Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026944982
NOR: MENH1238207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/49/JORFTEXT000026944982.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025828975
- [Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi](section_2)
- [Section 3 : Contrat initiative-emploi](section_3)
- [Section 4 : Emploi d'avenir](section_4)
- [Section 5 : Emploi d'avenir professeur](section_5)

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Date de début: 2013-01-18
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGISCTA000026945847
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###### Section 5 : Emploi d'avenir professeur
- [Article R322-60](article_r322-60.md)
- [Article R322-61](article_r322-61.md)
- [Article R322-62](article_r322-62.md)
- [Article R322-63](article_r322-63.md)
- [Article R322-64](article_r322-64.md)
- [Article R322-65](article_r322-65.md)
- [Article R322-66](article_r322-66.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-18
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026945849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/58/LEGIARTI000026945849.xml
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###### Article R322-60
L'étudiant bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur doit posséder la qualité
de boursier de l'enseignement supérieur au titre de l'année universitaire durant
laquelle il est recruté.<br />
Sa qualité de boursier est vérifiée à chaque renouvellement de contrat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-18
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026945851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/58/LEGIARTI000026945851.xml
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###### Article R322-61
Une commission présidée par le vice-recteur ou son représentant vérifie que les
candidats à un emploi d'avenir professeur remplissent les conditions leur
permettant d'en bénéficier.<br />
Le vice-recteur désigne les membres de la commission qui comprend :<br />
1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte,
ou son représentant ;<br />
2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement,
dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un
contrat avec l'Etat.<br />
La commission comprend également le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-18
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026945853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/58/LEGIARTI000026945853.xml
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###### Article R322-62
Sur la base d'un dossier de candidature dont le contenu est fixé par arrêté du
ministre chargé de l'éducation nationale, la commission donne un avis sur
l'aptitude des candidats à un emploi d'avenir professeur.<br />
L'avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel
de l'étudiant et de ses résultats universitaires.<br />
A partir de la liste des candidats établie par la commission, le vice-recteur
propose aux établissements publics d'enseignement et aux établissements
d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou
plusieurs candidats à un recrutement au titre d'un emploi d'avenir
professeur.<br />
S'agissant de l'enseignement agricole, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt propose aux établissements d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles de Mayotte et d'enseignement privés agricole
ayant passé un contrat avec l'Etat le nom d'un ou plusieurs candidats à un
recrutement au titre d'un emploi d'avenir professeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-18
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026945855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/58/LEGIARTI000026945855.xml
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###### Article R322-63
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget,
du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de
l'enseignement agricole fixe les taux de prise en charge déterminant le montant
de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir professeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-18
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026945857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/58/LEGIARTI000026945857.xml
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###### Article R322-64
Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au
produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre
moyen mensuel d'heures de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-18
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026945859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/58/LEGIARTI000026945859.xml
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###### Article R322-65
I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir
professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce
ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et
les modalités de variation de celle-ci au cours de l'année scolaire.<br />
Le contrat comporte également l'engagement de l'étudiant de suivre la formation
universitaire dans laquelle il est inscrit et de se présenter à un des concours
de recrutement d'enseignants du premier ou du second degré organisés par
l'Etat.<br />
II. ― La durée moyenne hebdomadaire de travail est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement
agricole dans la limite de la moitié de la durée fixée à l'article L. 212-1.<br />
Le même arrêté détermine les critères de variation de la durée hebdomadaire de
travail afin de prendre en compte, notamment, le calendrier de la formation
universitaire et le temps nécessaire à la préparation et aux épreuves du
concours ainsi que l'organisation du temps de travail de l'école ou de
l'établissement scolaire dans lequel l'étudiant exerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-18
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000026945861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/58/LEGIARTI000026945861.xml
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###### Article R322-66
Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur accomplissent, dans
les établissements d'enseignement et dans les écoles, sous la direction des
autorités chargées de l'organisation du service, des fonctions d'appui
éducatif.<br />
En appui des enseignants, ils peuvent participer aux séquences d'enseignement,
aux actions de soutien scolaire ainsi qu'à toute activité de nature éducative
organisée au sein de l'établissement ou de l'école.<br />
Les étudiants recrutés sur des emplois d'avenir professeur peuvent également
assister à certains conseils de l'établissement ou de l'école.