Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Abrogation de la présente ordonnance à compter du 01-01-2022 par l'article 32 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889140
NOR: COMX9000153R
Ancien identifiant: 1OR991246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889140.xml
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République française 2007-01-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006653858
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X330L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653858.xml
Date de début: 2007-01-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653859
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X330L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653859.xml
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###### Article L330-5
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son
service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre
l'autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte.
l'autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte.<br />
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de
s'assurer auprès des services du représentant de l'Etat de l'existence du titre
autorisant l'étranger à exercer une activité salariée à Mayotte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006653865
Ancien identifiant: SCAXXXXXXXX1X330L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/38/LEGIARTI000006653865.xml
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###### Article L330-9
Les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 et L. 610-15 sont habilités à
se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions
du présent chapitre.<br />
Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance
des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent
avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les
conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 et L.
610-15, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux
traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions
définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.