Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699329
NOR: DOMP9100043D
Ancien identifiant: 1DX9911263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
This commit is contained in:
République française 2006-10-27 00:00:00 +02:00
parent 34312a6212
commit ea59886c4f
220 changed files with 3927 additions and 367 deletions

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170510
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-4-1](article_r122-4-1.md)
- [Article R122-4-2](article_r122-4-2.md)

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654336
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X122R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654336.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654337
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X122R0010X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654337.xml
---
###### Article R122-1
La lettre prévue à l'article L. 122-27 indique l'objet de l'entretien entre le
salarié et l'employeur. Elle prévoit en outre la date, l'heure et le lieu de cet
entretien et rappelle que le salarié peut se faire assister pour cet entretien
par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
salarié et l'employeur.<br />
Elle précise, en outre, la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappelle
que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son
choix appartenant au personnel de l'entreprise.

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@ -1,16 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654339
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X122R0020X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654339.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654340
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X122R0020X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654340.xml
---
###### Article R122-2
Dans le cas où les délais prévus par le livre Ier, titre II, chapitre II,
section II (partie Législative) expirent normalement un samedi, un dimanche ou
un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.
Le salarié qui entend user de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de
l'article L. 122-28 formule sa demande par lettre recommandée, avec demande
d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge, avant l'expiration
d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement
son emploi.<br />
L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des
licenciements en application de l'article L. 320-2 par lettre recommandée, avec
demande d'avis de réception envoyée ou remise en main propre contre décharge, au
plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié prévue à
l'alinéa ci-dessus.<br />
Les délais prévus au présent article, lesquels ne sont pas des délais francs,
expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654342
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X122R0030X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654342.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654343
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X122R0030X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654343.xml
---
###### Article R122-3
Le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-34 est établi en
double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est
remis au travailleur.
Dans le cas où les délais prévus tant par les articles L. 122-18, L. 122-19, L.
122-27 et L. 122-27-1 que par l'article R. 122-2 expirent un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654347
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X122R0040X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654347.xml
---
###### Article R122-4-1
Le reçu pour solde de tout compte prévu par l'article L. 122-34 est établi en
double exemplaire. Mention en est faite sur le reçu. L'un des exemplaires est
remis au travailleur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654348
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X122R0040X2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654348.xml
---
###### Article R122-4-2
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre
recommandée ou remise en main propre contre décharge.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654345
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X122R0040X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654345.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006654346
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X122R0040X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654346.xml
---
###### Article R122-4
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre
recommandée.
Lorsque les contestations auxquelles peut donner lieu l'application des articles
L. 122-17 à L. 122-30 sont portées devant le tribunal de première instance et
devant le tribunal supérieur d'appel, elles sont instruites comme affaires
sommaires et jugées d'urgence.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654405
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654405.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654406
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X128R0050X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654406.xml
---
###### Article R128-5
Le décompte de l'effectif de l'entreprise s'effectue dans les conditions prévues
pour la détermination du seuil rendant obligatoire l'institution des délégués du
personnel selon les modalités prévues à l'article 164 de la loi n° 52-1322 du 15
décembre 1952. L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des
à l'article L. 620-8. L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des
établissements de l'entreprise situés à Mayotte et employé durant l'année civile
précédente.<br />

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140046
#### TITRE III : Conventions et accords collectifs de travail
- [CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail](chapitre_ii)
- [Chapitre 3 : Conventions et accords collectifs susceptibles d'être étendus et procédure d'extension et d'élargissement.](chapitre_3)
- [CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006154616
---
##### Chapitre 3 : Conventions et accords collectifs susceptibles d'être étendus et procédure d'extension et d'élargissement.
- [Article R133-1](article_r133-1.md)
- [Article R133-2](article_r133-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654428
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X133R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654428.xml
---
###### Article R133-1
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
jours à compter de la publication au Recueil des actes administratifs de la
collectivité départementale de Mayotte de l'avis mentionné au premier alinéa de
l'article L. 133-7 pour présenter leurs observations.

View file

@ -1,22 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654422
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X132R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654422.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654423
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X132R0010X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654423.xml
---
###### Article R132-1
Le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et
de leurs annexes, prévu au 1er alinéa de l'article L. 132-10, est opéré en cinq
exemplaires signés des parties. Le dépôt est effectué auprès du service de
l'inspection du travail.<br />
de leurs annexes, prévu au premier alinéa de l'article L. 132-10, est opéré en
cinq exemplaires signés des parties. Le dépôt est effectué auprès de la
direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Mayotte.<br />
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des
établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti
de la liste, en trois exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses
respectives.<br />
Les déclarations de dénonciation et d'adhésion, intervenues en application des
articles L. 132-8 et L. 132-9, sont déposées, selon les mêmes modalités, par la
partie qui en est signataire au service de l'inspection du travail.<br />
partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de
l'accord qu'elles concernent.<br />
Un récépissé est délivré au déposant.

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654425
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X132R0020X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654425.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006654426
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X132R0020X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654426.xml
---
###### Article R132-2
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes
déposés auprès du service de l'inspection du travail. Elle peut en obtenir des
copies à ses frais.<br />
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement auprès de la
direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte
des textes déposés. Elle peut en obtenir des copies à ses frais suivant les
modalités fixées à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le
public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.<br />
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, copie de
tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006154617
---
##### CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- [Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus.](section_1)
- [Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170622
---
###### Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus.
- [Article R133-1](article_r133-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654429
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X133R0010X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654429.xml
---
###### Article R133-1
Le silence gardé pendant plus de six mois par le représentant de l'Etat à
Mayotte saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 133-1 vaut décision
de rejet.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170514
---
###### Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement.
- [Article R133-2](article_r133-2.md)
- [Article R133-3](article_r133-3.md)
- [Article R133-4](article_r133-4.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654432
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X133R0020X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654432.xml
---
###### Article R133-2
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
jours à compter de la publication de l'avis mentionné au premier alinéa de
l'article L. 133-7 au recueil des actes administratifs de la collectivité
départementale de Mayotte pour présenter leurs observations. L'avis indique le
service auprès duquel les observations doivent être présentées.<br />
Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont
publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale
de Mayotte.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654431
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X133R0020X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654431.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654433
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X133R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654433.xml
---
###### Article R133-2
###### Article R133-3
Lorsqu'une organisation n'a pas envoyé de représentant habilité, conformément
aux dispositions de l'article L. 132-3, à la commission mixte convoquée en
application de l'article L. 133-1, une nouvelle convocation lui est adressée
dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
ou par avertissement délivré contre récépissé.
ou par avertissement remis en main propre contre décharge.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654434
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X133R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654434.xml
---
###### Article R133-4
Le silence gardé pendant plus de six mois par le représentant de l'Etat à
Mayotte saisi d'une demande d'extension en application de l'article L. 133-3 ou
L. 133-5 vaut décision de rejet.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154629
##### CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs de travail
- [Article R155-1](article_r155-1.md)
- [Article R155-2](article_r155-2.md)
- [Article R155-3](article_r155-3.md)

View file

@ -1,28 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654535
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X155R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654535.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654536
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X155R0010X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654536.xml
---
###### Article R155-1
Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté
d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paye des
salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord
sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'amende sera celle qui est
prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés et, en cas de
pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, autant de fois
qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.<br />
Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux
stipulations relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un
arrêté d'extension. Est passible des mêmes peines l'employeur qui contrevient à
des dispositions législatives et réglementaires relatives aux accessoires du
salaire.
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 135-1 est punie de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654537
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X155R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654537.xml
---
###### Article R155-2
Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté
d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord qui paye des
salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord est
puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.<br />
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés lésés.<br />
Est passible des mêmes peines d'amende l'employeur qui contrevient aux
stipulations relatives aux accessoires du salaire qui ont fait l'objet d'un
arrêté d'extension. Est passible des mêmes peines l'employeur qui contrevient à
des dispositions législatives et réglementaires relatives aux accessoires du
salaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654538
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X155R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654538.xml
---
###### Article R155-3
Si, à la suite de la lettre recommandée ou de l'avertissement mentionnés à
l'article R. 133-2, l'organisation s'abstient, sans motif légitime, de déférer à
la nouvelle convocation qui lui a été ainsi adressée, le représentant de l'Etat
à Mayotte ou le président de la commission mixte établit un rapport et le
transmet au procureur de la République.<br />
L'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154631
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654562
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X212R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654562.xml
---
###### Article R212-3
Pour l'application des obligations que la législation du travail subordonne à
l'emploi d'un effectif minimum de salariés, les salariés à temps partiel au sens
de l'article L. 212-4-1 sont pris en compte au prorata du rapport entre les
horaires inscrits au contrat de travail et la durée légale du travail ou la
durée normale de travail dans l'établissement ou la partie d'établissement si
celle-ci lui est inférieure.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154632
##### CHAPITRE III : Travail de nuit
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Section 1 : Définition du salarié de nuit.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions concernant les dérogations à la durée maximale quotidienne du travail de nuit.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions concernant l'affectation de salariés à des postes de nuit.](section_3)
- [Section 4 : Surveillance médicale des salariés de nuit.](section_4)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654564
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X213R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654564.xml
---
###### Article R213-1
Les employeurs des industries qui, en application de l'article L. 213-4, veulent
déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2
interdisant le travail de nuit des femmes, doivent adresser à l'inspecteur du
travail une demande justificative faisant en outre connaître le nombre et la
date des nuits pendant lesquelles il doit être fait usage de l'autorisation,
ainsi que le nombre de femmes majeures auxquelles s'appliquera cette dérogation.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006654567
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X213R0020X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654567.xml
---
###### Article R213-2
Les chefs d'établissement qui, en cas de chômage résultant d'une interruption
accidentelle ou de force majeure, veulent, en application de l'article L. 213-5,
déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2
interdisant le travail de nuit des femmes, doivent adresser à l'inspecteur du
travail, une demande dans la forme prévue à l'article R. 213-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170623
---
###### Section 1 : Définition du salarié de nuit.
- [Article R213-1](article_r213-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654565
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X213R0010X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654565.xml
---
###### Article R213-1
En l'absence de définition par une convention ou un accord collectif étendu du
nombre minimal d'heures de travail de nuit et de la période de référence
mentionnés au 2° de l'article L. 213-3, ce nombre minimal est de 270 heures de
travail accomplies pendant une période de 12 mois consécutifs.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170524
---
###### Section 2 : Dispositions concernant les dérogations à la durée maximale quotidienne du travail de nuit.
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-3](article_r213-3.md)
- [Article R213-4](article_r213-4.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654568
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X213R0020X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654568.xml
---
###### Article R213-2
Il peut être dérogé par une convention ou un accord collectif de branche étendu
ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement à la durée
maximale quotidienne de 8 heures fixée au premier alinéa de l'article L. 213-4
pour les activités suivantes :<br />
1° Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de
travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du
salarié ;<br />
2° Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la
nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;<br />
3° Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service
ou de la production.

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654569
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X213R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654569.xml
---
###### Article R213-3
I.-Il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de 8 heures fixée au
premier alinéa de l'article L. 213-4, sur autorisation de l'inspecteur du
travail, dans le cas de faits dus à des circonstances qui sont étrangères à
l'employeur, anormales et imprévisibles, ou à des événements exceptionnels dont
les conséquences n'auraient pu être évitées. Les demandes de dérogation,
accompagnées des justifications utiles, de l'avis du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, sont adressées par
l'employeur à l'inspecteur du travail. En l'absence de comité d'entreprise et de
délégués du personnel, la demande est accompagnée d'un document attestant une
information préalable des salariés.<br />
Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la
demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi
que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.<br />
Les recours hiérarchiques dirigés contre cette décision doivent être portés
devant le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
de Mayotte et être formés, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois
suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.<br />
II.-Lorsque les circonstances mentionnées au I ci-dessus impliquent
nécessairement l'exécution de travaux urgents en vue d'organiser des mesures de
sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au
matériel, aux installations ou aux bâtiments, l'employeur peut déroger sous sa
propre responsabilité à la durée de 8 heures fixée au premier alinéa de
l'article L. 213-4. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il
présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation
accompagnée des justifications, de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut,
des délégués du personnel, s'il en existe, et de toutes explications nécessaires
sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du
travail sans autorisation préalable.<br />
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il
informe immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé
d'anticiper la décision attendue et en donne les raisons.<br />
Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision
dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la
demande.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654570
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X213R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654570.xml
---
###### Article R213-4
Il peut être fait application des dérogations prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 213-4 et au II de l'article R. 213-3 à condition que des périodes
de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures effectuées en
application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés. Ce repos
est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée. Lorsque,
dans des cas exceptionnels, l'octroi de ce repos n'est pas possible pour des
raisons objectives, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une
protection appropriée au salarié concerné est prévue par accord collectif.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170525
---
###### Section 3 : Dispositions concernant l'affectation de salariés à des postes de nuit.
- [Article R213-5](article_r213-5.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654571
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X213R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654571.xml
---
###### Article R213-5
En l'absence de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur
ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion
d'un tel accord, les salariés peuvent être affectés à des postes de nuit sur
dérogation accordée par l'inspecteur du travail. La demande d'autorisation
d'affectation dérogatoire de salariés à des postes de nuit, présentée à
l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement du troisième alinéa de
l'article L. 213-5, justifie, de façon circonstanciée, les contraintes propres à
la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent
nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité
économique ou des services d'utilité sociale.<br />
La demande est également accompagnée des éléments permettant de vérifier le
caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans le
délai maximum de douze mois précédant la demande, l'existence de contreparties
et de temps de pause, la prise en compte des impératifs de protection de la
sécurité et de la santé des salariés. L'avis du comité d'entreprise, ou des
délégués du personnel, s'il en existe, est joint à la demande. En l'absence de
comité d'entreprise et de délégués du personnel, la demande est accompagnée d'un
document attestant une information préalable des salariés.<br />
Dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande,
l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a
lieu, aux représentants du personnel.<br />
Les recours hiérarchiques dirigés contre cette décision doivent être portés
devant le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
de Mayotte et être formés, à peine de forclusion, dans un délai d'un mois
suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision
contestée.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170526
---
###### Section 4 : Surveillance médicale des salariés de nuit.
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654574
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X213R0060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654574.xml
---
###### Article R213-6
Les salariés de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a
pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences
éventuelles pour leur santé et leur sécurité du travail de nuit, notamment du
fait des modifications des rythmes chronobiologiques, et d'en appréhender les
répercussions potentielles sur leur vie sociale.<br />
Cette surveillance médicale renforcée s'exerce dans les conditions suivantes
:<br />
a) Un salarié de nuit ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait
l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche
d'aptitude médicale alors établie à son sujet atteste que son état de santé est
compatible avec une affectation à un poste de nuit ; cette fiche indique la date
de l'étude du poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche
d'entreprise lorsqu'elle est exigible ; la fiche d'aptitude est renouvelée tous
les six mois, après examen du salarié par le médecin du travail ;<br />
b) Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour
cause de maladie, des salariés de nuit ;<br />
c) En dehors des visites périodiques, tout salarié de nuit peut bénéficier d'un
examen médical à sa demande ;<br />
Le médecin du travail prescrit, s'il le juge utile, des examens spécialisés
complémentaires ; ces examens sont à la charge de l'employeur ;<br />
d) Des recommandations précisant les modalités des examens à pratiquer en vue
d'assurer la surveillance médicale des salariés de nuit font l'objet, en tant
que de besoin, d'un arrêté du ministre chargé du travail.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654575
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X213R0070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654575.xml
---
###### Article R213-7
Le médecin du travail analyse les éventuelles répercussions sur la santé des
salariés des conditions du travail nocturne, notamment des horaires et du rythme
de celui-ci. Il examine, plus particulièrement, les conséquences de l'alternance
des postes et de sa périodicité dans le cas du travail en équipes alternantes
comportant un poste de nuit.<br />
A cet effet, le médecin du travail procède, pendant les périodes au cours
desquelles sont occupés les salariés de nuit, à l'étude des conditions de
travail et du poste de travail. Il analyse ensuite le contenu du poste et ses
contraintes, pour chaque salarié.<br />
Sur la base des éléments ainsi recueillis, il conseille le chef d'entreprise ou
son représentant sur les modalités d'organisation du travail de nuit les mieux
adaptées aux salariés, en fonction du type d'activité.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654576
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X213R0080X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654576.xml
---
###### Article R213-8
I. - Le médecin du travail informe les salariés de nuit, et plus
particulièrement les femmes enceintes et les salariés vieillissants, des
incidences potentielles du travail de nuit sur la santé. Cette information tient
compte de la spécificité des horaires : horaire fixe ou horaire alterné. Il les
conseille sur les précautions éventuelles à prendre.<br />
II. - Pour les entreprises employant des salariés de nuit, le rapport annuel
d'activité du médecin du travail traite du travail de nuit tel qu'il a été
pratiqué dans l'entreprise dans l'année considérée.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140050
- [CHAPITRE Ier : Repos hebdomadaire](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Jours fériés](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Congés annuels](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Congés non rémunérés](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006154636
---
##### CHAPITRE V : Congés non rémunérés
- [Section 1 : Congés de formation économique, sociale et syndicale](section_1)
- [Section 2 : Congé mutualiste.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006170528
---
###### Section 1 : Congés de formation économique, sociale et syndicale
- [Article R225-1](article_r225-1.md)
- [Article R225-2](article_r225-2.md)
- [Article R225-3](article_r225-3.md)
- [Article R225-4](article_r225-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654595
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654595.xml
---
###### Article R225-1
La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux
congés de formation économique, sociale et syndicale est établie par arrêté du
représentant de l'Etat après avis de la commission consultative du travail, sous
réserve, pour les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 225-5,
d'avoir obtenu l'agrément du ministre chargé du travail.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654597
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654597.xml
---
###### Article R225-2
La demande de congé est présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance
par l'intéressé et précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que
le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654598
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654598.xml
---
###### Article R225-3
Le refus du congé par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de
huit jours à compter de la réception de la demande.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654599
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654599.xml
---
###### Article R225-4
L'organisme chargé des stages ou sessions délivre aux salariés une attestation
constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l'intéressé. Cette
attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170529
---
###### Section 2 : Congé mutualiste.
- [Article R225-5](article_r225-5.md)
- [Article R225-6](article_r225-6.md)
- [Article R225-7](article_r225-7.md)
- [Article R225-8](article_r225-8.md)
- [Article R225-9](article_r225-9.md)
- [Article R225-10](article_r225-10.md)
- [Article R225-11](article_r225-11.md)
- [Article R225-12](article_r225-12.md)
- [Article R225-13](article_r225-13.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654605
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0100X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654605.xml
---
###### Article R225-10
Tout refus de l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé dans les huit
jours qui suivent la réception de sa demande.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654610
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0110X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654610.xml
---
###### Article R225-11
A l'issue des stages ou sessions de formation, l'organisme chargé de ces stages
ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation
effective de ceux-ci par l'intéressé. Cette attestation est remise à l'employeur
au moment de la reprise du travail.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654611
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0120X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654611.xml
---
###### Article R225-12
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entreprises
publiques.<br />
Toutefois, pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 134-1, des
arrêtés pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à
donner leur avis dans les conditions prévues par l'article R. 225-9.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654612
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0130X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654612.xml
---
###### Article R225-13
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est
celle établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
Les organismes établis à Mayotte qui souhaitent leur inscription sur cette liste
en font la demande au ministre chargé du travail.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654600
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654600.xml
---
###### Article R225-5
L'administrateur d'une mutuelle désireux de bénéficier du congé mutualiste de
formation prévu à l'article L. 225-9 présente, par écrit, sa demande à son
employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de
l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage
ou de la session.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654601
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654601.xml
---
###### Article R225-6
Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des dispositions des
articles R. 225-7 à R. 225-12.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654602
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654602.xml
---
###### Article R225-7
Le salarié, dont la demande n'aurait pas été satisfaite en raison des conditions
mentionnées aux articles R. 225-8 et R. 225-9, bénéficie d'une priorité pour
l'octroi ultérieur d'un congé.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654603
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0080X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654603.xml
---
###### Article R225-8
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre
de salariés ayant bénéficié du congé, durant l'année en cours, atteint la
proportion ci-après :<br />
Etablissements occupant :<br />
Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;<br />
De 50 à 100 salariés : deux bénéficiaires ;<br />
De 100 à 200 salariés : trois bénéficiaires ;<br />
De 200 à 500 salariés : quatre bénéficiaires ;<br />
De 500 à 1 000 salariés : cinq bénéficiaires ;<br />
De 1 000 à 2 000 salariés : six bénéficiaires ;<br />
Au-delà de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire
de 1 000 salariés.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006654604
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X225R0090X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/46/LEGIARTI000006654604.xml
---
###### Article R225-9
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus
est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou au
fonctionnement de celle-ci.<br />
Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité d'entreprise ou, à
défaut, des délégués du personnel.<br />
Si le salarié ou l'apprenti renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai
de quatre mois, un nouveau refus ne peut lui être opposé sauf en cas de
dépassement du nombre déterminé par l'article R. 225-8.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140052
- [Chapitre 1er : Hygiène et sécurité.](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Conditions du travail](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Repos et congés](chapitre_4)
- [Chapitre V : Congés non rémunérés.](chapitre_v)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154647
##### Chapitre 1er : Hygiène et sécurité.
- [Article R251-1](article_r251-1.md)
- [Article R251-2](article_r251-2.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006655638
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X251R0010X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655638.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655639
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X251R0010X0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655639.xml
---
###### Article R251-1
Le chef d'établissement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe lorsque, à l'expiration du délai prévu dans la mise en demeure
notifiée en application de l'article R. 230-9, il n'aura pas été remédié aux
notifiée en application de l'article L. 231-5, il n'aura pas été remédié aux
infractions constatées.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés directement exposés

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655640
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X251R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655640.xml
---
###### Article R251-2
Toute infraction aux prescriptions des articles L. 234-1 à L. 234-4 ainsi que
des règlements pris pour leur exécution est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.<br />
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est celle prévue pour les
contraventions de la cinquième classe en récidive.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006154650
---
##### Chapitre V : Congés non rémunérés.
- [Article R255-1](article_r255-1.md)
- [Article R255-2](article_r255-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655671
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X255R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655671.xml
---
###### Article R255-1
Toute infraction aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
225-3 et de l'article R. 225-3 est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655672
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X255R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655672.xml
---
###### Article R255-2
Les infractions aux dispositions de l'article L. 225-9 et des règlements pris
pour leur application sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions
de la troisième classe.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140053
#### TITRE Ier : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - Travail clandestin
- [Chapitre 1er : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Travail clandestin.](chapitre_2)
- [CHAPITRE Ier : Obligation des employeurs](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Cumul d'emploi et travail dissimulé](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006154651
---
##### Chapitre 1er : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre.
- [Article R311-1](article_r311-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006154653
---
##### Chapitre 2 : Travail clandestin.
- [Article R312-1](article_r312-1.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006154652
---
##### CHAPITRE Ier : Obligation des employeurs
- [Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.](section_1)
- [Section 2 : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170597
---
###### Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche.
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
- [Article R311-5](article_r311-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655676
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X311R0010X0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655676.xml
---
###### Article R311-1
La déclaration nominative préalable à l'embauche de chaque salarié prévue à
l'article L. 311-1 est adressée par l'employeur à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655678
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X311R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655678.xml
---
###### Article R311-2
La déclaration prévue à l'article L. 311-1 comporte les mentions suivantes :<br />
1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE ou code NAF
s'il a été attribué, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification
du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou numéro sous lequel
les cotisations de sécurité sociale sont versées ;<br />
2° Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié
ainsi que son numéro d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité
sociale ;<br />
3° Date et heure d'embauche.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655679
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X311R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655679.xml
---
###### Article R311-3
La déclaration nominative préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans
les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche par l'un des moyens
suivants :<br />
1° Télécopie : l'avis de bonne réception émis par l'appareil est conservé avec
le document transmis par l'employeur jusqu'à réception du document défini à
l'article R. 311-4 ;<br />
2° Lettre datée et signée de l'employeur, et postée en recommandé avec accusé de
réception, au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet
de la poste faisant foi : l'employeur conserve un double de la lettre et le
récépissé postal jusqu'à réception du document défini à l'article R. 311-4 ;<br />
3° Dépôt contre décharge de la déclaration à la caisse de sécurité sociale de
Mayotte qui communique immédiatement à l'employeur un numéro de dossier.<br />
L'indisponibilité de l'un de ces moyens n'exonère pas l'employeur de son
obligation de déclaration par les autres moyens.<br />
Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la sécurité
sociale fixe le modèle des formulaires sur lesquels la déclaration peut être
effectuée.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655680
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X311R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655680.xml
---
###### Article R311-4
Dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception de la déclaration,
l'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de
la déclaration et mentionnant les informations enregistrées.<br />
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce
document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de
celui-ci, ledit document vaut preuve de la déclaration préalable d'embauche.<br />
L'accusé de réception comporte un volet détachable, mentionnant les informations
contenues dans la déclaration, que l'employeur remet sans délai au salarié.
Toutefois, cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors
que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention
de l'organisme destinataire de la déclaration préalable d'embauche.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655681
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X311R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655681.xml
---
###### Article R311-5
L'employeur présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L.
312-5 l'accusé de réception prévu par l'article R. 311-4 qui est conservé
jusqu'à la délivrance du premier bulletin de paie.<br />
L'employeur fournit au salarié lors de son embauche un document sur lequel sont
reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable et prévues
à l'article R. 311-2.<br />
Ce document mentionne en outre, en cas de mission du salarié hors de Mayotte
excédant une période d'un mois, la durée de cette mission, la devise servant au
paiement de la rémunération et, le cas échéant, les avantages en espèces et en
nature liés à l'expatriation ainsi que les conditions de rapatriement du
salarié. Toute modification d'une ou plusieurs de ces informations font l'objet
d'un document qui est remis par l'employeur au salarié au plus tard un mois
après la date de la prise d'effet de cette modification.<br />
L'employeur, en outre, tant qu'il n'a pas reçu l'accusé de réception, communique
à toute réquisition des agents visés à l'article L. 312-5 les éléments leur
permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable d'embauche du
salarié.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170598
---
###### Section 2 : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre
- [Article R311-6](article_r311-6.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006655675
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X311R0010X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655675.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655682
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X311R0060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655682.xml
---
###### Article R311-1
###### Article R311-6
Les employeurs des établissements mentionnés à l'article L. 311-1 sont tenus
Les employeurs des établissements mentionnés à l'article L. 311-2 sont tenus
d'adresser, dans les huit premiers jours de chaque mois, au directeur du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le relevé des contrats
de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006154654
---
##### CHAPITRE II : Cumul d'emploi et travail dissimulé
- [Section 2 : Travail dissimulé.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006170599
---
###### Section 2 : Travail dissimulé.
- [Article R312-1](article_r312-1.md)
- [Article R312-2](article_r312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
- [Article R312-5](article_r312-5.md)
- [Article R312-6](article_r312-6.md)
- [Article R312-7](article_r312-7.md)
- [Article R312-8](article_r312-8.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006655684
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X312R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655684.xml
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655685
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X312R0010X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655685.xml
---
###### Article R312-1
Tout entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance
d'un permis de construire doit, pendant la durée d'affichage du permis, afficher
d'un permis de construire, pendant la durée de l'affichage du permis, affiche
sur ce chantier son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son
adresse.<br />

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655688
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X312R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655688.xml
---
###### Article R312-2
Toute personne à laquelle s'applique l'article L. 312-9 vérifie, dans les
conditions définies aux articles R. 312-3 et R. 312-4 ci-après, que son
cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 312-2.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655689
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X312R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655689.xml
---
###### Article R312-3
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou
de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux
vérifications imposées par l'article L. 312-9 s'il se fait remettre, par son
cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la
fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R. 312-4.

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655690
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X312R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655690.xml
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###### Article R312-4
Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par
l'article R. 312-3, la personne mentionnée à l'article R. 312-2 est considérée
comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 312-9 si elle se
fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois
jusqu'à la fin de son exécution :<br />
1° Dans tous les cas, les documents suivants :<br />
a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme
de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois
;<br />
b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de
l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des
déclarations fiscales obligatoires.<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
profession réglementée, l'un des documents suivants :<br />
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ;<br />
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des
métiers ;<br />
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse
complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre
professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité
compétente.<br />
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur
établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six
mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de la réalisation du travail par
des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 311-1, L. 143-3 et
R. 143-2.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655691
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X312R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655691.xml
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###### Article R312-5
Toute personne à laquelle s'appliquent les articles L. 312-9 et L. 312-11
vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 312-6 et R. 312-7
ci-après, que son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger s'acquitte de
ses obligations au regard de l'article L. 312-11.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655692
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X312R0060X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655692.xml
---
###### Article R312-6
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint ou
de ses ascendants ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux
vérifications imposées par l'article L. 312-11 s'il se fait remettre par son
cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la
fin de son exécution, l'un des documents énumérés à l'article R. 312-7.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655693
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X312R0070X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655693.xml
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###### Article R312-7
Lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par
l'article R. 312-6, la personne mentionnée à l'article R. 312-5 est considérée
comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 312-11 si elle
se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de
la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution
:<br />
1° Dans tous les cas, les documents suivants :<br />
a) Un document mentionnant l'identité et l'adresse du représentant du
cocontractant, désigné auprès de l'administration fiscale française ;<br />
b) Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant
au regard du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 s'il est situé sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union ou d'une convention internationale de
sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations
sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du
recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de
moins de six mois.<br />
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est
obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents
suivants :<br />
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un
document équivalent certifiant cette inscription ;<br />
b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse
complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;<br />
c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six
mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre
professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.<br />
3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour effectuer une prestation
de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur
établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six
mois jusqu'à la fin de son exécution, certifiant de la fourniture à ces salariés
de bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 143-2, ou de
documents équivalents.<br />
Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être
rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue
française.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655694
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X312R0080X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655694.xml
---
###### Article R312-8
Sur demande écrite adressée à l'un des services dont relèvent les agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 312-5, le salarié obtient les informations
relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à
l'embauche le concernant.<br />
La demande du salarié contient les indications suivantes :<br />
1° Ses nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
2° Son numéro d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale
;<br />
3° Son adresse ;<br />
4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information
relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est
sollicitée.<br />
La réponse est adressée au salarié dans les trente jours qui suivent la
réception de sa demande.<br />
Elle contient les informations relatives à :<br />
1° L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche le concernant,
correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi mentionnées dans sa
demande ;<br />
2° Dans le cas où l'embauche a fait l'objet d'une déclaration, la date et
l'heure prévisibles d'embauche indiquées par l'employeur, ainsi que la date et
l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration ;<br />
3° La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à
cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle.<br />
Le cas échéant, la demande présentée verbalement par le salarié et la réponse
susceptible de lui être apportée sont consignées par procès-verbal.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140054
#### TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- [Article R320-2](article_r320-2.md)
- [CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre 1er : Généralités.](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi](chapitre_3)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006655697
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X320R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655697.xml
---
###### Article R320-2
La lettre recommandée avec accusé de réception adressée au salarié en
application de l'article L. 320-14 du code du travail peut être remplacée par
une lettre remise en main propre contre décharge. Elle indique :<br />
1° La nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale
représentative ;<br />
2° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer
elle-même les voies de recours contre le jugement ;<br />
3° Que le salarié pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par
l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ;<br />
4° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition
à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception.<br />
Ce n'est que passé ce délai que l'acceptation tacite du salarié concerné est
considérée comme acquise..

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006154655
---
##### CHAPITRE PRELIMINAIRE : Licenciement pour motif économique
- [Article R320-1](article_r320-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2013-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006655698
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X320R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/56/LEGIARTI000006655698.xml
---
###### Article R320-1
Lorsque, dans une entreprise ou un établissement ou dans une profession
mentionnés à l'article L. 320-5, le nombre des licenciements pour motif
économique est inférieur à dix dans une même période de trente jours,
l'employeur informe par écrit le directeur du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle des licenciements prononcés dans les huit jours de
l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.<br />
L'employeur est tenu de préciser à cette occasion :<br />
1° Son nom et son adresse ;<br />
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
;<br />
3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification du ou des salariés licenciés ;<br />
4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140057
#### TITRE III : Main-d'oeuvre étrangère
- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)
- [Article R330-4](article_r330-4.md)
- [Article R330-5](article_r330-5.md)
- [Article R330-6](article_r330-6.md)
- [Article R330-7](article_r330-7.md)
- [Article R330-8](article_r330-8.md)
- [Article R330-9](article_r330-9.md)
- [Section 1 : Etrangers.](section_1)
- [Section 2 : Sanction administrative pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail.](section_2)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006655810
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X330R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655810.xml
---
###### Article R330-1
Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité
professionnelle salariée à Mayotte doit être titulaire d'une autorisation de
travail en cours de validité.<br />
L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat. Elle autorise
l'étranger à exercer, selon les cas, une ou plusieurs activités professionnelles
salariées ou activité professionnelle salariée de son choix dans la collectivité
départementale de Mayotte.<br />
L'autorisation prend la forme d'un titre comportant notamment la photographie de
l'intéressé. Ce titre doit être présenté à toute réquisition des autorités
chargées du contrôle des conditions de travail.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006655813
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X330R0020X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655813.xml
---
###### Article R330-2
La durée de l'autorisation de travail ne peut excéder trente-six mois.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006655816
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X330R0030X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655816.xml
---
###### Article R330-3
L'étranger qui demande à exercer à Mayotte une activité professionnelle salariée
doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit, un
contrat de travail.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006655819
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X330R0040X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655819.xml
---
###### Article R330-4
L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une autorisation de travail doit
joindre à sa demande un contrat ou une promesse de contrat précisant la
profession, le salaire offert et la durée hebdomadaire de travail.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006655822
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X330R0050X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655822.xml
---
###### Article R330-5
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée le représentant de
l'Etat prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation
:<br />
1° La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par
le travailleur étranger ;<br />
2° Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au
travail ;<br />
3° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger,
qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français
;<br />
4° Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans
des conditions normales, le logement du travailleur étranger.<br />
Seuls les éléments d'appréciation mentionnés au 2° et 3° ci-dessus sont pris en
considération pour l'examen des demandes présentées par les réfugiés et par les
apatrides.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006154689
---
##### Section 1 : Etrangers.
- [Article R330-1](article_r330-1.md)
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)
- [Article R330-4](article_r330-4.md)
- [Article R330-5](article_r330-5.md)
- [Article R330-6](article_r330-6.md)
- [Article R330-7](article_r330-7.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655811
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X330R0010X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655811.xml
---
###### Article R330-1
Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité
professionnelle salariée, est titulaire d'une autorisation de travail en cours
de validité.<br />
Cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte. Elle
est présentée à toute réquisition des autorités chargées du contrôle des
conditions de travail.<br />
Hormis le cas visé à l'article R. 330-7, elle autorise l'étranger à exercer,
selon les cas, une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou toute
activité professionnelle salariée de son choix dans la collectivité
départementale de Mayotte.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le représentant de l'Etat sur
une demande d'autorisation de travail vaut décision de rejet.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006655814
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X330R0020X0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/58/LEGIARTI000006655814.xml
---
###### Article R330-2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 330-7, l'autorisation de travail
est constituée par la mention " salarié " apposée sur la carte de séjour
temporaire ou par la carte de résident en cours de validité.

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