Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699329
NOR: DOMP9100043D
Ancien identifiant: 1DX9911263
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
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Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/35/LEGIARTI000031263597.xml
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###### Article R326-1
L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 est Pôle emploi.
L'institution mentionnée à l'article L. 326-6 est Pôle emploi.<br />
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 326-7, Pôle emploi apporte
son concours à l'orientation et au placement des travailleurs handicapés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
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Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/36/LEGIARTI000031263607.xml
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###### Article R326-5
Le directeur territorial représente l'institution dans ses relations avec les
usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie
civile intéressant Mayotte dans les domaines relevant de l'article L. 326-7 ou
la gestion des ressources humaines. Il se prononce sur les recours hiérarchiques
des usagers contre les décisions prises par les agents placés sous son autorité
lorsqu'il dispose d'une délégation en ce sens du directeur général.
Le directeur territorial représente Pôle emploi dans ses relations avec les
usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de
la vie civile intéressant Mayotte dans les domaines relevant de l'article L.
326-7 ou la gestion des ressources humaines. Il prend l'ensemble des décisions
en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les
décisions mentionnées aux articles R. 326-55, R. 326-56 et R. 326-62.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923487.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/36/LEGIARTI000031263624.xml
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###### Article R326-7
Le directeur territorial transmet au préfet les informations nécessaires à
l'analyse et au suivi des actions de l'institution.
l'analyse et au suivi des actions de Pôle emploi.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923482.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/36/LEGIARTI000031263619.xml
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###### Article R326-8
Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le
compte de l'Etat, le directeur territorial statue également, au nom de l'Etat,
en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.
compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26, le
directeur territorial statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de
solidarité, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces
conventions.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923478.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/36/LEGIARTI000031263614.xml
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###### Article R326-9
Le directeur territorial de Pôle emploi représente l'Etat devant le tribunal
administratif en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des
conventions conclues pour le compte de l'Etat.
Le directeur territorial de Pôle emploi représente l'Etat ou le fonds de
solidarité prévu à l'article L. 327-26 devant le tribunal administratif en cas
de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour
leur compte.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-10-04
Identifiant: LEGIARTI000026923473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/34/LEGIARTI000026923473.xml
Date de début: 2015-10-04
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000031263629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/36/LEGIARTI000031263629.xml
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###### Article R326-10
@ -30,5 +30,4 @@ normalement pris fin celui de leur prédécesseur.<br />
Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des
frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de
salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de
l'institution.
salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi.