Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2006-10-27 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101391
- [Livre 1er : Conventions relatives au travail](livre_1er)
- [Livre 2 : Réglementation du travail](livre_2)
- [Livre 3 : Emploi](livre_3)
- [Livre 4 : Les groupements professionnels - La représentation des salariés](livre_4)
- [Livre 5 : Conflits du travail](livre_5)
- [Livre 7 : De la formation professionnelle](livre_7)

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Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006123932
---
### Livre 4 : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
- [Titre 4 : Les comités d'entreprise](titre_4)

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Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006140003
---
#### Titre 4 : Les comités d'entreprise
- [Chapitre 2 : Attributions et pouvoirs.](chapitre_2)

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---
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006154486
---
##### Chapitre 2 : Attributions et pouvoirs.
- [Article D442-1](article_d442-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-27
Date de fin: 2012-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006652707
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX3X442D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/27/LEGIARTI000006652707.xml
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###### Article D442-1
Le rapport annuel mentionné à l'article L. 442-8 comporte des indicateurs qui
doivent permettre la réalisation d'une analyse de la situation comparée des
femmes et des hommes dans l'entreprise et de son évolution.<br />
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les
écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions
constatées ou à prévoir.<br />
Ces indicateurs sont les suivants :<br />
1. Conditions générales d'emploi<br />
Effectifs<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de
travail ;<br />
- pyramide des âges par catégorie professionnelle.<br />
Durée et organisation du travail<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps
partiel à 50 % ou égal à 50 % ;<br />
- répartition des effectifs selon l'organisation du travail :<br />
travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont
travail durant le week-end.<br />
Données sur les congés<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition par catégorie professionnelle selon :<br />
- le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois.<br />
Données sur les embauches et les départs<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de
travail ;<br />
- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite,
démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement.<br />
Positionnement dans l'entreprise<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition des effectifs selon les niveaux d'emplois définis par les grilles
de classification au sens des conventions collectives ou des accords
interprofessionnels.<br />
2. Promotions<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie
professionnelle concernée ;<br />
- nombre de promotions suite à une formation.<br />
3. Rémunérations<br />
Données chiffrées par sexe et selon les catégories d'emplois occupés au sens des
grilles de classification ou des filières/métiers :<br />
- éventail des rémunérations ;<br />
- rémunération moyenne mensuelle ;<br />
- nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.<br />
4. Formation<br />
Données chiffrées par sexe :<br />
Répartition par catégorie professionnelle selon :<br />
- la participation aux actions de formation ;<br />
- la répartition par type d'action ;<br />
- le nombre moyen d'heures d'actions de formation.<br />
5. Conditions de travail<br />
Données générales par sexe :<br />
Répartition par poste de travail selon :<br />
- l'exposition à des risques professionnels ;<br />
- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.