Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

EN ANNEXE,CODE DU TRAVAIL:
LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE II: CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R122-1 A R122-18): REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R124-1): MARCHANDAGE.
CHAP. V (ART. 125-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. VI (ART. R126-1 A R126-6): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
TITRE III: CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R132-1 A R132-2): NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R133-1 ET R133-2): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUS ET PROCEDURE D'EXTENSION ET D'ELARGISSEMENT.
CHAP. V (ART. R135-1): APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRE.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R140-1): EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES.
CHAP. I (ART. R131-1 A R141-3): SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL GARANTI.
CHAP. III (ART. R143-1 A R143-2): PAIEMENT DU SALAIRE.
CHAP. V: SAISIE-ARRET ET CESSION DE REMUNERATIONS DUES PAR UN EMPLOYEUR.
SECTION I (ART. R145-1): REGLES GENERALES.
SECTION II (ART. R145-2 A R145-21): PROCEDURE DE CESSION ET DE SAISIE-ARRET.
CHAP. VI (ART. R146-1 ET R146-2): REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
TITRE V: PENALITES.
CHAP. I (ART. R151-1 A R151-8): CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R152-1): MARCHANDAGES.
CHAP. III (ART. R153-1): CAUTIONNEMENTS.
CHAP. IV (ART. R154-1): GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS.
CHAP. V (ART. R155-1): CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.
CHAP. VI (ART. R156-1 A R156-4): SALAIRE.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. II (ART. R212-1 ET R212-2): DUREE DU TRAVAIL.
CHAP. III (ART. R213-1 ET R213-2): TRAVAIL DE NUIT.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. I (ART. R221-1 A R221-6): REPOS HEBDOMADAIRE.
CHAP. II (ART. R222-1): JOURS FERIES.
CHAP. III (ART. R223-1): CONGES ANNUELS.
TITRE V: PENALITES.
CHAPITRE PRELIMINAIRE (ART. R250-1 ET R250-2):
CHAP. I (ART. R251-1): HYGIENE ET SECURITE.
CHAP. III (ART. R253-1 A R253-7): CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. R254-1 A R254-6): REPOS ET CONGES.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE,TRAVAIL CLANDESTIN (ART. R311-1,R312-1).
TITRE II (ART. R321-1 A R321-6).
TITRE III (ART. R330-1 A R330-5).
TIRE IV (ART. R341-1,R341-2): PENALITES.
LIVRE IV: LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,LA REPRESENTATION DES SALARIES.
TITRE I (ART. R411-1,R412-1): LES SYNDICATS PROFESSIONNELS.
TITRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS (ART. R513-1 A R513-10,R514-1 A R514-6,R515-1 A R515-2).
TITRE II (ART. R520-1): PENALITES.
LIVRE IV: CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I (ART. R610-1 A R610-3): SERVICES DE CONTROLE.
TITRE II (ART. R620-1 A R620-5): OBLIGATION DES EMPLOYEURS.
TITRE III (ART. R631-1,R632-1 ET R632-2): PENALITES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699329
NOR: DOMP9100043D
Ancien identifiant: 1DX9911263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/93/JORFTEXT000000699329.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140046
- [CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement](chapitre_iii)
- [CHAPITRE V : Application des conventions et accords collectifs de travail](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières](chapitre_vi)

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Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006154619
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##### CHAPITRE VI : Conventions et accords collectifs de travail dans les industries électriques et gazières
- [Article R136-1](article_r136-1.md)
- [Article R136-2](article_r136-2.md)
- [Article R136-3](article_r136-3.md)
- [Article R136-4](article_r136-4.md)
- [Article R136-5](article_r136-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654438
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X136R0010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654438.xml
---
###### Article R136-1
Les accords professionnels ou d'entreprise prévus à l'article L. 132-27 sont
conclus pour le personnel des entreprises électriques et gazières dont
l'activité principale est la production, le transport, la distribution,
l'importation et l'exportation telle que définie pour le statut national du
personnel des industries électriques et gazières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654439
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X136R0020X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654439.xml
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###### Article R136-2
Lorsque le représentant de l'Etat, sollicité conjointement par les organisations
syndicales d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs ainsi que les
organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ou dans
l'entreprise, accorde, pour la négociation de ces accords professionnels ou
d'entreprise, le concours de la direction du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, son représentant intervient en tant qu'amiable
compositeur. Il éclaire de ses conseils et de ses recommandations les parties à
la négociation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654440
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X136R0030X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654440.xml
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###### Article R136-3
I.-Les accords professionnels ou d'entreprise conclus en application de l'alinéa
premier de l'article L. 132-27 sont, en vue de leur agrément, transmis par la
partie la plus diligente au ministre chargé de l'outre-mer.<br />
La demande d'agrément comprend l'accord signé, les comptes d'exploitation
prévisionnels des entreprises de la branche ou de l'entreprise et une note
d'impact de l'accord sur ces comptes. Elle comprend également les documents
d'information économique communiqués aux représentants des organisations
syndicales de salariés pendant la négociation.<br />
II.-Un arrêté commun des ministres chargés de l'outre-mer, de l'énergie et du
travail et, le cas échéant, de la protection sociale agrée ces accords, leurs
avenants et annexes.<br />
L'arrêté d'agrément exclut les clauses des accords qui seraient en contradiction
avec des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte,
notamment les clauses aboutissant à substituer avant le 1er janvier 2011 les
dispositions du statut national du personnel des industries électriques et
gazières au régime du travail du personnel de ces industries à Mayotte ainsi que
les clauses susceptibles d'entraîner, pour une ou plusieurs des entreprises
intéressées, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif
disponible ou de compromettre l'exécution du service public de l'électricité à
Mayotte. Lorsque le représentant de l'Etat envisage d'exclure certaines clauses
ou de s'opposer à l'accord, l'arrêté ne peut intervenir qu'après consultation
des parties signataires à l'accord. Celles-ci disposent d'un délai de quinze
jours pour produire leurs observations.<br />
A défaut d'arrêté dans un délai de six mois à compter de la réception de la
demande d'agrément comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au I, celle-ci
est réputée rejetée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654441
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X136R0040X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654441.xml
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###### Article R136-4
L'accord professionnel ou d'entreprise, ses avenants et annexes, conclus en
application du deuxième alinéa de l'article L. 132-27, sont agréés dans les
conditions prévues à l'article R. 136-3 une fois effectuées les consultations
prévues au troisième alinéa de l'article L. 132-27.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006654442
Ancien identifiant: SCXXXXXXXXX5X136R0050X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/44/LEGIARTI000006654442.xml
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###### Article R136-5
Les accords ayant fait l'objet d'un arrêté d'agrément entrent en vigueur le
lendemain de la date de la publication de cet arrêté au Journal officiel.<br />
Ces accords sont publiés au Bulletin officiel des ministères chargés du travail
et de l'outre-mer.