Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026562203
NOR: ETSD1237216D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/22/JORFTEXT000026562203.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/91/LEGIARTI000025829169.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026566179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566179.xml
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###### Article R322-1
L'institution mentionnée à l'article L. 326 et les organismes mentionnés à
l'article L. 326-1 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions
individuelles en application du a du 1° de l'article L. 322-1, dans le cadre des
missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention
ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie
annuellement à chaque organisme.
L'institution mentionnée à l'article L. 326-6, les organismes mentionnés à
l'article L. 326-4, ainsi que le vice-recteur désigné à l'article R. 262-1 du
code de l'éducation pour les contrats mentionnés à l'article L. 322-60, peuvent
attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en
application de l'article L. 322-1, dans le cadre des missions d'insertion
professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et
dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque
organisme.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829171
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566187.xml
---
###### Article R322-2
Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 326-1 prennent des décisions ou
concluent des conventions individuelles pour le compte de l'Etat en application
du a du 1° de l'article L. 322-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas
de recours gracieux formés contre ces décisions ou conventions. Les recours
hiérarchiques sont portés devant le préfet.
Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 326-4, ainsi que le
vice-recteur désigné à l'article R. 262-1 du code de l'éducation pour les
contrats mentionnés à l'article L. 322-60 prennent des décisions ou attribuent
des aides à l'insertion professionnelle pour le compte de l'Etat en application
de l'article L. 322-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de recours
gracieux formés contre ces décisions. Les recours hiérarchiques sont portés
devant le préfet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/91/LEGIARTI000025829173.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/63/LEGIARTI000026566306.xml
---
###### Article R322-3
@ -14,9 +14,9 @@ comporte une annexe, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé
l'emploi, faisant apparaître la liste des taux de prise en charge de l'aide
financière définis en application du dernier alinéa de l'article L. 322-1, du
cinquième et du sixième alinéa de l'article L. 322-4. Cette annexe mentionne
également le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues par le
président du conseil général, selon que l'aide est financée pour partie ou en
totalité par le département.<br />
également le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle
attribuées par le président du conseil général, selon que l'aide est financée
pour partie ou en totalité par le département.<br />
La convention annuelle d'objectifs et de moyens peut être modifiée en cours
d'année par avenant.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/91/LEGIARTI000025829176.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566296.xml
---
###### Article R322-4
La convention individuelle de contrat unique d'insertion, dont le modèle est
fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :<br />
La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :<br />
1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au
regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification
@ -22,7 +22,8 @@ l'employeur ;<br />
3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du
contrat de travail conclu avec le salarié ;<br />
4° Les modalités de mise en œuvre de la convention individuelle, notamment :<br />
4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle,
notamment :<br />
a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans
l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière
@ -47,8 +48,9 @@ et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ;<br />
f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide
financière et les modalités de versement ;<br />
g) Les modalités de contrôle par l'autorité signataire de la mise en œuvre de la
convention.<br />
g) Les modalités de contrôle par l'autorité attribuant l'aide de la mise en
œuvre de l'aide.<br />
La convention individuelle peut être modifiée avant son terme avec l'accord des
trois parties.
Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme
prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité
visée à l'article R. 322-1 ayant attribué l'aide.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829219.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566293.xml
---
###### Article R322-5
La convention mentionnée à l'article R. 322-4 est transmise par l'autorité
signataire à l'Agence de services et de paiement.
La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise
par l'autorité attribuant l'aide à l'Agence de services et de paiement.<br />
Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 322-4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829239.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566281.xml
---
###### Article R322-10
En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur,
à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 322-27 et R. 322-28,
l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur de son
intention de dénoncer la convention. L'employeur dispose d'un délai franc de
sept jours pour faire connaître ses observations.<br />
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision
d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion
professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un
remboursement.<br />
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de
la totalité des aides perçues.<br />
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à
la récupération de l'indu.<br />
L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de
recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses
observations.<br />
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des
aides perçues.<br />
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations
sociales de la procédure.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829242.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566278.xml
---
###### Article R322-11
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829242.xml
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 122-24, le nouvel employeur est substitué dans les droits de
l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est
également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne la
convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire.
également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne
l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité
ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829246.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566275.xml
---
###### Article R322-12
En application de l'article L. 322-12, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi
adresse à l'autorité signataire de la convention initiale une demande
aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans
l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande
préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/93/LEGIARTI000025829341.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566270.xml
---
###### Article R322-13
La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par
l'article L. 322-10, peut être prolongée, en application du premier alinéa de
l'article L. 322-11, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant
à courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre
mois par l'article L. 322-10, peut être prolongée, en application du premier
alinéa de l'article L. 322-11, pour la durée de la formation suivie par le
salarié restant à courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La demande de prolongation déposée par l'employeur est accompagnée :<br />
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 711-1-2 et définie dans la
convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action
dépasse le terme de la convention ;<br />
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 711-1-2 et prévue au titre de
l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette
action dépasse le terme de l'aide ;<br />
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer
qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829727.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566266.xml
---
###### Article R322-14
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour
les personnes mentionnées à l'article L. 322-11, être portée, par avenants
successifs d'un an au plus, à soixante mois.<br />
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide peut, pour les personnes
mentionnées à l'article L. 322-11, être portée, par décisions de prolongation
successives d'un an au plus, à soixante mois.<br />
La condition d'âge mentionnée au premier alinéa des articles L. 322-11 et L.
322-15 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la convention.
322-15 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829230.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566288.xml
---
###### Article R322-7
La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du
contrat de travail mentionné à l'article L. 322-13.
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion
du contrat de travail mentionné à l'article L. 322-13.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829234.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566285.xml
---
###### Article R322-8
L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle
communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion
professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les
éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 322-8.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829236.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566283.xml
---
###### Article R322-9
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/92/LEGIARTI000025829236.xml
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, au moyen d'une fiche de
signalement dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre chargé de
l'emploi, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui
interviendrait avant la fin de la convention :<br />
interviendrait avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle :<br />
1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;<br />
1° L'autorité ayant attribué l'aide ;<br />
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829733.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566263.xml
---
###### Article R322-17
L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou
auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi
du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat d'accompagnement
dans l'emploi.<br />
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein
ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent
chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en
contrat d'accompagnement dans l'emploi.<br />
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le
référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829735.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566261.xml
---
###### Article R322-18
Dès la conclusion de la convention individuelle, l'employeur désigne un tuteur
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction.<br />
Dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle,
l'employeur désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour
assumer cette fonction.<br />
Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention,
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide,
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de
trois salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829737.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566257.xml
---
###### Article R322-19
Lorsque l'Etat prend en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser
une formation en application de l'article L. 322-21, la convention individuelle
ou un avenant précise les informations mentionnées au paragraphe I de l'article
L. 711-1-1.<br />
une formation en application de l'article L. 322-21, la décision d'attribution
de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure
précise les informations mentionnées au paragraphe I de l'article L. 711-1-1.<br />
La formation est dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de
formation mentionné au II de l'article L. 711-1-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829742.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566254.xml
---
###### Article R322-21
@ -14,10 +14,8 @@ L'aide mentionnée à l'article L. 322-21 est versée mensuellement :<br />
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;<br />
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque
la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue
avec un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le
département.<br />
l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du
revenu de solidarité active financé par le département.<br />
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois
mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de
l'effectivité de l'activité du salarié.
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les
justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829752.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566249.xml
---
###### Article R322-26
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la
fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.<br />
fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.<br />
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 322-27 et R. 322-28, l'employeur
reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au
département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R.
322-21 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention
individuelle.
322-21 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion
professionnelle.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829754
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566247.xml
---
###### Article R322-27
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans
l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :<br />
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides
correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas
suivants :<br />
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829756.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566245.xml
---
###### Article R322-28
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans
l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :<br />
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides
correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :<br />
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties
;<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829760.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566241.xml
---
###### Article R322-30
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de
l'employeur avant la fin de la convention dans un cas autre que ceux mentionnés
aux articles R. 322-27 et R. 322-28, l'employeur verse le montant des
cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en
application de l'article L. 322-24.<br />
l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas
autre que ceux mentionnés aux articles R. 322-27 et R. 322-28, l'employeur verse
le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été
exonéré en application de l'article L. 322-24.<br />
Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829762.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566236.xml
---
###### Article R322-31
La convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du
contrat de travail mentionné à l'article L. 322-34.
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion
du contrat de travail mentionné à l'article L. 322-44.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829765.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566233.xml
---
###### Article R322-32
L'employeur qui sollicite la conclusion d'une nouvelle convention individuelle
communique à l'autorité appelée à signer cette convention, sur sa demande, les
éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 322-29.
L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion
professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide, sur sa
demande, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à
l'article L. 322-29.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829767.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566231.xml
---
###### Article R322-33
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829767.xml
L'employeur informe, dans un délai franc de sept jours, au moyen d'une fiche de
signalement dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre chargé de
l'emploi, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui
interviendrait avant la fin de la convention :<br />
interviendrait avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle :<br />
1° L'autorité signataire de la convention individuelle ;<br />
1° L'autorité ayant attribué l'aide individuelle ;<br />
2° Le ou les organismes chargés du versement des aides.

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@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829769.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566229.xml
---
###### Article R322-34
En cas de non-respect des clauses de la convention individuelle par l'employeur,
à l'exception des cas de rupture mentionnés aux articles R. 322-50 et R. 322-51,
l'autorité signataire de la convention individuelle informe l'employeur de son
intention de dénoncer la convention. L'employeur dispose d'un délai franc de
sept jours pour faire connaître ses observations.<br />
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision
d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion
professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un
remboursement.<br />
En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu au reversement de
la totalité des aides perçues.<br />
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à
la récupération de l'indu.<br />
L'autorité signataire de la convention individuelle informe l'organisme de
recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention.
L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses
observations.<br />
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des
aides perçues.<br />
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations
sociales de la procédure.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829773.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566224.xml
---
###### Article R322-35
@ -13,6 +13,7 @@ En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens des
articles L. 122-24 et L. 122-25, le nouvel employeur est substitué dans les
droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel
employeur est substitué également dans les droits de l'employeur initial en ce
qui concerne la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité
signataire et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à
l'article L. 322-33.
qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de
l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur
et à condition qu'il n'entre pas dans un des cas mentionnés à l'article L.
322-33.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829775.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566221.xml
---
###### Article R322-36
En application de l'article L. 322-32, l'employeur qui souhaite prolonger une
convention individuelle au titre du contrat initiative-emploi adresse à
l'autorité signataire de la convention initiale une demande préalable.<br />
aide à l'insertion professionnelle au titre du contrat initiative-emploi adresse
à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande préalable.<br />
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en
matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829777.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566217.xml
---
###### Article R322-37
La durée maximale de la convention individuelle, fixée à vingt-quatre mois par
l'article L. 322-31, peut être prolongée, en application du troisième alinéa du
même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à
courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La durée maximale de l'aide à l'insertion professionnelle, fixée à vingt-quatre
mois par l'article L. 322-31, peut être prolongée, en application du troisième
alinéa du même article, pour la durée de la formation suivie par le salarié
restant à courir et dans la limite de soixante mois.<br />
La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée :<br />
1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 711-1-2 et définie dans la
convention initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette action
dépasse le terme de la convention ;<br />
professionnelle qualifiante visée à l'article L. 711-1-2 et prévue au titre de
l'aide attribuée initiale est en cours de réalisation et que le terme de cette
action dépasse le terme de l'aide ;<br />
2° Des éléments d'organisation des actions de formation permettant de s'assurer
qu'elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829779.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566213.xml
---
###### Article R322-38
La durée maximale de vingt-quatre mois de la convention individuelle peut, pour
les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-31, être
portée, par avenants successifs d'un an au plus, à soixante mois.<br />
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle
peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-31,
être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à
soixante mois.<br />
La condition d'âge mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 322-31 et à
l'article L. 322-35 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de la
convention.
l'article L. 322-35 s'apprécie à l'échéance de la durée maximale de l'aide.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829783.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566210.xml
---
###### Article R322-40
L'autorité signataire de la convention individuelle désigne en son sein ou
auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la convention initiale, un référent chargé d'assurer le suivi
du parcours d'insertion professionnelle du salarié en contrat
initiative-emploi.<br />
L'autorité qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle désigne en son sein
ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion, en le
mentionnant dans la décision d'attribution initiale de l'aide, un référent
chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié en
contrat initiative-emploi.<br />
Dans le cas où ce salarié est bénéficiaire du revenu de solidarité active, le
référent peut être le même que celui désigné en application de l'article L.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829785.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566208.xml
---
###### Article R322-41
L'employeur, dès la conclusion de la convention individuelle, désigne un tuteur
parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Ce
dernier doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans.<br />
L'employeur, dès la transmission de la demande d'aide à l'insertion
professionnelle, désigne un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires
pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience
professionnelle d'au moins deux ans.<br />
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité signataire de la convention,
Exceptionnellement, sur autorisation de l'autorité qui attribue l'aide,
l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de
trois salariés en contrat initiative-emploi.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829790.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566205.xml
---
###### Article R322-43
Lorsque l'Etat prend en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser
une formation, sont précisées dans la convention individuelle ou dans un avenant
conclu ultérieurement les informations mentionnées au I de l'article L.
711-1-1.<br />
une formation, la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle
ou une décision modificatrice précise les informations mentionnées au I de
l'article L. 711-1-1.<br />
Cette formation est dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme
de formation mentionné au II de l'article L. 711-1-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/97/LEGIARTI000025829792.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/62/LEGIARTI000026566202.xml
---
###### Article R322-44
@ -14,9 +14,8 @@ L'aide mentionnée à l'article L. 322-41 est versée mensuellement :<br />
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;<br />
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque
la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec un
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.<br />
l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du
revenu de solidarité active financé par le département.<br />
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2°, tous les trois
mois à compter de la date d'embauche, les justificatifs attestant de
l'effectivité de l'activité du salarié.
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les
justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/98/LEGIARTI000025829807.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566197.xml
---
###### Article R322-49
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la
fin de la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit.<br />
fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.<br />
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 322-50 et R. 322-51, l'employeur
reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au
département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R.
322-44 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention
individuelle.
322-44 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion
professionnelle.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/98/LEGIARTI000025829809.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566195.xml
---
###### Article R322-50
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est
un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :<br />
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides
correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants
:<br />
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025829813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/98/LEGIARTI000025829813.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026566193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/56/61/LEGIARTI000026566193.xml
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###### Article R322-51
Les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au
nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est
un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants :<br />
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides
correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants :<br />
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties
;<br />