Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653589 Identifiant: LEGIARTI000032044944
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###### Article L237-1 ###### Article L237-1
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Dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1, les dispositions Dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1, les dispositions
relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques
d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des
principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L. principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L.
1333-1 du code de la santé publique et des obligations prévues à l'article L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique.<br />
1333-10 du même code.<br />
Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions
mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent