Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033719045
NOR: ECFI1631600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/90/JORFTEXT000033719045.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032039442
### LIVRE VIII : Dispositions applicables à certaines professions et activités
- [Titre Ier : Professions du spectacle](titre_ier)
- [Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes](titre_ii)

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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033747678
---
#### Titre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personnes
- [Chapitre unique : Activités de services à la personne](chapitre_unique)

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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033747676
---
##### Chapitre unique : Activités de services à la personne
- [Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels](section_2)
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 3 : Dispositions financières](section_3)

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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033747674
---
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article D821-1](article_d821-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747672.xml
---
###### Article D821-1
<div align="left">
I.-Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application
de l'article L. 821-3, sont les suivantes :<br />
1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;<br />
2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la
vie courante) ;<br />
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion
sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand
ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 821-8 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant
d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues
à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du
27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;<br />
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand
cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 821-8 du présent code ;<br />
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2°
de l'article L. 821-8 du même code.<br />
II.-Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la
déclaration prévue à l'article L. 821-4 sont, outre celles mentionnées au I du
présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités suivantes :<br />
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;<br />
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;<br />
3° Travaux de petit bricolage dits “ homme toutes mains ” ;<br />
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ;<br />
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;<br />
6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;<br />
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;<br />
8° Livraison de repas à domicile ;<br />
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;<br />
10° Livraison de courses à domicile ;<br />
11° Assistance informatique à domicile ;<br />
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;<br />
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la
résidence principale et secondaire ;<br />
14° Assistance administrative à domicile ;<br />
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;<br />
16° Téléassistance et visio-assistance ;<br />
17° Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en
langage parlé complété ;<br />
18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au
20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives ;<br />
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la
mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;<br />
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du
présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;<br />
21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.<br />
III.-Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°,
18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de
l'article L. 821-13 du présent code qu'à la condition que la prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées
à domicile.
</div>

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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033747670
---
###### Section 2 : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
- [Sous-section 1 : Demande d'agrément](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Retrait d'agrément](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement](sous-section_4)

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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033747668
---
###### Sous-section 1 : Demande d'agrément
- [Article R821-2](article_r821-2.md)
- [Article R821-3](article_r821-3.md)
- [Article R821-4](article_r821-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747666.xml
---
###### Article R821-2
<div align="left">
La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel
mentionné à l'article L. 821-3 est adressée par tout moyen conférant date
certaine par son représentant légal au préfet de Mayotte.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747664.xml
---
###### Article R821-3
<div align="left">
La demande d'agrément mentionne :<br />
1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de
l'entrepreneur individuel ;<br />
2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements
secondaires, le cas échéant ;<br />
3° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;<br />
4° Les conditions d'emploi du personnel ;<br />
5° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747662.xml
---
###### Article R821-4
<div align="left">
A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant : 1° Un extrait du
registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou une copie
des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, un document équivalent ;<br />
2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis
en œuvre ;<br />
3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers
en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;<br />
4° La liste des sous-traitants.<br />
Les personnes morales ou entrepreneurs individuels qui sont légalement établis
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen joignent à leur dossier toute information et tout
document relatifs à leur situation au regard de la mise en œuvre des
obligations prévues, le cas échéant, par la législation applicable dans l'Etat
où ils sont établis, en vue de l'examen de leur demande d'agrément.<br />
</div>

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Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033747660
---
###### Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément
- [Article R821-5](article_r821-5.md)
- [Article R821-6](article_r821-6.md)
- [Article R821-7](article_r821-7.md)
- [Article R821-8](article_r821-8.md)
- [Article R821-9](article_r821-9.md)
- [Article R821-10](article_r821-10.md)
- [Article R821-11](article_r821-11.md)
- [Article R821-12](article_r821-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747648.xml
---
###### Article R821-10
<div align="left">
La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque
trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un
tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique
au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A
défaut, ils sont adressés sous forme de documents papier au préfet, qui en
assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend
accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins
statistiques.<br />
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs
établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent
l'activité exercée par chaque établissement.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747646.xml
---
###### Article R821-11
<div align="left">
L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel
disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses
établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R.
821-13.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747644.xml
---
###### Article R821-12
<div align="left">
La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.<br />
Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747658.xml
---
###### Article R821-5
<div align="left">
L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à
l'article L. 821-3 est délivré par le préfet de Mayotte. Lorsque cet agrément
est demandé au titre du 1° de l'article L. 821-3, le président du conseil
départemental donne un avis sur la capacité des personnes morales ou des
entrepreneurs individuels demandant l'agrément à assurer une prestation de
qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers
proportionnés à cette exigence.<br />
Si le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à
produire les pièces ou informations manquantes.<br />
Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date
de réception d'un dossier complet de demande d'agrément emporte décision
d'acceptation.<br />
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de
France, la demande d'agrément est adressée au préfet de Mayotte.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747656.xml
---
###### Article R821-6
<div align="left">
Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité fait l'objet
d'une demande de modification de l'agrément adressée au préfet de Mayotte.
Lorsqu'il s'agit de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 821-3, ce
dernier recueille l'avis du président du conseil départemental.<br />
Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le
demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes. Le
silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de
réception d'un dossier complet emporte décision d'acceptation.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747654.xml
---
###### Article R821-7
<div align="left">
Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies
:<br />
1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au
sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et
financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est
sollicité ;<br />
2° Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges
approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
la famille. Ce cahier des charges précise les conditions de fonctionnement,
d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les
conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de
répondre aux exigences de qualité mentionnées à l'article L. 821-3 ;<br />
3° Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas
fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale
ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger
une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ;<br />
4° Lorsque l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs,
la personne représentant la personne morale ou l'entrepreneur individuel ainsi
que l'encadrant et les intervenants définis par arrêté du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de la famille ne sont pas inscrits au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles mentionné à
l'article 706-53-7 du code de procédure pénale ou, pour les ressortissants
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, sur un document équivalent s'il existe.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747652.xml
---
###### Article R821-8
<div align="left">L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747650.xml
---
###### Article R821-9
<div align="left">
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le
terme de la période d'agrément auprès du préfet de Mayotte.<br />
Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique
de son précédent agrément à condition que l'ensemble de ses activités et
établissements concernés soient couverts par une certification telle que
définie à l'article L. 433-3 du code de la consommation. Cette certification
doit être fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte
les exigences fixées par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article R.
821-7. La conformité du référentiel de chaque organisme certificateur au
cahier des charges est reconnue par un arrêté du ministre chargé de
l'économie, qui est publié au Bulletin officiel du ministère de l'économie.
</div>

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---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033747642
---
###### Sous-section 3 : Retrait d'agrément
- [Article R821-13](article_r821-13.md)
- [Article R821-14](article_r821-14.md)
- [Article R821-15](article_r821-15.md)
- [Article R821-16](article_r821-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747640.xml
---
###### Article R821-13
<div align="left">
L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui
:<br />
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées
aux articles R. 821-5 à R. 821-10 ;<br />
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la
sécurité au travail en vigueur à Mayotte ;<br />
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément
;<br />
4° Ne transmet pas au préfet de Mayotte, avant la fin du premier semestre de
l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747638.xml
---
###### Article R821-14
<div align="left">
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les
conditions de l'agrément en est informé par tout moyen conférant date
certaine.<br />
Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses
observations.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747636.xml
---
###### Article R821-15
<div align="left">
Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur
individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle.<br />
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après
mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne
morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747634.xml
---
###### Article R821-16
<div align="left">
La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.<br />
Le préfet en informe le président du conseil départemental, le ministre chargé
de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale territorialement compétent.
</div>

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---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033747632
---
###### Sous-section 4 : Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement
- [Article R821-17](article_r821-17.md)
- [Article R821-18](article_r821-18.md)
- [Article R821-19](article_r821-19.md)
- [Article R821-20](article_r821-20.md)
- [Article R821-21](article_r821-21.md)
- [Article R821-22](article_r821-22.md)
- [Article R821-23](article_r821-23.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747630.xml
---
###### Article R821-17
<div align="left">
La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel,
mentionnée à l'article L. 821-4, est effectuée auprès du préfet de Mayotte.
Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine par son représentant
légal.<br />
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de
France, sa déclaration est adressée au préfet de Mayotte.<br />
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs
établissements ou exerce une nouvelle activité, l'ouverture d'un nouvel
établissement ou l'exercice de la nouvelle activité fait l'objet d'une
déclaration modificative dans les mêmes conditions que la déclaration
initiale.
</div>

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747628.xml
---
###### Article R821-18
<div align="left">
La déclaration comprend :<br />
1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur
individuel et leur adresse ;<br />
2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements
secondaires ;<br />
3° La mention des activités de services à la personne proposées ;<br />
4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel d'exercer son activité dans le champ des services à
la personne à titre exclusif, conformément à l'article L. 821-4, sous réserve
du 5° ;<br />
5° L'engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la
condition d'activité exclusive en application de l'article L. 821-5 de mettre
en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la
personne mentionnées à l'article L. 821-1 ;<br />
6° Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1°
de l'article L. 821-2, l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre
de services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne
réalisées à domicile.
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747626.xml
---
###### Article R821-19
<div align="left">
Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet de Mayotte
enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé. Dans le cas où le
dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à
produire les pièces ou informations manquantes.<br />
Le récépissé délivré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement
compétents. Le ministre chargé de l'économie rend accessible au public par
voie électronique la liste des personnes morales et entrepreneurs individuels
dont la déclaration a donné lieu à délivrance d'un récépissé.
</div>

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747624.xml
---
###### Article R821-20
<div align="left">
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration
produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée
ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie
électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de
l'économie. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papier au
préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie.
Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de
l'emploi, à des fins statistiques.<br />
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs
établissements, les états statistiques et le bilan annuel mentionnés au
premier alinéa distinguent l'activité exercée par chaque établissement.<br />
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration
s'engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant
le secteur des services à la personne. Ce logotype est mis gratuitement à la
disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels par le
ministre chargé de l'économie.
</div>

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747622.xml
---
###### Article R821-21
<div align="left">
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de
l'article R. 821-18 ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure
par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'article R.
821-20 perd le bénéfice des dispositions de l'article L. 821-13.<br />
Il en est informé par le préfet, par tout moyen conférant date certaine. Il
dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.<br />
Lorsque le préfet estime que les manquements relevés ne justifient pas le
retrait de l'enregistrement mais rendent nécessaire une modification des
termes de la déclaration, la personne en cause est invitée par le préfet à
apporter à sa déclaration la modification requise.<br />
La décision de retrait ou de modification d'un enregistrement de déclaration
est prise par le préfet du département où la déclaration a été enregistrée.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement
compétents.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747620.xml
---
###### Article R821-22
<div align="left">
La décision de retrait de l'enregistrement et du bénéfice des dispositions des
articles L. 821-13 du code du travail prend effet immédiatement. La personne
morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.<br />
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation, et après
mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne
morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux.
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747618.xml
---
###### Article R821-23
<div align="left">
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 821-10, la personne morale
ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du
bénéfice de l'article L. 821-13 du code du travail ne peut, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 821-10, faire une nouvelle déclaration
qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la
décision de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033747616
---
###### Section 3 : Dispositions financières
- [Sous-section 1 : Facturation des services](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures fiscales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033747614
---
###### Sous-section 1 : Facturation des services
- [Article D821-24](article_d821-24.md)
- [Article D821-25](article_d821-25.md)
- [Article D821-26](article_d821-26.md)
- [Article D821-27](article_d821-27.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747612.xml
---
###### Article D821-24
<div align="left">
Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de
services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels
produisent une facture faisant apparaître :<br />
1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel
;<br />
2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été
demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque
les activités relèvent de l'article L. 821-3 ;<br />
3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;<br />
4° La nature exacte des services fournis ;<br />
5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de
service ;<br />
6° Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification
dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association
prestataire ;<br />
7° Les taux horaires de main-d'œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire
de la prestation ;<br />
8° Le décompte du temps passé ;<br />
9° Les prix des différentes prestations ;<br />
10° Le cas échéant, les frais de déplacement ;<br />
11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en
application de l'article L. 821-3 mais non déclaré au titre de l'article L.
821-4, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les
prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par
l'article L. 821-13.
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747610.xml
---
###### Article D821-25
<div align="left">
Lorsque les prestations de services sont imposables à la taxe sur la valeur
ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D.
821-24 comprennent cette taxe.
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747608.xml
---
###### Article D821-26
<div align="left">
Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du
code général des impôts les factures acquittées par carte de paiement,
prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par
chèque.
</div>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747606.xml
---
###### Article D821-27
<div align="left">
La personne morale ou l'entrepreneur individuel délivre à chacun de ses
clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de
l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts.<br />
Cette attestation mentionne :<br />
1° Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme prestataire
;<br />
2° Le numéro et la date de délivrance de l'agrément ;<br />
3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de
son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;<br />
4° Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code
identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033747604
---
###### Sous-section 2 : Mesures fiscales
- [Article D821-28](article_d821-28.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/76/LEGIARTI000033747602.xml
---
###### Article D821-28
<div align="left">
Les activités de services à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide
prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les
réserves suivantes :<br />
1° Le montant total des prestations de petit bricolage dites “ hommes toutes
mains “ est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une
intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;<br />
2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné
à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;<br />
3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des
particuliers est plafonné à 5 000 euros par an et par foyer fiscal.
</div>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000033747600
---
###### Sous-section 3 : Aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux
- [Article D821-29](article_d821-29.md)
- [Article D821-30](article_d821-30.md)
- [Article D821-31](article_d821-31.md)
- [Article D821-32](article_d821-32.md)
- [Article D821-33](article_d821-33.md)
- [Article D821-34](article_d821-34.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747598.xml
---
###### Article D821-29
<div align="left">
L'aide financière mentionnée à l'article L. 821-14 peut financer des services
à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747596.xml
---
###### Article D821-30
<div align="left">
Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 821-14 sont les
salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de
droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 821-15 dans les
conditions prévues à cet article.
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747594.xml
---
###### Article D821-31
<div align="left">
Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 euros par année
civile et par bénéficiaire.<br />
Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de
l'indice des prix à la consommation des ménages.<br />
Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747592.xml
---
###### Article D821-32
<div align="left">
Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit,
aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif
individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres
personnes mentionnées à l'article L. 821-15.
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747590.xml
---
###### Article D821-33
<div align="left">
Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise,
dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de
l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a
été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000033747588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/75/LEGIARTI000033747588.xml
---
###### Article D821-34
<div align="left">
L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de
l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité
d'entreprise ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation
mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non
imposable.<br />
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts,
souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de
l'aide accordée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise.
</div>