des conditions prévues par décret.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029047233
---
###### Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement
- [Article L325-6](article_l325-6.md)
- [Article L325-7](article_l325-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/92/LEGIARTI000029049201.xml
---
###### Article L325-6
L'Etat peut, par convention, participer au financement d'actions
d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une
entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions peuvent bénéficier
à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer
durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise
d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.<br />
Le Département de Mayotte peut contribuer à la mise en place d'une ingénierie
dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise prévue par le
présent chapitre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/91/LEGIARTI000029049197.xml
---
###### Article L325-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section, notamment les conditions dans lesquelles la décision
d'attribution des aides peut être déléguée à des organismes habilités par
l'Etat.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029047256
---
###### Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
- [Article L325-8](article_l325-8.md)
- [Article L325-9](article_l325-9.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/91/LEGIARTI000029049184.xml
---
###### Article L325-8
La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la
création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à
l'article L. 127-1 du code de commerce, bénéficie des dispositions du titre III
du livre II ainsi que des dispositions du chapitre VII du présent titre
relatives aux garanties de ressources du travailleur privé d'emploi. Cette
personne est affiliée obligatoirement au régime de sécurité sociale de Mayotte
et bénéficie des dispositions du code de la sécurité sociale prévues à l'article
L. 412-8 tel que rendu applicable par l'article 104-1 de l'ordonnance n°
2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et
de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à
Mayotte.<br />
Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions
mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de
l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code
de commerce.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-23
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653753
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X325L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/37/LEGIARTI000006653753.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029049191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/91/LEGIARTI000029049191.xml
---
###### Article L325-9

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2014-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006653868
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X330L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653868.xml
Date de début: 2014-06-06
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000029049323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/93/LEGIARTI000029049323.xml
---
###### Article L330-11
@ -13,15 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653868.xml
Est puni d'une amende l'étranger qui exerce une activité professionnelle
salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail. Le montant
maximum de l'amende est égal à vingt-cinq fois le taux horaire du salaire
minimum interprofessionnel garanti en vigueur dans la collectivité
départementale.<br />
minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.<br />
L'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une
autorisation de travail est puni d'une amende sauf si des poursuites judiciaires
sont intentées à son encontre pour les mêmes faits. Le montant maximum de
celle-ci est égal à mille fois le taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel garanti en vigueur dans la collectivité départementale.
L'amende est due pour chaque étranger employé sans titre de travail.<br />
interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. L'amende est due pour chaque
étranger employé sans titre de travail.<br />
Le montant de l'amende due par l'étranger ou l'employeur varie en fonction de la
durée de l'emploi.<br />