Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699329
NOR: DOMP9100043D
Ancien identifiant: 1DX9911263
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-10-31
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###### Article R330-11
S'il décide de prononcer l'amende, le représentant de l'Etat notifie sa décision
à l'employeur et au salarié et en transmet une copie dans un délai de quatre
jours au comptable du Trésor territorialement compétent.<br />
jours au comptable de la direction générale des finances publiques
territorialement compétent.<br />
Le montant de l'amende est fixé par référence au salaire minimum
interprofessionnel garanti en vigueur à la date du procès-verbal constatant le